Restitution dépôt de garantie location saisonnière
demeflch
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djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons loué un gîte, du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2018. Nous avons effectué un virement de 100 € au profit du propriétaire, représentant le dépôt de garantie.
Dans le contrat, il est noté que ce dépôt nous sera restitué dans les 15 jours suivant la fin de la location (nous sommes encore dans les temps)....
Par contre, il n'a pas été établi d'état des lieux d'entrée ni de sortie.
Si notre dépôt ne nous est pas restitué ou s'il l'est partiellement, pouvons nous contester ?
Merci
Nous avons loué un gîte, du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2018. Nous avons effectué un virement de 100 € au profit du propriétaire, représentant le dépôt de garantie.
Dans le contrat, il est noté que ce dépôt nous sera restitué dans les 15 jours suivant la fin de la location (nous sommes encore dans les temps)....
Par contre, il n'a pas été établi d'état des lieux d'entrée ni de sortie.
Si notre dépôt ne nous est pas restitué ou s'il l'est partiellement, pouvons nous contester ?
Merci
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
"il n'a pas été établi d'état des lieux d'entrée ni de sortie. "
Donc logement rendu dans l'état ou vous l'avez reçu
Lundi nous serons le 15 donc si rien par le facteur ...!
Réclamez la totalité de votre dépôt de garantie en reco AR et en gardez un double (si une suite) et les reçus de la poste
"il n'a pas été établi d'état des lieux d'entrée ni de sortie. "
Donc logement rendu dans l'état ou vous l'avez reçu
Lundi nous serons le 15 donc si rien par le facteur ...!
Réclamez la totalité de votre dépôt de garantie en reco AR et en gardez un double (si une suite) et les reçus de la poste
demeflch
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Merci Marcel
Re. En général en location de courte durée le proprio garde le chèque sous le coude pour vous le rendre au départ
Le mettre en banque est signe que : pas l’intention de vous le rendre
Voyez au greffe de votre tribunal la semaine prochaine
La procédure sera gratuite pour vous
Vous réclamerez au minimum le prix du reco AR et des dommages et intérêts au maxi 4000 € Au motif retard à vous rendre le dépôt de garantie
Le mettre en banque est signe que : pas l’intention de vous le rendre
Voyez au greffe de votre tribunal la semaine prochaine
La procédure sera gratuite pour vous
Vous réclamerez au minimum le prix du reco AR et des dommages et intérêts au maxi 4000 € Au motif retard à vous rendre le dépôt de garantie
1° janvier + 15 jours = 16 janvier.
"En général en location de courte durée le proprio garde le chèque sous le coude pour vous le rendre au départ. Le mettre en banque est signe que : pas l’intention de vous le rendre " : le DG a été versé par virement !
"Voyez au greffe de votre tribunal la semaine prochaine" : l'envoi d'un courrier R+AR de réclamation de restitution du DG est obligatoire avant de, dans cet ordre, :
- contacter la commission départementale de conciliation
- contacter la commission de justice de conciliation
- assigner devant le tribunal d'instance
Espérons que pour 100 € le courrier R+AR sera suffisant.
"En général en location de courte durée le proprio garde le chèque sous le coude pour vous le rendre au départ. Le mettre en banque est signe que : pas l’intention de vous le rendre " : le DG a été versé par virement !
"Voyez au greffe de votre tribunal la semaine prochaine" : l'envoi d'un courrier R+AR de réclamation de restitution du DG est obligatoire avant de, dans cet ordre, :
- contacter la commission départementale de conciliation
- contacter la commission de justice de conciliation
- assigner devant le tribunal d'instance
Espérons que pour 100 € le courrier R+AR sera suffisant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...