Erreur dans acte de reconnaissance
Maria
-
11 janv. 2018 à 11:39
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 janv. 2018 à 11:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 janv. 2018 à 11:48
A voir également:
- Erreur dans acte de reconnaissance
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Acte d'administration - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 722
11 janv. 2018 à 11:48
11 janv. 2018 à 11:48
bonjour,
seul le tribunal a la compétence pour rectifier une erreur sur un état civil. Donc, malheureusement il vous faudra attendre.
Cordialement
seul le tribunal a la compétence pour rectifier une erreur sur un état civil. Donc, malheureusement il vous faudra attendre.
Cordialement