Etat des lieux espaces vert

lulu1234567890 1 Messages postés mercredi 10 janvier 2018Date d'inscription 10 janvier 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 21:33 - Dernière réponse :  Lulu1234567890
- 20 janv. 2018 à 11:49
Bonjour,

état des lieux fait en decembre , notre ancien propiétaire nous a signalé qu il ferait intervewnir une entreprise à notre charge pour faire enlever les feuilles mortes et tondre la pelouse .

hors il y avait moins de 10 cm de neige le jour de l'état des lieux .

à savoir qu il nous avait fait une reduction sur le loyer spécifié sur le bail , sur le fait que nous nous en chargions .

A t il le droit de prendre sur notre caution vue les éléments ? si oui est ce une reprise de la reduction ou le prix du devis ??

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14 réponses

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djivi38 16520 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 10/01/2018 à 23:31
+1
Utile
bonsoir,

"hors il y avait moins de 10 cm de neige le jour de l'état des lieux ."
Par hasard, n'auriez-vous pas voulu écrire : "Or il y avait au moins...." ? Ce qui ne change rien au problème si vous avez accepté de signer l'EDLS avec la mention "pelouse non tondue et feuilles mortes non ramassées".


Un locataire qui loue une maison avec jardin (ET SI le jardin est bien mentionné dans le descriptif du contrat de location) doit automatiquement entretenir ce jardin, donc je ne vois pas pourquoi votre ex bailleur vous a octroyé une réduction de loyer pour ça... ou alors je n'ai pas compris à quel titre une réduction vous a été consentie...

Une retenue sur DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") ne peut se faire que :
- si les EDL ont été faits contradictoirement,
- s'ils ont été signés des parties concernées,
- si 1 exemplaire de chaque EDL été remis au locataire immédiatement après signatures,
- et si l'EDLS est différent de l'EDLE.
La retenue sur DG doit bien entendu correspondre à ce qui est mentionné sur l'EDLS par rapport à ce qui ne l'est pas sur l'EDLE.
Les blabla de parlotte ne sont pas à pendre en considération : seuls comptent les écrits des EDL.

Par exemple :
-> si EDLE mentionne "pelouse tondue et jardin bien entretenu" et que votre EDLS mentionne "pelouse non tondue et jardin pas entretenu, feuilles mortes non ramassées", le bailleur peut faire une retenue sur votre DG sur justificatif d'un devis ou d'une facture de professionnel.
-> si EDLE mentionne "pelouse tondue et jardin bien entretenu" et qu'il n'y a aucune mention sur l'état du jardin sur l'EDLS au sujet de l'état du jardin, aucune retenue ne peut être faite.

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si un exemplaire papier (ou e-exemplaire) n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si un litige porte sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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lulu1234567890 - 20 janv. 2018 à 08:34
0
Utile
4
bonjour ,

Sur l'etat des lieux d'entrée il n est stipulé que les choses suivantes :

arborisation , entourages : 1 cerisier 1 erable 3 cotés thuyas , arbustes . sans preciser l 'etat malgré la grille

hors il a rejouté sur l etat des lieux de sortie feuilles mortes à regrouper et evacuer . arbutes sauvages a couper .

2 questions : l entretiens des espaces verts peut nous être saisis sur le DG ?

peut on rajouter des éléments sur l EDL de sortie ? de plus je l ai reçus non signé .

il a aussi noté que l horraire et le manque d eclairage et l heure ( 17h30 ) n avait permis un etat des lieux absolument fiable .

il a fait intervenir un non professionnel pour les espaces verts mais presque 1 mois après . avec une facture au nom du concubin et non de la propiétaire et il nous a jamais été stipuler que Mr etait mandataire .

puis je refuser ces éléements ?
djivi38 16520 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention - 20 janv. 2018 à 10:54
bonjour,

un EDLS non signé par toutes les parties prenantes n'est pas valable, c'est comme si aucun EDL n'avait été fait et donc, aucune retenue sur votre DG ne peut être faite (voir mon topo).
==> Faire un courrier R+AR (relire le § "Recommandations" de mon topo) de mise en demeure de restitution du DG Intégral, sous 8 jours à réception de la présente, faute de quoi "je confierai le litige à la commission départementale de conciliation avant de contacter la commission de justice de conciliation, puis le juge du tribunal d'instance, et je demanderai, en plus, des dommages et intérêts au tire de l'art 700 du Code civil. + formule de politesse".

>>>>>>>

Sinon, pour infos, SI l'EDLS avait été signé ET remis de suite après signatures :
"l entretiens des espaces verts peut nous être saisis sur le DG ? "
le montant d'un devis ou d'une facture de professionnel pour un mauvais ou non-entretien des espaces verts peut parfaitement être retenu sur un DG.

"peut on rajouter des éléments sur l EDL de sortie ?"
Non, un EDLS est définitif : c'est pour ça qu'il est important de récupérer son exemplaire (qu'il soit signé ou pas). S'il est signé, rien de ce qui aura été rajouté ne pourra être retenu sur le DG, et s'il n'est pas signé, il n'est donc pas valable mais au moins vous en avez la preuve en main.

"il a aussi noté que l horraire et le manque d eclairage et l heure ( 17h30 ) n avait permis un etat des lieux absolument fiable . "
Aucune valeur !! Il prévoyait sûrement déjà de rajouter des mentions en votre défaveur !!!

"il a fait intervenir un non professionnel pour les espaces verts (...) avec une facture au nom du concubin"
un non professionnel, c'est à dire un particulier, ne peut pas établir de facture !

"presque 1 mois après"
après quoi ? Même si c'est presque 1 mois après la restitution partielle du DG, ce délai est encore "raisonnable".

Cdt.
lulu1234567890 - 20 janv. 2018 à 11:15
ok donc si je comprends bien :

les travaux effectuer du 13 janvier sont à sa charge et non la mienne vue que l EDLS n était pas signer ni par la propio ni par nous à ce moment là .Et que j ai reçus l EDLS le 19 janvier non signé de lui ni de moi ?????

désolé juste histoire d être sûr
djivi38 16520 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention - 20 janv. 2018 à 11:20
oui, vous avez bien compris.
==> Faire un courrier R+AR (relire le § "Recommandations" de mon topo) de mise en demeure de restitution du DG Intégral, sous 8 jours à réception de la présente, faute de quoi "je confierai le litige à la commission départementale de conciliation avant de contacter la commission de justice de conciliation, puis le juge du tribunal d'instance, et je demanderai, en plus, des dommages et intérêts au tire de l'art 700 du Code civil. + formule de politesse".
cdt.
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Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 20 janv. 2018 à 09:54
0
Utile
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bjr
" sur l etat des lieux de sortie feuilles mortes à regrouper et évacuer . arbustes sauvages a couper . "
Vous avez reconnu en signant ces "réparations" à votre charge
lulu1234567890 - 20 janv. 2018 à 09:59
justement les travaux on été fait sans notre signature de l etat des lieux de sortie , les travaux on été le 13 janvier ( date sur facture )et j ai reçus l etat des lieux non signé du proprio le 19 janvier via mail , avec la modification faite sur l etat des lieux de sortie . d ou mon problème
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Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 20 janv. 2018 à 10:01
0
Utile
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l'EDL n'est pas signé par vous ?
lulu1234567890 - 20 janv. 2018 à 10:02
ni par nous ni part le proprietaire
Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 20 janv. 2018 à 10:04
bonjour
Le" con" !!!!
en droit l'EDL n'a pas été fait et il ne peut rien vous facturer
lulu1234567890 - 20 janv. 2018 à 10:05
auriez vous l article sur lequel je peux riposter ???? 1 000 merci !!!!!!!!!!!
Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 20 janv. 2018 à 10:08
lire Djivi
et art 3 loi de 1989
lulu1234567890 - 20 janv. 2018 à 10:09
merci encore ,

une agreable journée
Commenter la réponse de Poisson92100
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