Démarches aprés renoncement à succession [Résolu]

Rgis - 10 janv. 2018 à 21:15 - Dernière réponse :  Rgis
- 14 janv. 2018 à 17:05
Mesdames, Messieurs, nous allons mes sœurs et moi même renoncer à la succession de notre mère qui n'a n'y d'actif, n'y bien immobiliers, n'y véhicules.
Étant également peu fortuné nous n'avons donc pas pris de notaire.
Nous venons de régler les frais funéraire. Nous n'avons touché a rien dans son appartement en location a rendre.
Voila nos questions, a qui redonner les clefs de son appartement, au greffier lors de la renonciation ?? Devons nous déclarer le logement vacant aussi ce jour?? Quel démarches faire ou documents a fournir pour le rendre tout en étant en règle avec la loi et en renonçant a sa succession. Un grand Merci pour toutes vos réponses.
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8 réponses

condorcet 26453 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 juillet 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 09:32
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Merci
a qui redonner les clefs de son appartement, au greffier lors de la renonciation ??
A son propriétaire, en l'informant qu'en raison de leur renonciation à la succession, les héritiers de la défunte n'ont plus qualité pour agir en son nom ni la possibilité de s'approprier de quoi que ce soit se situant dans cet appartement.

Devons nous déclarer le logement vacant aussi ce jour?
Le principal intéressé étant le propriétaire, en lui restituant les clés du logement de lui-même il en tirera la conclusion qui s'impose.

Quelles démarches faire ou documents a fournir pour le rendre tout en étant en règle avec la loi
La seule démarche à faire était de renoncer à la succession, ce qui a été fait.
Pour toute demande pouvant vous parvenir ultérieurement au sujet de cette succession, votre réponse sera immuablement d'informer le demandeur de votre renonciation.
Vous risquez d'en recevoir en provenance de certains services publics , organismes de retraite ou autres.
condorcet 26453 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 juillet 2018 Dernière intervention > Rgis - 14 janv. 2018 à 14:49
doit-on informer le tribunal de grande instance ou autre administration qu'il n'y a plus d'héritier ???
Il est inutile d'en informer qui que soit.
Vous déposez vos renonciations au Greffe du tribunal et vous conservez l'exemplaire qui vous sera remis uniquement pour être en mesure de prouver que vous n'avez plus rien à voir avec cette succession.
Merci pour votre réponse en éclair, surtout un dimanche, vous êtes formidable.....
Encore merci, je viens de voir seulement dans mes mails cette demande de PRO BTP

Afin de résilier le contrat d'assurance habitation, nous vous remercions de nous faire parvenir une
copie de l'état des lieux ou attestation de fin de bail.
Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments dévoués
Faut il l'envoyer a la propriétaire suite a nos renonciations?
condorcet 26453 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 juillet 2018 Dernière intervention > Rgis - 14 janv. 2018 à 16:51
Faut il l'envoyer a la propriétaire suite a nos renonciations?
Puisque vous ne reprenez pas le logement en location, il est inutile d'en aviser le propriétaire disposant dorénavant de l'appartement libre à la location.
Ce n'est qu'en cas de location que le locataire doit prouver au propriétaire qu'il est assuré.
Merci de votre réponse, mais excusez moi je n'ai pas été assez clair, c'est l'assureur habitation PRO BTP de ma mère décédé qui me demande de lui faire parvenir une copie de l'état des lieux ou attestation de fin de bail.
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