A voir également:
- Remboursement prêt loi Robien
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Loi remboursement achat internet - Guide
3 réponses
djivi38
Messages postés
52298
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2024
15 422
11 janv. 2018 à 20:13
11 janv. 2018 à 20:13
bonjour,
pour pouvoir vendre, il faudra bien faire une levée d'hypothèque...
De plus, si vos déclarations de revenus fonciers des 3 dernières années montrent un déficit, les avantages ne seront définitivement acquis qu'après 3 années sans déficit. Ce qui veut dire que, si vous ne voulez pas de reprise des avantages il vous faudra poursuivre la location pendant 3 ans ET ne pas être en déficit ces 3 années-là .
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
[Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020]
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
cdt.
pour pouvoir vendre, il faudra bien faire une levée d'hypothèque...
De plus, si vos déclarations de revenus fonciers des 3 dernières années montrent un déficit, les avantages ne seront définitivement acquis qu'après 3 années sans déficit. Ce qui veut dire que, si vous ne voulez pas de reprise des avantages il vous faudra poursuivre la location pendant 3 ans ET ne pas être en déficit ces 3 années-là .
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
[Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020]
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
cdt.
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
12 mars 2018 à 11:38
12 mars 2018 à 11:38
bjr
c'est l'appartement qui était ROBIEN pas le prêt !!!!!
Vous avez choisit de le vendre au bout de 9 ans - c'est votre droit mais si la vente interviens moins de 12 mois après la fin du prêt, l'hypothèque n'est pas automatiquement levé et donc il faudra que le notaire la leve
c'est l'appartement qui était ROBIEN pas le prêt !!!!!
Vous avez choisit de le vendre au bout de 9 ans - c'est votre droit mais si la vente interviens moins de 12 mois après la fin du prêt, l'hypothèque n'est pas automatiquement levé et donc il faudra que le notaire la leve
Bonjour,
Loi Robien ou pas, lors d'une vente d'un bien immobilier grévé d'une garantie réelle sur ce dernier, il sera demandé la levée de la garantie.
Dans votre cas si une hypothèque, le notaire chargé de la vente procédera au remboursement anticipé du prêt au Crédit Agricole et la mainlevée de la garantie auprès du conservateur des hypothèques, frais à votre charge.
Cdt.
Loi Robien ou pas, lors d'une vente d'un bien immobilier grévé d'une garantie réelle sur ce dernier, il sera demandé la levée de la garantie.
Dans votre cas si une hypothèque, le notaire chargé de la vente procédera au remboursement anticipé du prêt au Crédit Agricole et la mainlevée de la garantie auprès du conservateur des hypothèques, frais à votre charge.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...