Sucession et assurance habitation

cecile2013 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 10 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2018 - 11 janv. 2018 à 08:05
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 11 janv. 2018 à 10:49
Bonjour

Actuellement en indivision à plusieurs, une des personnes vit dans la maison du défunt qui est actuellement en vente. Hors, celle-ci nous indique ne pas savoir s’il y a une assurance habitation, bref cette maison n’est peut-être pas assurée.

Peut-on l’obliger à en prendre une ? et comment ?
Que se passerait-il en cas de dégâts ? peut-on se retourner contre elle ?

Bref que peut-on faire ?

Merci de votre retour et bonne journée

2 réponses

dany311 Messages postés 20968 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 6 365
11 janv. 2018 à 08:30
Bonjour

Peut-on l’obliger à en prendre une ? et comment ? ,NON car la loi n'oblige en rien à un propriétaire d'être assuré , seuls les locataires ont une obligation d'assurance vis à vis de leur propriétaire

Que se passerait-il en cas de dégâts ? peut-on se retourner contre elle ? , vous serez tous responsables car vous êtes en indivision

d'ou l'intérêt de mettre fin à cette indivision ou d'obliger l'occupant à prendre une assurance


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cecile2013 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 10 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2018
11 janv. 2018 à 08:31
bonjour

mais comment l'obliger à en prendre une ? merci
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dany311 Messages postés 20968 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 6 365 > cecile2013 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 10 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2018
11 janv. 2018 à 08:54
déjà en lui faisant un courrier R/AR pour lui signifier qu'en l'absence d'assurance vous vous dégagez de toute responsabilité et que vous le tiendrez pour seul responsable de la situation.
( çà devrait le faire réfléchir ) et qu'en cas de problème sérieux ( incendie , explosion , dégâts dus à phénomènes climatiques ) vous vous réservez le droit de le poursuivre en justice pour engager sa totale responsabilité ; et que bien qu'en étant en indivision vous ne participerez aucunement à la remise en état du bien ; courrier à signer par tous les autres indivisaires.
et que chacun garde une copie de ce courrier.
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
11 janv. 2018 à 10:49
Peut-on l’obliger à en prendre une ?

Vous ne pouvez pas l'obliger à en prendre une si elle n'est pas d'accord.
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