Separation - en couple - séparation et aides ?
mistersnooky
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Modifié le 10 janv. 2018 à 19:36
doris33 Messages postés 43501 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 mars 2025 - 11 janv. 2018 à 09:55
doris33 Messages postés 43501 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 mars 2025 - 11 janv. 2018 à 09:55
Bonjour, je me suis separer il y-a environ 6ans de la mere de mes enfants nous somme passé au juge et j'ai eu la garde un week-end sur deux et payer pension alimentaire nous nous sommes remis ensemble c'est 3 dernières années et n'avons pas declarer le meme logement ainsi que le fait de cette remis ensemble quels sont les risque pour qui sachant que je vis chez elle et quel perçois caf apl alloc la total et que nous allons nous reseparer et que je veut garde partager et elle non quesque je risque si ca ce sais
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doris33
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11 janv. 2018 à 09:55
11 janv. 2018 à 09:55
Bonjour,
si vos fausses déclarations sont révélées, au minimum, vous devrez rembourser la différence entre les aides auxquelles vous auriez réellement eu droit et les aides perçues.
Concernant le droit de garde, vous devez faire une demande auprès du juge des affaires familiales.
si vos fausses déclarations sont révélées, au minimum, vous devrez rembourser la différence entre les aides auxquelles vous auriez réellement eu droit et les aides perçues.
Concernant le droit de garde, vous devez faire une demande auprès du juge des affaires familiales.