Sucession et assurance habitation
cecile2013
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 10 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 avril 2018
-
11 janv. 2018 à 08:05
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 11 janv. 2018 à 10:49
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 11 janv. 2018 à 10:49
A voir également:
- Qui doit payer l'assurance habitation dans une succession en cours
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- En cours france ✓ - Forum carte bancaire
- Remboursement du carte achat cb en Cour de france - Forum carte bancaire
- EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire - Forum compte bancaire
- Passeport en cours de production ✓ - Forum Formalités et papiers
2 réponses
dany311
Messages postés
20506
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 avril 2024
6 185
11 janv. 2018 à 08:30
11 janv. 2018 à 08:30
Bonjour
Peut-on l’obliger à en prendre une ? et comment ? ,NON car la loi n'oblige en rien à un propriétaire d'être assuré , seuls les locataires ont une obligation d'assurance vis à vis de leur propriétaire
Que se passerait-il en cas de dégâts ? peut-on se retourner contre elle ? , vous serez tous responsables car vous êtes en indivision
d'ou l'intérêt de mettre fin à cette indivision ou d'obliger l'occupant à prendre une assurance
Peut-on l’obliger à en prendre une ? et comment ? ,NON car la loi n'oblige en rien à un propriétaire d'être assuré , seuls les locataires ont une obligation d'assurance vis à vis de leur propriétaire
Que se passerait-il en cas de dégâts ? peut-on se retourner contre elle ? , vous serez tous responsables car vous êtes en indivision
d'ou l'intérêt de mettre fin à cette indivision ou d'obliger l'occupant à prendre une assurance
11 janv. 2018 à 08:31
mais comment l'obliger à en prendre une ? merci
11 janv. 2018 à 08:54
( çà devrait le faire réfléchir ) et qu'en cas de problème sérieux ( incendie , explosion , dégâts dus à phénomènes climatiques ) vous vous réservez le droit de le poursuivre en justice pour engager sa totale responsabilité ; et que bien qu'en étant en indivision vous ne participerez aucunement à la remise en état du bien ; courrier à signer par tous les autres indivisaires.
et que chacun garde une copie de ce courrier.
11 janv. 2018 à 10:49
Vous ne pouvez pas l'obliger à en prendre une si elle n'est pas d'accord.