Mon premier loyer [Résolu]

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18 septembre 2020
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Bonjour,

Je vais visiter un appartement en colocation demain .J'aimerais savoir si la signature du bail peut se faire le jour de la visite et si mon propriétaire pouvait encaisser en même temps le 1er mois de loyer et le dépot de garantie en même temps.Enfin puis-je payer par carte bleu le tout car il m'est impossible de faire un chèque ou bien un versement.
Merci d'avance

5 réponses

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18 septembre 2020
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bonsoir,

à la signature du contrat de location, vous devez verser le dépôt de garantie, contre un reçu.
A l'EDLE (État Des Lieux Entrant) avec remise des clés vous devrez verser le 1° loyer contre une quittance de loyer. Si remise des clés demain vous n'avez à payer que 16/31° du loyer (du 16 au 31 janvier). Ne quittez pas le bailleur (ou l'agence) tant que vous n'avez pas une copie de l'EDLE.
Pas de carte bancaire : il serait étonnant que le bailleur (ou l'agent immobilier) se balade avec l'appareil adéquat !!
Avant la visite, retirez l'argent nécessaire et payez en espèces : pensez à vous faire faire faire un reçu pour le DG et une quittance pour le demi-loyer. D'une main l'argent, de l'autre votre justificatif de paiement.

cdt.
Merci pour votre réponse.
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18 septembre 2020
9 134 > TanyaC
Voici des renseignements qui, me semble-t-il, vous seront utiles :

COMMENT SE PASSE UNE LOCATION ?

I-) GÉNÉRALITÉS :

- Ce texte concerne les locations à usage d'habitation principale soumise à la loi du 6 juillet 1989 (même si le locataire est fiscalement rattaché à ses parents) pour un locataire majeur.
- Si le locataire est mineur, ce sont ses parents qui feront tout à sa place.
- La mention "bailleur" signifie « bailleur ou agence ou autre représentant du bailleur ayant reçu procuration en bonne et due forme ».

II-) RECHERCHE DU LOGEMENT :

- Préparer un dossier « candidat-locataire » + « dossier-caution » :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6087-location-les-pieces-a-fournir-par-le-locataire
- Toute réservation est illégale (sauf pour locations saisonnières).
- Ne JAMAIS verser d’argent AVANT d’avoir signé le contrat de location. Fuir les « marchands de listes ».

III-) LOGEMENT TROUVÉ & DOSSIER ACCEPTÉ :

Contrat de location :
- Modèle loi ALUR obligatoire (fourni gratuitement par le bailleur, en autant d'exemplaires que de parties prenantes).
- Location meublée : contrat de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967884&categorieLien=id ou art. 25-4 loi 6/7/1989
- Location en vide : contrat de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
- Spécificité contrat étudiant : peut être de 9 mois, non renouvelable.
- Possibilité de signer un bail à telle date avec, si besoin, une "date d'effet" ultérieure (correspondant à l’entrée réelle dans les lieux = avec EDLE & remise des clés).

Caution (garant) ou GLI (Garantie Loyers Impayés) :
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/se-loger/caution-et-garanties/

EDLE (État Des Lieux Entrant) :
- Un EDL se fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes et chaque partie récupère son exemplaire DÈS QUE toutes les signatures y sont apposées [pas 1h après ou le lendemain... de façon à éviter toute modification : valable aussi pour l'EDLS].
article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 :
- Le locataire dot être vigilant & strict et veillez à ce que le bailleur y mentionne bien toutes ses remarques concernant l'état du logement : sols, murs, robinetterie, VMC, lumières, carrelage/faïences, éléments d'électroménager, fonctionnement chasse d'eau, fenêtres, portes, ménage fait ou non fait, clim, chaudière, etc.
- Y noter en présence du bailleur les relevés des compteurs (en meublé).
- Si location en vide (repérer où sont les compteurs) : le locataire doit prendre ses propres abonnements énergie/eau.
- Apposer les signatures de toutes les parties prenantes au bas de la dernière page et dater (parapher les autres pages).
- La remise d'1 trousseau de clés se fait à l'EDLE (pas d’obligation de donner 2 trousseaux).
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
- Possibilité pendant les 10 premiers jours d’apporter un supplément de remarques qui seraient passées inaperçues lors de l’EDLE : art.3-2 loi 6/7/1989
- Possibilité, seulement pour les entrées en location hors période de chauffe, de préciser l’état du chauffage sur l’EDLE pendant le 1° mois de chauffe.

Charges & TEOM (un topo TEOM + précis peut vous être donné sur demande) :
Peuvent être mentionnées « forfaitaires » ou « au réel » :
https://www.e-gerance.fr/charges-locatives-comprises-forfaitaires-reelles/

Assurance :
- Une attestation d'assurance du logement doit être présentée au bailleur par le locataire à la signature du contrat de location.
- Présenter chaque année l’attestation valable pour l’année qui vient.
- L'absence d'assurance peut être un motif de refus de location (ou, si absence en cours de bail, peut être un motif légal de résiliation).
- Le bailleur, lui, prendra une assurance PNO, obligatoire pour locations en immeubles.

DG = Dépôt de Garantie (un topo + précis peut être donné sur demande) :
- Location meublée : est égal à jusqu'à 2 mois de loyer hors charges
- Location en vide : est égal à 1 mois de loyer hors charges
Le chèque se donne à la signature du bail, jamais avant (une réservation est illégale, et, comme tout chèque remis à son destinataire, peut être encaissé de suite). Demander un "reçu".

1° loyer :
- Se donne à la remise des clés.
- Demander une "quittance" de loyer, et, si besoin, demander au bailleur d’en fournir une chaque mois (gratuitement).
- Si entrée en cours de mois, le loyer est dû au prorata depuis le jour de la remise des clés jusqu'à la fin du mois en question.

Loyers suivants :
- Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (date de versement prévue dans le contrat) : art. 7 de la loi du 6/7/1989.
- Tout locataire a le libre choix de son mode de paiement. Les virements sont préférables : c'est le locataire qui « donne » son loyer, pas le bailleur qui « se sert » sur le compte du locataire, comme pour les prélèvements.
- Le paiement en espèces se fait donnant-donnant : espèces contre reçu immédiat, sinon… payer d’une autre façon.

Révision du loyer :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) UNIQUEMENT SI la révision est prévue sur le bail.
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.

Si chaudière, clim, cheminée, etc. :
- A l’entrée dans les lieux, demander à voir les attestations des derniers différents entretiens, de façon à pouvoir prévoir les prochains, car les entretiens sont à la charge du locataire 1 fois/an, par un professionnel de son choix (le bailleur ne peut pas imposer ses différents professionnels).
- Si impossibilité de voir les attestations, faire noter sur l'EDLE les dates des derniers entretiens dont le bailleur se souvient approximativement (question de responsabilité en cas de problèmes).

IV-) PENDANT LA DURÉE DE LOCATION :

- Le locataire a l’obligation d'« entretien » et de « petites réparations » du logement et des éléments qui s'y trouvent et qui sont mentionnés sur le contrat de location.
Liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
- Signaler au bailleur, par écrit, tout problème, et si pas de réaction, faire un courrier R+AR (garder copie de tous les courriers & les récépissés).
- Le bailleur a l’obligation de donner à louer un logement en bon état : art. 6 de la loi du 6/7/1989.
- Le bailleur a l’obligation de faire, à ses frais, les "réparations (non locatives)" = « grosses réparations » ou « état d’usure » qui s'imposent, sauf si la preuve d’un mauvais entretien ou de mauvaises utilisations/manipulations par le locataire peut être apportée : art.1719 & suivants du Code civil.

V-) TH (Taxe d’Habitation) :

- Une TH est nominative (car basée – en partie – sur les revenus de la personne qui y est assujettie).
- En cas de nouvelle location, le locataire doit indiquer son adresse au 1° janvier sur la déclaration de revenus suivant l’entrée dans les lieux.


VI-) CONGÉ DU LOCATAIRE :

Congé :
- Donner son congé en respectant le préavis adéquat :
-> Location meublée : préavis de 1 mois.
-> Location en vide :
< Préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit énoncés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
< Tous les motifs de préavis réduit à 1 mois doivent être justifiés en même temps qu’est donné le congé, sauf celui de « zone tendue » car il est d’ordre public :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
- Profiter de ce courrier pour proposer dates & créneaux horaires pour faire l'EDLS et le rendu des clés.
- Peut être envoyé en R+AR ou être remis en main propre contre émargement (prévoir dans ce dernier cas 2 exemplaires identiques) ou être remis par acte d’huissier (aux frais du locataire, sauf si le bailleur refuse de faire l’EDL, à frais partagés).
- Le préavis démarre, jour pour jour, à réception du courrier R+AR ou le jour de la remise en main ou le jour du passage de l’huissier (même si bailleur absent).

EDLS (État Des Lieux Sortant) :

- Un EDLS est DÉFINITIF.
- C’est maintenant que le bailleur va passer le logement au crible, de façon à pouvoir mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir le montant des réparations sur le DG : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures de professionnels.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire calmement.
- Clés : restituer le même nombre de clés que celui remis à l'entrée.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
- Exemplaire EDLS : chaque partie récupère le sien (daté & signé) immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 :
- Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation, en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis.

VII-) RESTITUTION DU DG :

- Si les 2 EDL sont identiques : sous 1 mois à partir du rendu des clés.
- Si différences = dégradations mentionnées sur EDLS mais absentes de l’ EDLE (et non rajoutées après signatures) : sous 2 mois à partir du rendu des clés.

VIII-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
 Si départ pendant le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
 Si départ avant le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.

Cordialement.
Bonjour TanyaC et djivi38
il s'agit ici d'un changement locataire en colocation
Donc un EDL à été fait et le colocataire en possède un double
Vous le lui demandez et le vérifiez
De plus vous disposez de 10 jours en reco Ar pour faire connaitre au bailleur des différence avec cet cet EDL (vous en gardez un double et reçu de la poste)
Bien sur le différences ne pourront vous être reprochées lors de votre départ
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18 septembre 2020
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Merci Marcel, mais j'ai bien compris la situation...

Merci à vous de bien vouloir être précis quand vous parlez d'EDL : Entrant ou Sortant ?? parce que si un locataire dispose effectivement de 10 jours à partir de l'EDLE avec remise des clés pour y apporter des modifications, ce n'est pas le cas pour un EDL Sortant, qui lui, est définitif.

cdt.
Re
Il s'agit ici que TanyaC vérifie que LEDLe Du précédent locataire soit exact, et lui convienne. et rien à rajouter
Sinon il va devoir solidairement payer pour les dégradations causées pas le locataire déjà en place et dont il va devenir co locataire
Vous dites" Merci Marcel, mais j'ai bien compris la situation... "
A vous lire djivi38 , et votre très long texte , ce n'est pas certain pour moi. Exact mais beaucoup d'inutilité dans votre copié collé

TanyaC se met simplement à la place d'un colocataire partant et se doit de vérifier que le co locataire en place , n'a pas déjà fait de dégâts dans le logement
Que ce soit pour 2 , 3 ,4 co-locataire: Le dépôt de garantie en main du proprio ne doit pas dépasser 2 loyers sans charges . Et ceci manque dans vos précisions
Ensuite c'est de la"cuisine" interne entre co locataire
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re bonsoir marcel,

"Que ce soit pour 2 , 3 ,4 co-locataire: Le dépôt de garantie en main du proprio ne doit pas dépasser 2 loyers sans charges . Et ceci manque dans vos précisions "
Ah bon ?? J'en conclue que vous n'avez pas tout lu... mais ça ne fait rien, ça n'a pas posté pour vous ! [et sachez que vos critiques ne m'intéressent pas, et que je n'ai que des remerciements des internautes sur mes différents "topos" détaillés, clairs (parce que bien écrit, ponctué et sans fautes d'orthographe), précis et le plus souvent agrémentés de liens sur les lois].
Voir ici (copié/collé d'une petite partie de mon post 3) :
<< • DG = Dépôt de Garantie (un topo + précis peut être donné sur demande) :
- Location meublée : est égal à jusqu'à 2 mois de loyer hors charges
- Location en vide : est égal à 1 mois de loyer hors charges
Le chèque se donne à la signature du bail, jamais avant (une réservation est illégale, et, comme tout chèque remis à son destinataire, peut être encaissé de suite). Demander un "reçu". >>
Bonne soirée.
Re djivi38
Vous avez bien souvent un copié collé trop long
Avec comme sur celui ci des oublis de ce qui est demandé . En fait que des banalités hors demande, et en copié collé
Contentez vous de répondre simplement à la question du demandeur
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"Contentez vous de répondre simplement à la question du demandeur "
Pour QUI vous prenez-vous ?? Je n'ai pas d'ordre à recevoir de vous.
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bonsoir
ben moi je vais faire ma piqûre de rappel
oubliez pas de regarder où est la vanne d’arrêt de l'eau
+EDF et GAZ
ça va c'est court ?

dites Marcel vous connaissez pas les jeunes et leur ignorance sur le sujet, vaux mieux plus que moins
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18 septembre 2020

MERCI xplom, un peu de soutien... ça fait du bien ;-))
Ce monsieur se permet de dire que je "manque de précisions"... ça me fait bien rire ! Je viens juste de compléter sur un post d'un internaute une de ses réponses...carrément incomplète !!!
Quand ON se permet de critiquer un membre du forum (ce qui n'est pas autorisé par la charte), ON ferait mieux de balayer devant sa porte... et d'être soi-même irréprochable. Point.

Bien cordialement Monsieur xplom :-))
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18 septembre 2020

de rien
les bons de là de jeunes faut leur mettre du plomb dans le crane

oups, j'ai oublié de dire que les abonnements tombent pas du ciel
Bonjour,

Pourriez-vous citer s'il vous plaît la source depuis laquelle vous affirmez que le premier loyer est à régler au prorata temporis Je n'ai trouvé nulle part l'article de loi traitant de la question.

Cordialement.
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loi du 6/7/1989 art 15
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475123&cidTexte=JORFTEXT000000509310&dateTexte=20060614

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail, ni pour une période antérieure ni pour une période postérieure.

Un bail démarre à la "date d'effet" mentionnée sur le contrat de location, à défaut, à la date de signature dudit contrat : donc, mis à part pour les baux démarrant le 1° d'un mois, il faudra bien faire le prorata !

Un bail se termine à la fin du préavis donné par un locataire (et un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire), même s'il quitte le logement avant la fin de son préavis, mais sauf si le bailleur reloue avant la fin du préavis (car il est illégal d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).

Et dans l'hypothèse où il y aurait une clause dans un bail qui dirait "Tout mois entamé est dû en entier", ce serait une clause abusive, réputée non écrite.


Et pour un éventuel prochain post, plutôt que de vous insérer sur un vieux post, merci de cliquer ici pour créer votre propre post :
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Cordialement.
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