SARL et légalité [Résolu]

fanolap 34 Messages postés mercredi 25 janvier 2012Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 09:09 - Dernière réponse : fanolap 34 Messages postés mercredi 25 janvier 2012Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 14 janv. 2018 à 17:24
Bonjour,
Je suis en train de créer ma société (isolation des combles), je prépare mes conditions de ventes et j'ai vu qu'il fallait avertir le client du droit de rétractation suite au code de la consommation.
Je veux le faire en toute légalité aussi pouvez vous me dire où je peux trouver ce code (le dernier apparu) ? j'ai peur de ne pas indiquer celui en vigueur? de plus il y a un nombre de jours à respecter pour le client et je ne sais pas le nombre

Je vous remercie d'avance pour votre aide qui sera bénéfique.

BIEN CORDIALEMENT
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4 réponses

Veilleur62 1292 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 12 octobre 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 09:11
0
Merci
Bonjour,

Vous trouverez tous les codes en accès gratuit et à jour sur le site internet Légifrance. C'est un site officiel.

Cordialement
fanolap 34 Messages postés mercredi 25 janvier 2012Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 09:20
Merci je vais regarder

Et pour le droit de rétractation je suppose que je dois chercher sur le site de légifrance ? Merci beaucoup
Veilleur62 1292 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 12 octobre 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 09:31
Droit de rétractation : durée, départ du délai : Code de la consommation : articles L221-18 et L221-19
Prolongement du délai de rétractation : Code de la consommation : article L221-20
Exercice du droit de rétractation : Code de la consommation : articles L221-21 et L221-23
Droit de rétractation : coût de renvoi du bien, responsabilité du consommateur : Code de la consommation : article L221-23
Droit de rétractation : exceptions : Code de la consommation : article L221-28
Droit de rétractation : exclusion : Code de la consommation : article L221-2
Autres achats exclus : Code de la consommation : articles L221-1 à L221-4
Exécution anticipée du contrat : Code de la consommation : article L221-25
Contrat accessoire : Code de la consommation : article L221-27
Contenu numérique non fourni sur un support matériel : Code de la consommation : article L221-26
Remboursement : Code de la consommation : article L221-24
Calcul des majorations : Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
Formulaire type pour le droit de rétractation : Code de la consommation : article R221-1
Information précontractuelle : Code de la consommation : article R221-3

Bon dimanche 
fanolap 34 Messages postés mercredi 25 janvier 2012Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 17:24
merci beaucoup bon dimanche à vous
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