Cu revenu négatif et pleins d erreurs.
Ln32
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Ln32 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 15 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2018 - 16 janv. 2018 à 08:03
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4 réponses
Bonjour
il est donc à peu près certain que cette commune ne dispose pas d'un service d'urbanisme "ad hoc" et que par suite ce sont les services de l'Etat qui instruisent ses dossiers.
Si c'est bien le cas, le maire est tout de même l'autorité qui délivre les autorisations d'urbanisme pour le compte de l'Etat,
Si le dossier est tel que vous l'indiquez (fourmille d'erreurs) adressez un courrier accompagné de votre dossier au Préfet en soulignant dans votre courrier que l'exploitation de votre demande par la commune de.....
ne vous parait pas conforme aux règles du PLU. le préfet fera examiner votre demande par ses services (ex-DDE) c'est-à-dire par du personnel compétent.
il est donc à peu près certain que cette commune ne dispose pas d'un service d'urbanisme "ad hoc" et que par suite ce sont les services de l'Etat qui instruisent ses dossiers.
Si c'est bien le cas, le maire est tout de même l'autorité qui délivre les autorisations d'urbanisme pour le compte de l'Etat,
Si le dossier est tel que vous l'indiquez (fourmille d'erreurs) adressez un courrier accompagné de votre dossier au Préfet en soulignant dans votre courrier que l'exploitation de votre demande par la commune de.....
ne vous parait pas conforme aux règles du PLU. le préfet fera examiner votre demande par ses services (ex-DDE) c'est-à-dire par du personnel compétent.
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16 janvier 2018
15 janv. 2018 à 20:09
15 janv. 2018 à 20:09
Et dernière petite question... Désolé de vous importuner... la mairie a t elle le droit de modifier sa réponse (corriger les erreurs de numéro de parcelle ou n° de chemin ) et de nous renvoyer ce cu modifier mais tjs refusé ??
Ln32
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16 janvier 2018
15 janv. 2018 à 19:40
15 janv. 2018 à 19:40
Merci pour votre réponse je vais m y attelé des ce soir a faire ce courrier merci encore
Josh Randall
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16 janv. 2018 à 07:35
16 janv. 2018 à 07:35
Bonjour
Oui, ça peut se faire par un arrêté rectificatif
la mairie a t elle le droit de modifier sa réponse (corriger les erreurs de numéro de parcelle ou n° de chemin ) et de nous renvoyer ce cu modifier mais tjs refusé ??
Oui, ça peut se faire par un arrêté rectificatif
Ln32
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16 janvier 2018
16 janv. 2018 à 08:03
16 janv. 2018 à 08:03
Merci beaucoup de votre réponse bonne journée à vous
15 janv. 2018 à 16:52