Homologation et valeurs dans un partage
ritoulon
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Bonjour*
peut on accepter en 2018, les valeurs d'un partage homologué par un tribunal en 2015, sachant que la succession est subordonnée par la valeur estimée par un géomètre expert en 2009 ? article 829.1 est il applicable ?
merci pour vos réponses !!
peut on accepter en 2018, les valeurs d'un partage homologué par un tribunal en 2015, sachant que la succession est subordonnée par la valeur estimée par un géomètre expert en 2009 ? article 829.1 est il applicable ?
merci pour vos réponses !!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans l'autorité de la chose jugée.
(copier-coller)
l'autorité de la chose jugée, qui est la qualité d'un jugement qui fait obstacle à d'autres procès portant sur ce qui a déjà été jugé.
view-source:https://fr.wikipedia.org/wiki/Force_de_la_chose_jug%C3%A9e_en_France
bien à vous, très respectueusement