A voir également:
- Révision divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Indice revision loyer commerciaux - - Droit et bail commercial
1 réponse
Bonjour,
Votre divorce ayant été jugé ainsi que la prestation compensatoire , vous ne pouvez pas revenir dessus:
" La prestation compensatoire est censée être fixée une fois pour toute. En outre, on ne peut jamais revenir sur son montant lorsqu’elle est versée sous forme de capital.
Le débiteur peut simplement demander de modifier les modalités de versement si sa situation change de manière significative : chômage, maladie, parents à charge, etc. Le juge peut lui accorder un délai (rééchelonnement) de paiement étalé au maximum sur 8 ans.
En revanche, une rente peut toujours être transformée en capital. Le débiteur peut aussi en demander la baisse, la suspension ou la suppression, si sa situation change de manière significative (par exemple, un licenciement). Elle ne peut jamais être revue à la hausse." .
Et concernant la retraite, 67 ans, c'est le cas de beaucoup de personnes divorcées ou non .
Votre divorce ayant été jugé ainsi que la prestation compensatoire , vous ne pouvez pas revenir dessus:
" La prestation compensatoire est censée être fixée une fois pour toute. En outre, on ne peut jamais revenir sur son montant lorsqu’elle est versée sous forme de capital.
Le débiteur peut simplement demander de modifier les modalités de versement si sa situation change de manière significative : chômage, maladie, parents à charge, etc. Le juge peut lui accorder un délai (rééchelonnement) de paiement étalé au maximum sur 8 ans.
En revanche, une rente peut toujours être transformée en capital. Le débiteur peut aussi en demander la baisse, la suspension ou la suppression, si sa situation change de manière significative (par exemple, un licenciement). Elle ne peut jamais être revue à la hausse." .
Et concernant la retraite, 67 ans, c'est le cas de beaucoup de personnes divorcées ou non .
La législation juridique et financière évolue en permanence...