Avenant compromis de vente
Lushow
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10 janv. 2018 à 13:50
kasom Messages postés 32072 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mars 2024 - 14 janv. 2018 à 23:03
kasom Messages postés 32072 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mars 2024 - 14 janv. 2018 à 23:03
A voir également:
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kasom
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26 mars 2024
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14 janv. 2018 à 23:03
14 janv. 2018 à 23:03
bonjour
Vous allez au service urbanisme de la mairie voir si la situation est régularisable
Si ce n'est pas le cas vous aurez la possibilité d'annuler ( de demander l'annulation ) le compromis
Il vous est aussi possible si la régularisation est faisable de voir un avocat pour consigner une partie d prix de vente afin de demander des dommages et intérêts ( qui couvriraient la régul, la hausse des taxes foncières et habitation...)
Vous allez au service urbanisme de la mairie voir si la situation est régularisable
Si ce n'est pas le cas vous aurez la possibilité d'annuler ( de demander l'annulation ) le compromis
Il vous est aussi possible si la régularisation est faisable de voir un avocat pour consigner une partie d prix de vente afin de demander des dommages et intérêts ( qui couvriraient la régul, la hausse des taxes foncières et habitation...)