Échéancier accordé 2014/2015 et refus remise gracieuse 2017 ?
Charly
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai demandé une remise gracieuse pour ma taxe d'habitation et redevance audio.
J'ai fourni tous les justificatifs, il me manque - 1500€ entre mes ressources et mes charges, j'ai 3 enfants à charge totale, et aucun bien, ni de trésorerie, pas de pension alimentaire. Bref, 1 salaire pour 4.
Par 2 fois le centre des finances dont je dépends me refuse la remise gracieuse.
Dans le 2 ème courrier, et après avoir envoyé tous les justificatifs, le motif est le suivant :
- vous avez déjà obtenu un échéancier en 2014 et 2015.
Quel est le rapport ? Je regarde sur différents sites et je ne vois pas ce motif comme étant légitime.
Mes impôts ont explosés (+ 200%) suite à un changement de commune, et mes revenus stagnent.
On me refuse cette remise, pourtant basée sur mes revenus et mes charges, au motif que j'ai déjà bénéficié d'un échéancier sur 2014 et 2015 (rien en 2016) et on me propose un 3 ème échéancier, sans traiter ma demande de remise gracieuse pourtant justifiée.
J'avais déjà soulevé plusieurs dysfonctionnements auprès du centre des impôts dans le traitement de leurs dossiers (ex. facture avec date butoir envoyée par le centre des finances le jour de la date butoir avec preuve du cachet de la poste :-/ )
J'ai l'impression qu'ils me le font payer.
Pour vous : est-ce un motif légitime de refus ? Quel est le lien ?
Je vous remercie de vos réponses.
J'ai demandé une remise gracieuse pour ma taxe d'habitation et redevance audio.
J'ai fourni tous les justificatifs, il me manque - 1500€ entre mes ressources et mes charges, j'ai 3 enfants à charge totale, et aucun bien, ni de trésorerie, pas de pension alimentaire. Bref, 1 salaire pour 4.
Par 2 fois le centre des finances dont je dépends me refuse la remise gracieuse.
Dans le 2 ème courrier, et après avoir envoyé tous les justificatifs, le motif est le suivant :
- vous avez déjà obtenu un échéancier en 2014 et 2015.
Quel est le rapport ? Je regarde sur différents sites et je ne vois pas ce motif comme étant légitime.
Mes impôts ont explosés (+ 200%) suite à un changement de commune, et mes revenus stagnent.
On me refuse cette remise, pourtant basée sur mes revenus et mes charges, au motif que j'ai déjà bénéficié d'un échéancier sur 2014 et 2015 (rien en 2016) et on me propose un 3 ème échéancier, sans traiter ma demande de remise gracieuse pourtant justifiée.
J'avais déjà soulevé plusieurs dysfonctionnements auprès du centre des impôts dans le traitement de leurs dossiers (ex. facture avec date butoir envoyée par le centre des finances le jour de la date butoir avec preuve du cachet de la poste :-/ )
J'ai l'impression qu'ils me le font payer.
Pour vous : est-ce un motif légitime de refus ? Quel est le lien ?
Je vous remercie de vos réponses.
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4 réponses
Bonjour,
Les demandes de remise gracieuse sont étudiées de façon discrétionnaire par le service, qui n'a pas à justifier son refus éventuel.
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée correctement, vous pouvez faire appel au conciliateur fiscal de votre département dont les coordonnées figurent sur le document de rejet que vous avez reçu.
Les demandes de remise gracieuse sont étudiées de façon discrétionnaire par le service, qui n'a pas à justifier son refus éventuel.
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée correctement, vous pouvez faire appel au conciliateur fiscal de votre département dont les coordonnées figurent sur le document de rejet que vous avez reçu.
Bonjour
La remise gracieuse n'est pas un acquis mais une éventualité.
N'auriez vous pas eu un plafonnement sur l'avis de taxe d'habitation ?
La remise gracieuse n'est pas un acquis mais une éventualité.
N'auriez vous pas eu un plafonnement sur l'avis de taxe d'habitation ?
Si vous n'avez pas eu de plafonnement selon le revenu (avez vous vérifié votre taxe ?) :
- soit vous avez des revenus pas trop mal ( jusqu'à 48000 € le plafonnement s'applique selon votre nombre de parts puisque 3 enfants )
- soit votre taxe est faible
Comme dit auparavant, la remise est exceptionnelle (on peut meme jamais l'avoir) sinon ce serait automatique.
Il n'y a pas de justification à faire pour le rejet.
Vous dites etre à - 1500 €, si c'est recurrent :
- si vous avez des emprunts, avez vous pensé à un rachat de credit
- sinon avez vous pensé à deposer à la banque de France, un dossier de surendettement .
- quelle est la quote part du loyer sur vos revenus ?
- soit vous avez des revenus pas trop mal ( jusqu'à 48000 € le plafonnement s'applique selon votre nombre de parts puisque 3 enfants )
- soit votre taxe est faible
Comme dit auparavant, la remise est exceptionnelle (on peut meme jamais l'avoir) sinon ce serait automatique.
Il n'y a pas de justification à faire pour le rejet.
Vous dites etre à - 1500 €, si c'est recurrent :
- si vous avez des emprunts, avez vous pensé à un rachat de credit
- sinon avez vous pensé à deposer à la banque de France, un dossier de surendettement .
- quelle est la quote part du loyer sur vos revenus ?
Avec une hausse d'impôt de 200% et des revenus similaires å 2015.
Absolument impossible.
Vous ne dites pas tout apparement .
Quelles sont les cases (toutes) et chiffres sur vos declarations de revenus 15 et 16 ?
Etiez vous mensualisé?
Jai vérifié:
21018 euros de revenus.
3.5 parts.
Valeur locative brute : (pour un appart Au 1er étage)
3027
Plafonnement : - 77
Gestion +4.
Et -1500€ : voiture en panne, facture internat et 3 enfants à charge. Ç'est pas toute l'année, mais c'est la quand même.
C'est du latin pour moi le mode de calcul.
21018 euros de revenus.
3.5 parts.
Valeur locative brute : (pour un appart Au 1er étage)
3027
Plafonnement : - 77
Gestion +4.
Et -1500€ : voiture en panne, facture internat et 3 enfants à charge. Ç'est pas toute l'année, mais c'est la quand même.
C'est du latin pour moi le mode de calcul.
Avec une hausse d'impôt de 200% et des revenus similaires å 2015.
77 euros : Super.
Et donc, si j'ai bien compris le fait de m'accorder un échéancier il y a 2 ans légitime un refus de remise gracieuse suite à des difficultés financières en 2017 ?
C'est plutôt malin de faire ca car une remise gracieuse accordée ne nécessiterai pas une demande d'échéancier à l'inverse.
Donc au final si un échéancier est accordé par mesure exceptionnelle mais systématique, la remise gracieuse l'est tout autant.
77 euros : Super.
Et donc, si j'ai bien compris le fait de m'accorder un échéancier il y a 2 ans légitime un refus de remise gracieuse suite à des difficultés financières en 2017 ?
C'est plutôt malin de faire ca car une remise gracieuse accordée ne nécessiterai pas une demande d'échéancier à l'inverse.
Donc au final si un échéancier est accordé par mesure exceptionnelle mais systématique, la remise gracieuse l'est tout autant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...