Démarches aprés renoncement à succession
Résolu
Rgis
-
Rgis -
Rgis -
Mesdames, Messieurs, nous allons mes sœurs et moi même renoncer à la succession de notre mère qui n'a n'y d'actif, n'y bien immobiliers, n'y véhicules.
Étant également peu fortuné nous n'avons donc pas pris de notaire.
Nous venons de régler les frais funéraire. Nous n'avons touché a rien dans son appartement en location a rendre.
Voila nos questions, a qui redonner les clefs de son appartement, au greffier lors de la renonciation ?? Devons nous déclarer le logement vacant aussi ce jour?? Quel démarches faire ou documents a fournir pour le rendre tout en étant en règle avec la loi et en renonçant a sa succession. Un grand Merci pour toutes vos réponses.
Étant également peu fortuné nous n'avons donc pas pris de notaire.
Nous venons de régler les frais funéraire. Nous n'avons touché a rien dans son appartement en location a rendre.
Voila nos questions, a qui redonner les clefs de son appartement, au greffier lors de la renonciation ?? Devons nous déclarer le logement vacant aussi ce jour?? Quel démarches faire ou documents a fournir pour le rendre tout en étant en règle avec la loi et en renonçant a sa succession. Un grand Merci pour toutes vos réponses.
1 réponse
-
a qui redonner les clefs de son appartement, au greffier lors de la renonciation ??
A son propriétaire, en l'informant qu'en raison de leur renonciation à la succession, les héritiers de la défunte n'ont plus qualité pour agir en son nom ni la possibilité de s'approprier de quoi que ce soit se situant dans cet appartement.
Devons nous déclarer le logement vacant aussi ce jour?
Le principal intéressé étant le propriétaire, en lui restituant les clés du logement de lui-même il en tirera la conclusion qui s'impose.
Quelles démarches faire ou documents a fournir pour le rendre tout en étant en règle avec la loi
La seule démarche à faire était de renoncer à la succession, ce qui a été fait.
Pour toute demande pouvant vous parvenir ultérieurement au sujet de cette succession, votre réponse sera immuablement d'informer le demandeur de votre renonciation.
Vous risquez d'en recevoir en provenance de certains services publics , organismes de retraite ou autres.-
-
Encore merci pour ces réponses, j'aurai une nouvelle question, les démarches pour notre renonciation a la succession de notre mère son en cours, nous allons renoncer mes sœurs et moi ainsi que mes enfants, doit-on informer le tribunal de grande instance ou autre administration qu'il n'y a plus d'héritier ???
Merci de nous éclairer -
doit-on informer le tribunal de grande instance ou autre administration qu'il n'y a plus d'héritier ???
Il est inutile d'en informer qui que soit.
Vous déposez vos renonciations au Greffe du tribunal et vous conservez l'exemplaire qui vous sera remis uniquement pour être en mesure de prouver que vous n'avez plus rien à voir avec cette succession. -
-
Encore merci, je viens de voir seulement dans mes mails cette demande de PRO BTP
Afin de résilier le contrat d'assurance habitation, nous vous remercions de nous faire parvenir une
copie de l'état des lieux ou attestation de fin de bail.
Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments dévoués
Faut il l'envoyer a la propriétaire suite a nos renonciations?
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...