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SARL et légalité

Résolu
fanolap Messages postés 32 Date d'inscription mercredi 25 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2021 - 14 janv. 2018 à 09:09
fanolap Messages postés 32 Date d'inscription mercredi 25 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2021 - 14 janv. 2018 à 17:24
Bonjour,
Je suis en train de créer ma société (isolation des combles), je prépare mes conditions de ventes et j'ai vu qu'il fallait avertir le client du droit de rétractation suite au code de la consommation.
Je veux le faire en toute légalité aussi pouvez vous me dire où je peux trouver ce code (le dernier apparu) ? j'ai peur de ne pas indiquer celui en vigueur? de plus il y a un nombre de jours à respecter pour le client et je ne sais pas le nombre

Je vous remercie d'avance pour votre aide qui sera bénéfique.

BIEN CORDIALEMENT

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
14 janv. 2018 à 09:11
Bonjour,

Vous trouverez tous les codes en accès gratuit et à jour sur le site internet Légifrance. C'est un site officiel.

Cordialement
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fanolap Messages postés 32 Date d'inscription mercredi 25 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2021
14 janv. 2018 à 09:20
Merci je vais regarder

Et pour le droit de rétractation je suppose que je dois chercher sur le site de légifrance ? Merci beaucoup
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Utilisateur anonyme
14 janv. 2018 à 09:31
Droit de rétractation : durée, départ du délai : Code de la consommation : articles L221-18 et L221-19
Prolongement du délai de rétractation : Code de la consommation : article L221-20
Exercice du droit de rétractation : Code de la consommation : articles L221-21 et L221-23
Droit de rétractation : coût de renvoi du bien, responsabilité du consommateur : Code de la consommation : article L221-23
Droit de rétractation : exceptions : Code de la consommation : article L221-28
Droit de rétractation : exclusion : Code de la consommation : article L221-2
Autres achats exclus : Code de la consommation : articles L221-1 à L221-4
Exécution anticipée du contrat : Code de la consommation : article L221-25
Contrat accessoire : Code de la consommation : article L221-27
Contenu numérique non fourni sur un support matériel : Code de la consommation : article L221-26
Remboursement : Code de la consommation : article L221-24
Calcul des majorations : Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
Formulaire type pour le droit de rétractation : Code de la consommation : article R221-1
Information précontractuelle : Code de la consommation : article R221-3

Bon dimanche 
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fanolap Messages postés 32 Date d'inscription mercredi 25 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2021
14 janv. 2018 à 17:24
merci beaucoup bon dimanche à vous
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