SARL et légalité
Résolu
fanolap
Messages postés
37
Statut
Membre
-
fanolap Messages postés 37 Statut Membre -
fanolap Messages postés 37 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en train de créer ma société (isolation des combles), je prépare mes conditions de ventes et j'ai vu qu'il fallait avertir le client du droit de rétractation suite au code de la consommation.
Je veux le faire en toute légalité aussi pouvez vous me dire où je peux trouver ce code (le dernier apparu) ? j'ai peur de ne pas indiquer celui en vigueur? de plus il y a un nombre de jours à respecter pour le client et je ne sais pas le nombre
Je vous remercie d'avance pour votre aide qui sera bénéfique.
BIEN CORDIALEMENT
Je suis en train de créer ma société (isolation des combles), je prépare mes conditions de ventes et j'ai vu qu'il fallait avertir le client du droit de rétractation suite au code de la consommation.
Je veux le faire en toute légalité aussi pouvez vous me dire où je peux trouver ce code (le dernier apparu) ? j'ai peur de ne pas indiquer celui en vigueur? de plus il y a un nombre de jours à respecter pour le client et je ne sais pas le nombre
Je vous remercie d'avance pour votre aide qui sera bénéfique.
BIEN CORDIALEMENT
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et pour le droit de rétractation je suppose que je dois chercher sur le site de légifrance ? Merci beaucoup
Prolongement du délai de rétractation : Code de la consommation : article L221-20
Exercice du droit de rétractation : Code de la consommation : articles L221-21 et L221-23
Droit de rétractation : coût de renvoi du bien, responsabilité du consommateur : Code de la consommation : article L221-23
Droit de rétractation : exceptions : Code de la consommation : article L221-28
Droit de rétractation : exclusion : Code de la consommation : article L221-2
Autres achats exclus : Code de la consommation : articles L221-1 à L221-4
Exécution anticipée du contrat : Code de la consommation : article L221-25
Contrat accessoire : Code de la consommation : article L221-27
Contenu numérique non fourni sur un support matériel : Code de la consommation : article L221-26
Remboursement : Code de la consommation : article L221-24
Calcul des majorations : Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
Formulaire type pour le droit de rétractation : Code de la consommation : article R221-1
Information précontractuelle : Code de la consommation : article R221-3
Bon dimanche