Augmentation loyer
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djivi38 Messages postés 52623 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2025 - 14 janv. 2018 à 12:22
djivi38 Messages postés 52623 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2025 - 14 janv. 2018 à 12:22
Bonjour
Je suis locataire depuis juillet 2016 d'un logement à Paris. Mon bailleur m'envoie par email aujourd'hui, 13/01/18, une augmentation de loyer fondée sur l'indice de révision des loyers.
selon lui cette augmentation est rétroactive et je dois donc le rembourser pour les sommes non percues de août 2017 à janvier 2018. Pouvez-vous me confirmer qu'il n'est pas possible d'augmenter un loyer retroactivement?
Par ailleurs peut-il me l'augmenter à partir d'aujourd'hui ? Ne doit-il pas attendre la date anniversaire de u contrat de bail ? (Soit juillet 2018)
Merci de votre aide
Je suis locataire depuis juillet 2016 d'un logement à Paris. Mon bailleur m'envoie par email aujourd'hui, 13/01/18, une augmentation de loyer fondée sur l'indice de révision des loyers.
selon lui cette augmentation est rétroactive et je dois donc le rembourser pour les sommes non percues de août 2017 à janvier 2018. Pouvez-vous me confirmer qu'il n'est pas possible d'augmenter un loyer retroactivement?
Par ailleurs peut-il me l'augmenter à partir d'aujourd'hui ? Ne doit-il pas attendre la date anniversaire de u contrat de bail ? (Soit juillet 2018)
Merci de votre aide
A voir également:
- Augmentation loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
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- Augmentation aah 1000 euros - Guide
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djivi38
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Modifié le 14 janv. 2018 à 12:24
Modifié le 14 janv. 2018 à 12:24
bonjour,
révision de loyer : à condition bien sûr qu'elle soit mentionnée dans le contrat de location.
"Pouvez-vous me confirmer qu'il n'est pas possible d'augmenter un loyer retroactivement? "
Exact. Sur 1 an seulement.
"Par ailleurs peut-il me l'augmenter à partir d'aujourd'hui ?"
OUI.
C'est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui fixe les règles de la révision d'un loyer (article 17-1) :
"Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande."
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
révision de loyer : à condition bien sûr qu'elle soit mentionnée dans le contrat de location.
"Pouvez-vous me confirmer qu'il n'est pas possible d'augmenter un loyer retroactivement? "
Exact. Sur 1 an seulement.
"Par ailleurs peut-il me l'augmenter à partir d'aujourd'hui ?"
OUI.
C'est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui fixe les règles de la révision d'un loyer (article 17-1) :
"Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande."
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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