Homologation et valeurs dans un partage
ritoulon
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ritoulon Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2018 - 17 janv. 2018 à 07:26
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A voir également:
- Homologation et valeurs dans un partage
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- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
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- Simulateur partage héritage islam - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
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Modifié le 16 janv. 2018 à 08:11
Modifié le 16 janv. 2018 à 08:11
peut on accepter en 2018.........les valeurs d'un partage homologué par un tribunal en 2015 ?
Les délais de recours étant échus, une décision de Justice devenue définitive est exécutoire en l'état.
Les délais de recours étant échus, une décision de Justice devenue définitive est exécutoire en l'état.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2018 à 13:36
16 janv. 2018 à 13:41
Dans l'autorité de la chose jugée.
(copier-coller)
l'autorité de la chose jugée, qui est la qualité d'un jugement qui fait obstacle à d'autres procès portant sur ce qui a déjà été jugé.
view-source:https://fr.wikipedia.org/wiki/Force_de_la_chose_jug%C3%A9e_en_France
17 janv. 2018 à 07:26
bien à vous, très respectueusement