SARL et légalité
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fanolap
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fanolap Messages postés 30 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanolap Messages postés 30 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train de créer ma société (isolation des combles), je prépare mes conditions de ventes et j'ai vu qu'il fallait avertir le client du droit de rétractation suite au code de la consommation.
Je veux le faire en toute légalité aussi pouvez vous me dire où je peux trouver ce code (le dernier apparu) ? j'ai peur de ne pas indiquer celui en vigueur? de plus il y a un nombre de jours à respecter pour le client et je ne sais pas le nombre
Je vous remercie d'avance pour votre aide qui sera bénéfique.
BIEN CORDIALEMENT
Je suis en train de créer ma société (isolation des combles), je prépare mes conditions de ventes et j'ai vu qu'il fallait avertir le client du droit de rétractation suite au code de la consommation.
Je veux le faire en toute légalité aussi pouvez vous me dire où je peux trouver ce code (le dernier apparu) ? j'ai peur de ne pas indiquer celui en vigueur? de plus il y a un nombre de jours à respecter pour le client et je ne sais pas le nombre
Je vous remercie d'avance pour votre aide qui sera bénéfique.
BIEN CORDIALEMENT
1 réponse
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Bonjour,
Vous trouverez tous les codes en accès gratuit et à jour sur le site internet Légifrance. C'est un site officiel.
Cordialement-
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Droit de rétractation : durée, départ du délai : Code de la consommation : articles L221-18 et L221-19
Prolongement du délai de rétractation : Code de la consommation : article L221-20
Exercice du droit de rétractation : Code de la consommation : articles L221-21 et L221-23
Droit de rétractation : coût de renvoi du bien, responsabilité du consommateur : Code de la consommation : article L221-23
Droit de rétractation : exceptions : Code de la consommation : article L221-28
Droit de rétractation : exclusion : Code de la consommation : article L221-2
Autres achats exclus : Code de la consommation : articles L221-1 à L221-4
Exécution anticipée du contrat : Code de la consommation : article L221-25
Contrat accessoire : Code de la consommation : article L221-27
Contenu numérique non fourni sur un support matériel : Code de la consommation : article L221-26
Remboursement : Code de la consommation : article L221-24
Calcul des majorations : Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
Formulaire type pour le droit de rétractation : Code de la consommation : article R221-1
Information précontractuelle : Code de la consommation : article R221-3
Bon dimanche -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...