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Affaire civile/documents partie adverse/ mail ou courrier ?

noemie3329 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2018 - 14 janv. 2018 à 21:40
dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 14 janv. 2018 à 23:36
Bonsoir,
J'aimerai savoir si dans une affaire civile, il est suffisant d'envoyer à la partie adverse les pièces relatives à l'affaire par mail, ou s'il faut que cela se fasse par courrier postale ?
J'aimerai également savoir s'il y a un délai légal pour l'envoi de ces pièces ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses !

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 6 336
14 janv. 2018 à 23:36
Bonsoir
le plus sur c'est le courrier R/AR , ainsi vous aurez la certitude que la partie adverse a reçu les documents
par mail , elle peut toujours dire , qu'elle n'a rien reçu parce panne d'ordinateur ou panne d'imprimante ou problème de ligne adsl avec le fournisseur


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