Restitution dépôt de garantie - EDL avant fin de bail
Rmi
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Modifié le 10 janv. 2018 à 12:20
Remi5557 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2018 - 11 janv. 2018 à 12:01
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djivi38
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Modifié le 10 janv. 2018 à 20:07
Modifié le 10 janv. 2018 à 20:07
bonsoir,
la restitution du DG se fait bien dans LE mois qui suit le rendu des clés quand les 2 EDL sont conformes, mais il faut bien comprendre aussi que le bailleur d'un locataire qui fait l'EDLS avec rendu des clés bien avant la fin de son préavis (=quand il lui reste des loyers à payer) n'a plus aucune garantie du paiement effectif des loyers restants s'il restitue le DG 1 mois après le rendu des clés... sauf à ce que le locataire paie le total de son dû au moment de ce rendu des clés anticipé.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
la restitution du DG se fait bien dans LE mois qui suit le rendu des clés quand les 2 EDL sont conformes, mais il faut bien comprendre aussi que le bailleur d'un locataire qui fait l'EDLS avec rendu des clés bien avant la fin de son préavis (=quand il lui reste des loyers à payer) n'a plus aucune garantie du paiement effectif des loyers restants s'il restitue le DG 1 mois après le rendu des clés... sauf à ce que le locataire paie le total de son dû au moment de ce rendu des clés anticipé.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
10 janv. 2018 à 23:49
En clair, que cela signifie t il? Si je veux être comprehensible de la situation, je laisse le bailleur me rendre le DG 1 mois après la fin du bail (soit le 26/01)? D'un point de vue législation, qu'en est il? Je ne trouve rien qui évoque mon contexte actuel. Suis je en droit de réclamer le DG maintenant ainsi que des indemnités (majoration de 10% par mois entamé de retard) ?
Cdt
10 janv. 2018 à 23:58
Le logement a-t-il été reloué entre votre départ et la fin de votre préavis ?
Je ne sais pas. Désolée.
Attendez d'autres réponses ici ou contacter l'ADIL le plus proche de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
11 janv. 2018 à 12:01
J'ai eu un contact telephonique avec un site de litige en ligne qui m'a déclaré que la loi est simple et que c'est la date d'EDLS et de remise des clefs qui compte. J'ai également contacté l'ADIL du 21 et la juriste semble plus indécise... j'attends un retour demain...
Merci encore d'avoir pris le temps de me répondre.