Compromis signé et rupture conventionnelle

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 Piero -
Bonjour,

J'aimerais avoir vos lumières car j'ai un souci. Nous avons signé un compromis le 6 janvier dernier. 3 jours plus tard l'employeur de mon ami nous a notifié qu'il allait donner sa réponse suite à la demande de rupture conventionnelle que mon ami avait faite en début d'année dernière. Ca se passe pas bien à son travail il souhaite donc partir depuis longtemps.

Mais nous n'avions plus de nouvelles à ce sujet depuis des mois, malgré nos relances, et en septembre dernier ils avaient même refusé (verbalement), puis étaient sensé reconsidérer le dossier de mon ami. Depuis, plus de nouvelles, nous pensions que cela n'aboutirait pas c'est pour cela que nous nous sommes décidés à acheter notre maison.

Ca tombe donc bien mal. Nous sommes en train de voir pour obtenir un bon taux, mais ce n'est que le tout début du processus rien n'est signé avec aucune banque.

Si cette rupture est acceptée je sais que je devrai le déclarer à la banque, en ce cas le crédit nous sera refusé.

Ma question : est-ce que ce refus motivé par un changement de situation professionnel de mon conjoint (la rupture conventionnelle donc) suffirait à rendre le compromis caduc selon la condition suspensive incluse dans le compromis ?

J'ai peur que ce motif ne soit pas suffisamment légitime pour casser la vente car il s'agit d'une rupture donc d'un choix délibéré de mon conjoint au départ, et j'ai donc peur qu'aux yeux de la loi, même si refus de crédit, dans ce cas particulier on puisse me demander les 10% d'indemnités.

Sachant que le délai de rétractation du compromis court jusqu'au 17 janvier, il nous reste donc peu de temps pour nous décider et j'ai peur que l'employeur de mon ami ne donne pas sa réponse avant ce délai, c'est bien ça le souci.

En même temps, s'ils refusent net, j'aurais bien la haine de m'être rétractée pour rien ! Cette maison est très importante pour nous, mais je ne veux pas risquer le moindre souci niveau légal, une fois le délai de rétractation passé nous serons engagés donc... Et j'hésite à demander à ma banque, ne voulant pas l'alerter maintenant, tant qu'on en sait pas plus.

Bref on ne sait pas quoi faire... Pouvez-vous m'éclairer ? Merci beaucoup.

7 réponses

Bonjour
Si vous utilisez le délai de rétractation de dix jours pour vous dédire de votre engagement, vous n'avez aucun motif à fournir.
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14 janvier 2018

Merci mais qu'en est-il si nous laissons passer le délai des 10 jours de rétractation ? Si jamais la rupture conventionnelle est décidée avant la signature de l'acte nous devrons la déclarer à la banque et en ce cas pas de crédit. Y aura-t-il obligation de notre part de verser les 10% d'indemnités au vendeur en ce cas ? Merci.
Bonjour
Si vous laissez passer le délai de rétractation, vous ne pourrez vous dégager de vos obligations,qu'en présentant le refus de prêt, ce qui aura pour conséquence la non réalisation de la condition suspensive y afférente.
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14 janvier 2018

Merci pour votre réponse. Le compromis deviendra donc bien caduc même si c'est à cause d'une rupture conventionnelle que le prêt est refusé ? En ce cas, les vendeurs ne pourront pas me demander d'indemnités compensatrices ? Vu qu'une rupture est un choix personnel... C'est ce qu''on se demande.
Bonjour
Le refus de prêt, quel qu'en soit le motif, emporte caducité du compromis de vente , la condition suspensive n'étant pas réalisée.
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14 janvier 2018

Super merci c'est ce que je voulais savoir :-) Ca me rassure du coup, nous pouvons donc poursuivre les démarches sans nous inquiéter de ce détail. Encore merci !
Bonjour,
Je suis exactement dans la même situation que vous aujourd'hui. Pourriez vous me confirmer qu'avec les refus des banques, vous n'avez pas eu d'indemnités à payer ? Merci :)
Bonjour Coralie, je suis également dans la même situation... j'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur, et je n'ai pas encore signé l'acte définitif de vente. Le prêt sera-t-il forcément refusé ? Car j'ai peur qu'on me force à assumer ce prêt et de ne pas pouvoir le faire sans travail!
Et vous, avez-vous eu des indemnités à payer dans votre cas ?
Merci beaucoup
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J'ai mon expérience, et je maintiens qu'il.n'y a pas que des professionnels dans votre profession. Ce n'est pas une diatribe contre 'la' profession mais vu les tarifs appliqués vous feriez bien de faire le ménage et à défaut d'avoir un code de déontologie vous feriez bien d'avoir une réflexion sur une commission au mérite.

'vous avez le courage de nous parler de vous je vois ....'
Je ne vois pas ce que ça viendrait faire sur un forum public ; de toutes manières je m'exprime ici en tant que client d'agences immobilières.
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et à défaut d'avoir un code de déontologie

et bien en tant que client vous êtes trèèèès mal informé, la Charte Déontologique des agents immobiliers existe depuis 20xx depuis ..... je vous laisse chercher

vous feriez bien de faire le ménage


vous parlez de quasi toutes les professions là ......

une mauvaise expérience n'entraine pas de mettre toute une profession dans le m^me panier

mais bon , vous avez raison, tous pourris ou presque sauf vous ...
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Mais enfin arrêtez votre cirque, ce n'est pas parce que vous êtes parfaite que tout est parfait dans votre profession, et moi je n'ai rien à y voir. La défendre c'est bien, ne pas vouloir reconnaître que les conditions dans lesquelles certains agents immobiliers baladent leurs clients sont inacceptables c'est de l'aveuglement ! Point barre !
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Bonjour GKLONE, merci pour votre réponse, je suis d'accord avec ce que vous dites même si je peux comprendre que les professionnels soient frustrés! Cependant je suis le 1er frustré par mon licenciement et j'ai clairement été manipulé sur plusieurs points tout ça pour favoriser une vente... donc être traité de parano oui bien sur... Cependant je dois dire qu'avant la tempête j'étais extrêmement satisfait des services des professionnels. Je fais partie de ceux qui pense qu'être malhonnête avec un client sera toujours moins rentable que de le fidéliser par une relation de confiance, mais apparemment certains préfèrent toucher une prime et faire une croix sur vos éventuels futurs projets ou contacts ( que j'avais ! ). Les mêmes qui se plaindront de ne pas pouvoir travailler assez plus tard? Au final ils se pénalisent tout seul, mais ils font également du mal aux professionnels sérieux. Bref je pense qu'être bien entouré est plus qu'important et qu'il vaut même mieux être seul que mal entouré. Merci encore !
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Bonjour, oui il m'en fallait un 2ème obligatoirement mon soucis est maintenant réglé je vous remercie à nouveau pour vos réponses rapides!

Je tiens également à vous dire que j'entends votre position et " l'image " que vous vous faites des clients. Sachez que ce projet était plus qu'important pour moi et une priorité depuis des années. Vous dites que je suis parano, mais que penseriez vous si vous étiez licencié et que les personnes ayant intérêt à connaître une vente vous mentent en disant que la date limite des offres est une date fictive alors que le contraire est clairement notifié dans le compromis?
Et que votre notaire vous confirme qu'ils ont tort?
Et qu'ils disent que la notaire est incompétente et une "mongolienne"?

Elle a eu le mérite d'avoir une compétence être humaine et comprendre ma situation, ce que le banquier a compris une fois les éléments en main il a pu voir dans quel cauchemard j'étais et m'a même dit être écœuré pour moi par mon employeur. Je souhaite tout de même garder de bonne relation avec eux car je comprends leur frustration, mais elle ne justifie, selon moi ( relatif à chacun apparement ), que l'on me pousse au surendettement pour toucher des primes.

Je comprend que la pression soit forte sur les banquiers etc et que cela engendre des tensions. Je pense que vous avez tous 2 des positions trop " extrêmes ", il existe des clients qui manque de valeur comme des clients auxquels on ne peut pas faire de reproche, et c'est la même chose pour les professionnels et peu importe leur profession tous les milieux connaissent le même problème, que les gens soient rémunérés de manière fixe ou non. Je suis surpris d'avoir vu pendant quelques temps des gens me dire que j'étais le client parfait de par mon sérieux etc, puis me tourner le dos et me dire " en avoir rien à *** " de ma situation.

Bref, cet épisode difficile m'aura fait ouvrir les yeux sur certaines manières de faire justement de certains professionnels, et je manquerai pas d'apprécier la qualité du travail des gens honnêtes qui se présenteront à moi dans le futur, car c'est selon moi la base d'une relation de confiance.

Je vous souhaite une bonne continuation et de la réussite dans ce que vous entreprendrez, en espérant que vous ne rencontrerez pas de soucis indépendamment de votre volonté ( licenciement ou autres!) qui y mettront un terme.

Merci encore