Separation - en couple - séparation et aides ?
mistersnooky
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Modifié le 10 janv. 2018 à 19:36
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 11 janv. 2018 à 09:55
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 11 janv. 2018 à 09:55
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doris33
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11 janv. 2018 à 09:55
11 janv. 2018 à 09:55
Bonjour,
si vos fausses déclarations sont révélées, au minimum, vous devrez rembourser la différence entre les aides auxquelles vous auriez réellement eu droit et les aides perçues.
Concernant le droit de garde, vous devez faire une demande auprès du juge des affaires familiales.
si vos fausses déclarations sont révélées, au minimum, vous devrez rembourser la différence entre les aides auxquelles vous auriez réellement eu droit et les aides perçues.
Concernant le droit de garde, vous devez faire une demande auprès du juge des affaires familiales.