Cu revenu négatif et pleins d erreurs.
Ln32
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Ln32 Messages postés 5 Statut Membre -
Ln32 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour.
Il y a peu, nous avons mis un terrain en vente pour payer la maison de retraite de mon beau père (Celui ci a un Alzheimer très avancé). Mon mari est nu propriétaire et son papa est usufruitier. La juge des tutelles a donné son accord pour la vente et a statué pour un prix de vente. Bref ça c est pour situé le contexte très complexe....
Un promoteur était très intéressé par le terrain il a donc fait une demande de cu a la mairie. Hélas celui ci est revenu négatif... Après étude des documents, on voit que ça fourmille d erreurs.. Numéro de chemin ou parcelle adjacent le terrain sont faux ou même n existes pas au cadastre... la raison principale du refus est un chemin qui mène au terrain n est pas conçu pour plus de trafic routier mais ce chemin en question n existe pas au cadastre.
Nous avons téléphoné à la mairie et pas moyen d avoir de rdv... comme seule réponse on nous invente encore autre chose.. ce coup ci on nous dit que le terrain n est pas: "constructible" mais qu' il est "susceptible d être constructible".. alors que sur le plu il est bien noté constructible... on ne comprend plus rien...
Nous avons envoyé un courrier en recommandé au maire pour avoir de vrai explication.. mais toujours pas de réponse. .. ce matin nous les rappelons et là on nous dit que le cu va nous être renvoyé corrigé mais tjs négatif....
Ont ils le droit de modifier le contenu du refus du cu a leurs guises??
Que faire quand ce nouveau refus va nous arriver?
Nous n avons pas les moyens financiers de payer un avocats. Nous avons une protection juridique mais ils ne peuvent pas intervenir puisque nous n avons pas la jouissance des biens. Et mon beau père n a pas de protection et n a pas le droit a l assistance juridique au vu de sa retraite. Et sa maladie a complètement pris le pas sur lui donc il n a plus aucune conscience des choses et de sa vie...
Que faire.... vers qui nous retourner? Nous sommes perdus...
Merci de votre aide
Il y a peu, nous avons mis un terrain en vente pour payer la maison de retraite de mon beau père (Celui ci a un Alzheimer très avancé). Mon mari est nu propriétaire et son papa est usufruitier. La juge des tutelles a donné son accord pour la vente et a statué pour un prix de vente. Bref ça c est pour situé le contexte très complexe....
Un promoteur était très intéressé par le terrain il a donc fait une demande de cu a la mairie. Hélas celui ci est revenu négatif... Après étude des documents, on voit que ça fourmille d erreurs.. Numéro de chemin ou parcelle adjacent le terrain sont faux ou même n existes pas au cadastre... la raison principale du refus est un chemin qui mène au terrain n est pas conçu pour plus de trafic routier mais ce chemin en question n existe pas au cadastre.
Nous avons téléphoné à la mairie et pas moyen d avoir de rdv... comme seule réponse on nous invente encore autre chose.. ce coup ci on nous dit que le terrain n est pas: "constructible" mais qu' il est "susceptible d être constructible".. alors que sur le plu il est bien noté constructible... on ne comprend plus rien...
Nous avons envoyé un courrier en recommandé au maire pour avoir de vrai explication.. mais toujours pas de réponse. .. ce matin nous les rappelons et là on nous dit que le cu va nous être renvoyé corrigé mais tjs négatif....
Ont ils le droit de modifier le contenu du refus du cu a leurs guises??
Que faire quand ce nouveau refus va nous arriver?
Nous n avons pas les moyens financiers de payer un avocats. Nous avons une protection juridique mais ils ne peuvent pas intervenir puisque nous n avons pas la jouissance des biens. Et mon beau père n a pas de protection et n a pas le droit a l assistance juridique au vu de sa retraite. Et sa maladie a complètement pris le pas sur lui donc il n a plus aucune conscience des choses et de sa vie...
Que faire.... vers qui nous retourner? Nous sommes perdus...
Merci de votre aide
A voir également:
- Cu revenu négatif et pleins d erreurs.
- Revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Cette case des impôts permet à un retraité de savoir s'il est imposable avant l'envoi de sa déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les Français aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils seront exonérés d'impôt sur le revenu 2026 - Accueil - Actualité juridique et financière
- Cmg revenu fiscal de référence - Guide
4 réponses
Bonjour
il est donc à peu près certain que cette commune ne dispose pas d'un service d'urbanisme "ad hoc" et que par suite ce sont les services de l'Etat qui instruisent ses dossiers.
Si c'est bien le cas, le maire est tout de même l'autorité qui délivre les autorisations d'urbanisme pour le compte de l'Etat,
Si le dossier est tel que vous l'indiquez (fourmille d'erreurs) adressez un courrier accompagné de votre dossier au Préfet en soulignant dans votre courrier que l'exploitation de votre demande par la commune de.....
ne vous parait pas conforme aux règles du PLU. le préfet fera examiner votre demande par ses services (ex-DDE) c'est-à-dire par du personnel compétent.
il est donc à peu près certain que cette commune ne dispose pas d'un service d'urbanisme "ad hoc" et que par suite ce sont les services de l'Etat qui instruisent ses dossiers.
Si c'est bien le cas, le maire est tout de même l'autorité qui délivre les autorisations d'urbanisme pour le compte de l'Etat,
Si le dossier est tel que vous l'indiquez (fourmille d'erreurs) adressez un courrier accompagné de votre dossier au Préfet en soulignant dans votre courrier que l'exploitation de votre demande par la commune de.....
ne vous parait pas conforme aux règles du PLU. le préfet fera examiner votre demande par ses services (ex-DDE) c'est-à-dire par du personnel compétent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...