Compromis signé et rupture conventionnelle
ellystel
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Piero -
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Bonjour,
J'aimerais avoir vos lumières car j'ai un souci. Nous avons signé un compromis le 6 janvier dernier. 3 jours plus tard l'employeur de mon ami nous a notifié qu'il allait donner sa réponse suite à la demande de rupture conventionnelle que mon ami avait faite en début d'année dernière. Ca se passe pas bien à son travail il souhaite donc partir depuis longtemps.
Mais nous n'avions plus de nouvelles à ce sujet depuis des mois, malgré nos relances, et en septembre dernier ils avaient même refusé (verbalement), puis étaient sensé reconsidérer le dossier de mon ami. Depuis, plus de nouvelles, nous pensions que cela n'aboutirait pas c'est pour cela que nous nous sommes décidés à acheter notre maison.
Ca tombe donc bien mal. Nous sommes en train de voir pour obtenir un bon taux, mais ce n'est que le tout début du processus rien n'est signé avec aucune banque.
Si cette rupture est acceptée je sais que je devrai le déclarer à la banque, en ce cas le crédit nous sera refusé.
Ma question : est-ce que ce refus motivé par un changement de situation professionnel de mon conjoint (la rupture conventionnelle donc) suffirait à rendre le compromis caduc selon la condition suspensive incluse dans le compromis ?
J'ai peur que ce motif ne soit pas suffisamment légitime pour casser la vente car il s'agit d'une rupture donc d'un choix délibéré de mon conjoint au départ, et j'ai donc peur qu'aux yeux de la loi, même si refus de crédit, dans ce cas particulier on puisse me demander les 10% d'indemnités.
Sachant que le délai de rétractation du compromis court jusqu'au 17 janvier, il nous reste donc peu de temps pour nous décider et j'ai peur que l'employeur de mon ami ne donne pas sa réponse avant ce délai, c'est bien ça le souci.
En même temps, s'ils refusent net, j'aurais bien la haine de m'être rétractée pour rien ! Cette maison est très importante pour nous, mais je ne veux pas risquer le moindre souci niveau légal, une fois le délai de rétractation passé nous serons engagés donc... Et j'hésite à demander à ma banque, ne voulant pas l'alerter maintenant, tant qu'on en sait pas plus.
Bref on ne sait pas quoi faire... Pouvez-vous m'éclairer ? Merci beaucoup.
J'aimerais avoir vos lumières car j'ai un souci. Nous avons signé un compromis le 6 janvier dernier. 3 jours plus tard l'employeur de mon ami nous a notifié qu'il allait donner sa réponse suite à la demande de rupture conventionnelle que mon ami avait faite en début d'année dernière. Ca se passe pas bien à son travail il souhaite donc partir depuis longtemps.
Mais nous n'avions plus de nouvelles à ce sujet depuis des mois, malgré nos relances, et en septembre dernier ils avaient même refusé (verbalement), puis étaient sensé reconsidérer le dossier de mon ami. Depuis, plus de nouvelles, nous pensions que cela n'aboutirait pas c'est pour cela que nous nous sommes décidés à acheter notre maison.
Ca tombe donc bien mal. Nous sommes en train de voir pour obtenir un bon taux, mais ce n'est que le tout début du processus rien n'est signé avec aucune banque.
Si cette rupture est acceptée je sais que je devrai le déclarer à la banque, en ce cas le crédit nous sera refusé.
Ma question : est-ce que ce refus motivé par un changement de situation professionnel de mon conjoint (la rupture conventionnelle donc) suffirait à rendre le compromis caduc selon la condition suspensive incluse dans le compromis ?
J'ai peur que ce motif ne soit pas suffisamment légitime pour casser la vente car il s'agit d'une rupture donc d'un choix délibéré de mon conjoint au départ, et j'ai donc peur qu'aux yeux de la loi, même si refus de crédit, dans ce cas particulier on puisse me demander les 10% d'indemnités.
Sachant que le délai de rétractation du compromis court jusqu'au 17 janvier, il nous reste donc peu de temps pour nous décider et j'ai peur que l'employeur de mon ami ne donne pas sa réponse avant ce délai, c'est bien ça le souci.
En même temps, s'ils refusent net, j'aurais bien la haine de m'être rétractée pour rien ! Cette maison est très importante pour nous, mais je ne veux pas risquer le moindre souci niveau légal, une fois le délai de rétractation passé nous serons engagés donc... Et j'hésite à demander à ma banque, ne voulant pas l'alerter maintenant, tant qu'on en sait pas plus.
Bref on ne sait pas quoi faire... Pouvez-vous m'éclairer ? Merci beaucoup.
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7 réponses
Bonjour
Si vous utilisez le délai de rétractation de dix jours pour vous dédire de votre engagement, vous n'avez aucun motif à fournir.
Si vous utilisez le délai de rétractation de dix jours pour vous dédire de votre engagement, vous n'avez aucun motif à fournir.
Merci mais qu'en est-il si nous laissons passer le délai des 10 jours de rétractation ? Si jamais la rupture conventionnelle est décidée avant la signature de l'acte nous devrons la déclarer à la banque et en ce cas pas de crédit. Y aura-t-il obligation de notre part de verser les 10% d'indemnités au vendeur en ce cas ? Merci.
Bonjour
Si vous laissez passer le délai de rétractation, vous ne pourrez vous dégager de vos obligations,qu'en présentant le refus de prêt, ce qui aura pour conséquence la non réalisation de la condition suspensive y afférente.
Si vous laissez passer le délai de rétractation, vous ne pourrez vous dégager de vos obligations,qu'en présentant le refus de prêt, ce qui aura pour conséquence la non réalisation de la condition suspensive y afférente.
Merci pour votre réponse. Le compromis deviendra donc bien caduc même si c'est à cause d'une rupture conventionnelle que le prêt est refusé ? En ce cas, les vendeurs ne pourront pas me demander d'indemnités compensatrices ? Vu qu'une rupture est un choix personnel... C'est ce qu''on se demande.
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Bonjour
Le refus de prêt, quel qu'en soit le motif, emporte caducité du compromis de vente , la condition suspensive n'étant pas réalisée.
Le refus de prêt, quel qu'en soit le motif, emporte caducité du compromis de vente , la condition suspensive n'étant pas réalisée.
Super merci c'est ce que je voulais savoir :-) Ca me rassure du coup, nous pouvons donc poursuivre les démarches sans nous inquiéter de ce détail. Encore merci !
Bonjour Coralie, je suis également dans la même situation... j'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur, et je n'ai pas encore signé l'acte définitif de vente. Le prêt sera-t-il forcément refusé ? Car j'ai peur qu'on me force à assumer ce prêt et de ne pas pouvoir le faire sans travail!
Et vous, avez-vous eu des indemnités à payer dans votre cas ?
Merci beaucoup
Et vous, avez-vous eu des indemnités à payer dans votre cas ?
Merci beaucoup
bonjour
je ne comprend pas bien : vous signez un compromis , et vous apprenez ensuite que vous allez signer une rupture conventionnelle ?? aucun signe précurseur ?
Le prêt ne sera forcément refusé ; si vous avez avez peur de ne pas pouvoir assumer les remboursements prévenez votre banque de cette nouvelle situation et obtenez rapidement votre refus de prêt afin de dégager le vendeur de ce compromis et qu'il puisse remettre son bien en vente
vous faites perdre assez de temps à beaucoup de monde ..
je ne comprend pas bien : vous signez un compromis , et vous apprenez ensuite que vous allez signer une rupture conventionnelle ?? aucun signe précurseur ?
Le prêt ne sera forcément refusé ; si vous avez avez peur de ne pas pouvoir assumer les remboursements prévenez votre banque de cette nouvelle situation et obtenez rapidement votre refus de prêt afin de dégager le vendeur de ce compromis et qu'il puisse remettre son bien en vente
vous faites perdre assez de temps à beaucoup de monde ..
Bonjour,
J'ai effectivement signé un compromis en juillet, puis ma boîte a émis l'hypothèse que certains postes de nuit ( je suis travailleur de nuit) soient supprimés, à cause d'une réorganisation des services suite à la COVID. Cela était une question de plusieurs mois voir d'années avec un nouveau poste proposé. Au final aucun poste proposé ne me convient ( car de jour et moins bien payé ou à une distance importante ) et ils insistent donc avec ce licenciement ( mon poste prendrait fin le 30 septembre!!!) et me proposent une rupture conventionnelle. J'ai signé le compromis en juillet, j'ai reçu la proposition de la banque jeudi dernier et je dois donc l'accepter d'ici quelques jours. Ma question est la suivante, est-ce-que si je signe cette rupture conventionnelle proposée par mon employeur et que je perds donc mon emploi, est-ce-que la banque peut m'imposer ce prêt que j'ai du coup peur de ne pas pouvoir assumer? Je vous remercie pour votre aide et je vous prie de croire ma bonne foie je cherche uniquement une solution et non pas à faire perdre du temps à un vendeur, agents immobiliers, courtier et notaires. Merci beaucoup pour votre aide
J'ai effectivement signé un compromis en juillet, puis ma boîte a émis l'hypothèse que certains postes de nuit ( je suis travailleur de nuit) soient supprimés, à cause d'une réorganisation des services suite à la COVID. Cela était une question de plusieurs mois voir d'années avec un nouveau poste proposé. Au final aucun poste proposé ne me convient ( car de jour et moins bien payé ou à une distance importante ) et ils insistent donc avec ce licenciement ( mon poste prendrait fin le 30 septembre!!!) et me proposent une rupture conventionnelle. J'ai signé le compromis en juillet, j'ai reçu la proposition de la banque jeudi dernier et je dois donc l'accepter d'ici quelques jours. Ma question est la suivante, est-ce-que si je signe cette rupture conventionnelle proposée par mon employeur et que je perds donc mon emploi, est-ce-que la banque peut m'imposer ce prêt que j'ai du coup peur de ne pas pouvoir assumer? Je vous remercie pour votre aide et je vous prie de croire ma bonne foie je cherche uniquement une solution et non pas à faire perdre du temps à un vendeur, agents immobiliers, courtier et notaires. Merci beaucoup pour votre aide
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