démarches aprés renoncement à succession Résolu

Question

Mesdames, Messieurs, nous allons mes sœurs et moi même renoncer à la succession de notre mère qui n'a n'y d'actif, n'y bien immobiliers, n'y véhicules.
Étant également peu fortuné nous n'avons donc pas pris de notaire.
Nous venons de régler les frais funéraire. Nous n'avons touché a rien dans son appartement en location a rendre.
Voila nos questions, a qui redonner les clefs de son appartement, au greffier lors de la renonciation ?? Devons nous déclarer le logement vacant aussi ce jour?? Quel démarches faire ou documents a fournir pour le rendre tout en étant en règle avec la loi et en renonçant a sa succession. Un grand Merci pour toutes vos réponses.

condorcet · Answer

a qui redonner les clefs de son appartement, au greffier lors de la renonciation ?? 
A son propriétaire, en l'informant qu'en raison  de leur renonciation à la succession, les héritiers de la défunte  n'ont plus qualité pour agir en son nom ni la possibilité de s'approprier de quoi que ce soit  se situant dans cet appartement.

Devons nous déclarer le logement vacant aussi ce jour?
Le principal intéressé étant le propriétaire, en lui restituant les clés du logement de lui-même il en tirera la conclusion qui s'impose.

 Quelles démarches faire ou documents a fournir pour le rendre tout en étant en règle avec la loi 
La seule démarche à faire était de renoncer à la succession, ce qui a été fait.
Pour toute demande pouvant vous parvenir ultérieurement au sujet de cette succession, votre réponse sera immuablement d'informer le demandeur de votre renonciation.
Vous risquez d'en  recevoir en provenance de certains services publics , organismes de retraite ou autres.

Démarches aprés renoncement à succession

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