J'aimerais avoir vos lumières car j'ai un souci. Nous avons signé un compromis le 6 janvier dernier. 3 jours plus tard l'employeur de mon ami nous a notifié qu'il allait donner sa réponse suite à la demande de rupture conventionnelle que mon ami avait faite en début d'année dernière. Ca se passe pas bien à son travail il souhaite donc partir depuis longtemps.
Mais nous n'avions plus de nouvelles à ce sujet depuis des mois, malgré nos relances, et en septembre dernier ils avaient même refusé (verbalement), puis étaient sensé reconsidérer le dossier de mon ami. Depuis, plus de nouvelles, nous pensions que cela n'aboutirait pas c'est pour cela que nous nous sommes décidés à acheter notre maison.
Ca tombe donc bien mal. Nous sommes en train de voir pour obtenir un bon taux, mais ce n'est que le tout début du processus rien n'est signé avec aucune banque.
Si cette rupture est acceptée je sais que je devrai le déclarer à la banque, en ce cas le crédit nous sera refusé.
Ma question : est-ce que ce refus motivé par un changement de situation professionnel de mon conjoint (la rupture conventionnelle donc) suffirait à rendre le compromis caduc selon la condition suspensive incluse dans le compromis ?
J'ai peur que ce motif ne soit pas suffisamment légitime pour casser la vente car il s'agit d'une rupture donc d'un choix délibéré de mon conjoint au départ, et j'ai donc peur qu'aux yeux de la loi, même si refus de crédit, dans ce cas particulier on puisse me demander les 10% d'indemnités.
Sachant que le délai de rétractation du compromis court jusqu'au 17 janvier, il nous reste donc peu de temps pour nous décider et j'ai peur que l'employeur de mon ami ne donne pas sa réponse avant ce délai, c'est bien ça le souci.
En même temps, s'ils refusent net, j'aurais bien la haine de m'être rétractée pour rien ! Cette maison est très importante pour nous, mais je ne veux pas risquer le moindre souci niveau légal, une fois le délai de rétractation passé nous serons engagés donc... Et j'hésite à demander à ma banque, ne voulant pas l'alerter maintenant, tant qu'on en sait pas plus.
Bref on ne sait pas quoi faire... Pouvez-vous m'éclairer ? Merci beaucoup.
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Merci mais qu'en est-il si nous laissons passer le délai des 10 jours de rétractation ? Si jamais la rupture conventionnelle est décidée avant la signature de l'acte nous devrons la déclarer à la banque et en ce cas pas de crédit. Y aura-t-il obligation de notre part de verser les 10% d'indemnités au vendeur en ce cas ? Merci.
Bonjour
Si vous laissez passer le délai de rétractation, vous ne pourrez vous dégager de vos obligations,qu'en présentant le refus de prêt, ce qui aura pour conséquence la non réalisation de la condition suspensive y afférente.
Merci pour votre réponse. Le compromis deviendra donc bien caduc même si c'est à cause d'une rupture conventionnelle que le prêt est refusé ? En ce cas, les vendeurs ne pourront pas me demander d'indemnités compensatrices ? Vu qu'une rupture est un choix personnel... C'est ce qu''on se demande.
Super merci c'est ce que je voulais savoir :-) Ca me rassure du coup, nous pouvons donc poursuivre les démarches sans nous inquiéter de ce détail. Encore merci !
Bonjour,
Je suis exactement dans la même situation que vous aujourd'hui. Pourriez vous me confirmer qu'avec les refus des banques, vous n'avez pas eu d'indemnités à payer ? Merci :)
Bonjour Coralie, je suis également dans la même situation... j'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur, et je n'ai pas encore signé l'acte définitif de vente. Le prêt sera-t-il forcément refusé ? Car j'ai peur qu'on me force à assumer ce prêt et de ne pas pouvoir le faire sans travail!
Et vous, avez-vous eu des indemnités à payer dans votre cas ?
Merci beaucoup
je ne comprend pas bien : vous signez un compromis , et vous apprenez ensuite que vous allez signer une rupture conventionnelle ?? aucun signe précurseur ?
Le prêt ne sera forcément refusé ; si vous avez avez peur de ne pas pouvoir assumer les remboursements prévenez votre banque de cette nouvelle situation et obtenez rapidement votre refus de prêt afin de dégager le vendeur de ce compromis et qu'il puisse remettre son bien en vente
vous faites perdre assez de temps à beaucoup de monde ..
J'ai effectivement signé un compromis en juillet, puis ma boîte a émis l'hypothèse que certains postes de nuit ( je suis travailleur de nuit) soient supprimés, à cause d'une réorganisation des services suite à la COVID. Cela était une question de plusieurs mois voir d'années avec un nouveau poste proposé. Au final aucun poste proposé ne me convient ( car de jour et moins bien payé ou à une distance importante ) et ils insistent donc avec ce licenciement ( mon poste prendrait fin le 30 septembre!!!) et me proposent une rupture conventionnelle. J'ai signé le compromis en juillet, j'ai reçu la proposition de la banque jeudi dernier et je dois donc l'accepter d'ici quelques jours. Ma question est la suivante, est-ce-que si je signe cette rupture conventionnelle proposée par mon employeur et que je perds donc mon emploi, est-ce-que la banque peut m'imposer ce prêt que j'ai du coup peur de ne pas pouvoir assumer? Je vous remercie pour votre aide et je vous prie de croire ma bonne foie je cherche uniquement une solution et non pas à faire perdre du temps à un vendeur, agents immobiliers, courtier et notaires. Merci beaucoup pour votre aide
la banque ne peut pas vous imposer d'accepter une offre de prêt
Et si en plus vous lui dites que vous allez perdre votre emploi, elle devrait très vite vous notifier un refus de prêt "officiel" à transmettre au notaire et au vendeur sans délai
Un immense merci Kasom! Ma crainte est que le fait que ce soit une rupture conventionnelle me soit reproché car cela signifie que je suis d'accord. Aucune crainte de ce côté là? Le vendeur ne peut pas me reprocher d'avoir signer un accord conventionnel? Merci beaucoup
De plus, la banque ne peut pas m'imposer d'accepter son offre, mais dans le cas ou je la refuse par rapport à la perte de mon emploi, le vendeur peut-il me réclamer les 5% ou 10% de garantie?
Merci je suis perdu
D'accord, mais dans ce cas pourquoi avez-vous écrit dans votre message du 19/09 à 11h22 " le prêt ne sera forcément refusé "? Est-ce que la perte de mon emploi peut ne pas être un motif de refus pour la banque malgré mes craintes de ne pas m'en sortir financièrement ?
Merci encore vous n'imaginez pas à quel point vous m'avez rassuré
si vous acceptez l'offre, la banque ne peut pas faire machine arrière , mais si vous lui expliquez la situation, elle peut annuler son offre et vous faire un refus car pour elle vous devenez risqué
Merci pour vos réponses vous m'avez été d'une aide précieuse !!! J'ai pu obtenir ma rupture conventionnelle et les écrits que j'ai fourni m'ont permis de rassurer mon gestionnaire concernant ma bonne foie, et j'ai donc pu obtenir un refus ! Le gestionnaire et la courtière ont tout de même essayé de me forcer la main et m'assurant que la date limite de réception des offres est une date " pipeau " et que le vendeur ne me réclamerait jamais les 10%... tout ça pour qu'une fois la date dépassée je doive choisir entre perdre 10% ou assumer un crédit trop important pour moi.
J'ai donc ce 1er refus, et la courtière me dit qu'elle ne sait pas si elle pourra avoir un refus ( après m'avoir assuré avoir beaucoup d'amis banquier et que ça serait fait une fois le 1er refus effectif).
Ai-je un recours immédiat contre elle mis à part une mauvaise publicité ? Je trouve hallucinant le fait d'être licencié et de ne pas être protégé par des lois. Au final je me retrouve au chômage avec le risque de devoir 10%... je suis dans un vrai cauchemard
la courtière me dit qu'elle ne sait pas si elle pourra avoir un refus ???
alors vous avez un reçu ou non ? il vous en faut un second ?
tout ça pour qu'une fois la date dépassée je doie choisir entre perdre 10% ou assumer un crédit trop important pour moi.
vous êtes un peu parano, les 10 % ne sont pas automatiques, encore moins si un refus de banque arrive après les dates indiquées dans le compromis
Ai-je un recours immédiat contre elle mis à part une mauvaise publicité ?
mettez vous de son côté un petit peu : la préparation d'une demande de prêt c'est quasi une demie journée de boulot, pour rien !!!! car la LOI vous protège: vous pouvez de votre côté faire bosser gratis des gens sans conséquences financières
conclusion : vous avez un refus de prêt, qui doit suffire à annuler votre compromis , donc dormez tranquille et ayez une (petite ) pensée pour tous ceux qui ont bossé sur votre dossier et à qui ça a couté du temps et de l'argent, et qui eux n'auront rien
Bonjour
Si comme moi il a signé un compromis prévoyant 2 refus de crédit comme condition suspensive, je ne vois pas pourquoi vous l'assommez avec vos histoires de travail gratis. Agences immobilières et autres 'pro' du secteur gagnent bien assez pour le travail fourni avec les dossiers qui vont au bout pour ne pas les plaindre outre mesure si quelques dossiers leur passent sous le nez. Vous croyez vraiment ce que vous écrivez ces temps-ci ? Vous croyez que tout le monde n'a que ça à faire, que de les faire bosser pour rien ?
je ne vois pas pourquoi vous l'assommez avec vos histoires de travail gratis.
d'où ma question il me semble...
Agences immobilières et autres 'pro' du secteur gagnent bien assez pour le travail fourni avec les dossiers qui vont au bout pour ne pas les plaindre outre mesure si quelques dossiers leur passent sous le nez.
en fait vous faites ce genre de réflexion car vous imagez que tous les agents immobiliers roulent sur l'or, sont des margoulins et travaillent en pro bono ?
c'est plutôt ce genre de réflexion qui est agaçant , je vous informe ( comme nous nous suivons régulièrement vous devez le savoir mais je vous le rappelle ) que notre activité est la seule qui n'est payée qu'à la fin , nous ne pouvons pas nous faire payer quoi que ce soit avant la signature de l'acte
j'aimerai savoir quel métier vous faites et si vous accepteriez de ne pas être régulièrement rémunéré pour tout le travail fourni ???
Vous croyez vraiment ce que vous écrivez ces temps-ci ?
ah désolé si la réponse à votre question vous a froissé , je vais y revenir et voir ce qui a cloché ..
Vous croyez que tout le monde n'a que ça à faire, que de les faire bosser pour rien ?
si vous saviez , justement .......comme il n'y a aucune conséquence financière il n'y a aucun scrupule ....
'en fait vous faites ce genre de réflexion car vous imagez que tous les agents immobiliers roulent sur l'or, sont des margoulins et travaillent en pro bono ?'
Non ; seulement parce qu'ils gagnent 10 fois plus qu'un notaire sur un dossier sans en avoir les responsabilités, et vous font tellement de promesses invraisemblables que vous vous retrouvez ensuite Grosjean comme devant si vous les croyez. Tout est verbal donc ensuite y'a plus personne sauf pour réclamer le chèque à la fin. Margoulin de haute volée, oui ça existe, et ils sont pourtant très en vue sur la place !
'je vous informe ( comme nous nous suivons régulièrement vous devez le savoir mais je vous le rappelle ) que notre activité est la seule qui n'est payée qu'à la fin'
Oui mais c'est bien dommage qu'elle ne soit nullement conditionné à quelque autre objectif que ce soit mis à part la signature de la vente. Je verrais bien que la moitié soit fonction de la réalisation des objectifs secondaires : respect des promesses diverses et variées pour vous faire signer, délais, frais supplémentaires occasionnés par la non réalisation des promesses...
'j'aimerai savoir quel métier vous faites et si vous accepteriez de ne pas être régulièrement rémunéré pour tout le travail fourni ???'
Et moi j'aimerais bien être payé pour raconter n'importe quel et être payé quand même
'si vous saviez , justement .......comme il n'y a aucune conséquence financière il n'y a aucun scrupule ....'
Et à l'inverse quand les âneries de l'agent immobilier coûte plusieurs milliers d'euros de frais imprévus à son client vous avez des scrupules ?
on va en rester là , la discussion dégénère en une diatribe contre les agents immobiliers qui on le sait se gavent et sont tous pourris ...
pour votre gouverne ( allez je vous éduque un peu ) il y a actuellement 350 procès en cours contre des agents immobiliers en Gironde , alors les mensonges sans conséquences pour nous j'y crois pas trop .......
Et moi j'aimerais bien être payé pour raconter n'importe quel et être payé quand même
vous avez le courage de nous parler de vous je vois ....
J'ai mon expérience, et je maintiens qu'il.n'y a pas que des professionnels dans votre profession. Ce n'est pas une diatribe contre 'la' profession mais vu les tarifs appliqués vous feriez bien de faire le ménage et à défaut d'avoir un code de déontologie vous feriez bien d'avoir une réflexion sur une commission au mérite.
'vous avez le courage de nous parler de vous je vois ....'
Je ne vois pas ce que ça viendrait faire sur un forum public ; de toutes manières je m'exprime ici en tant que client d'agences immobilières.
et bien en tant que client vous êtes trèèèès mal informé, la Charte Déontologique des agents immobiliers existe depuis 20xx depuis ..... je vous laisse chercher
vous feriez bien de faire le ménage
vous parlez de quasi toutes les professions là ......
une mauvaise expérience n'entraine pas de mettre toute une profession dans le m^me panier
mais bon , vous avez raison, tous pourris ou presque sauf vous ...
Mais enfin arrêtez votre cirque, ce n'est pas parce que vous êtes parfaite que tout est parfait dans votre profession, et moi je n'ai rien à y voir. La défendre c'est bien, ne pas vouloir reconnaître que les conditions dans lesquelles certains agents immobiliers baladent leurs clients sont inacceptables c'est de l'aveuglement ! Point barre !
Bonjour GKLONE, merci pour votre réponse, je suis d'accord avec ce que vous dites même si je peux comprendre que les professionnels soient frustrés! Cependant je suis le 1er frustré par mon licenciement et j'ai clairement été manipulé sur plusieurs points tout ça pour favoriser une vente... donc être traité de parano oui bien sur... Cependant je dois dire qu'avant la tempête j'étais extrêmement satisfait des services des professionnels. Je fais partie de ceux qui pense qu'être malhonnête avec un client sera toujours moins rentable que de le fidéliser par une relation de confiance, mais apparemment certains préfèrent toucher une prime et faire une croix sur vos éventuels futurs projets ou contacts ( que j'avais ! ). Les mêmes qui se plaindront de ne pas pouvoir travailler assez plus tard? Au final ils se pénalisent tout seul, mais ils font également du mal aux professionnels sérieux. Bref je pense qu'être bien entouré est plus qu'important et qu'il vaut même mieux être seul que mal entouré. Merci encore !
Bonjour, oui il m'en fallait un 2ème obligatoirement mon soucis est maintenant réglé je vous remercie à nouveau pour vos réponses rapides!
Je tiens également à vous dire que j'entends votre position et " l'image " que vous vous faites des clients. Sachez que ce projet était plus qu'important pour moi et une priorité depuis des années. Vous dites que je suis parano, mais que penseriez vous si vous étiez licencié et que les personnes ayant intérêt à connaître une vente vous mentent en disant que la date limite des offres est une date fictive alors que le contraire est clairement notifié dans le compromis?
Et que votre notaire vous confirme qu'ils ont tort?
Et qu'ils disent que la notaire est incompétente et une "mongolienne"?
Elle a eu le mérite d'avoir une compétence être humaine et comprendre ma situation, ce que le banquier a compris une fois les éléments en main il a pu voir dans quel cauchemard j'étais et m'a même dit être écœuré pour moi par mon employeur. Je souhaite tout de même garder de bonne relation avec eux car je comprends leur frustration, mais elle ne justifie, selon moi ( relatif à chacun apparement ), que l'on me pousse au surendettement pour toucher des primes.
Je comprend que la pression soit forte sur les banquiers etc et que cela engendre des tensions. Je pense que vous avez tous 2 des positions trop " extrêmes ", il existe des clients qui manque de valeur comme des clients auxquels on ne peut pas faire de reproche, et c'est la même chose pour les professionnels et peu importe leur profession tous les milieux connaissent le même problème, que les gens soient rémunérés de manière fixe ou non. Je suis surpris d'avoir vu pendant quelques temps des gens me dire que j'étais le client parfait de par mon sérieux etc, puis me tourner le dos et me dire " en avoir rien à *** " de ma situation.
Bref, cet épisode difficile m'aura fait ouvrir les yeux sur certaines manières de faire justement de certains professionnels, et je manquerai pas d'apprécier la qualité du travail des gens honnêtes qui se présenteront à moi dans le futur, car c'est selon moi la base d'une relation de confiance.
Je vous souhaite une bonne continuation et de la réussite dans ce que vous entreprendrez, en espérant que vous ne rencontrerez pas de soucis indépendamment de votre volonté ( licenciement ou autres!) qui y mettront un terme.
