Appel et conservation du devoir de secours
Annick75001
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folomi Messages postés 41 Date d'inscription mardi 30 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2018 - 5 avril 2018 à 16:52
folomi Messages postés 41 Date d'inscription mardi 30 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2018 - 5 avril 2018 à 16:52
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folomi
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5 avril 2018 à 16:52
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Bonjour,
Depuis le 1er septembre 2017, l'appel général en matière civile n'existe plus.
Vous ne pouvez plus faire un appel général si votre mari fait un appel limité à la prestation compensatoire.
Donc, en réponse à son appel limité à la Prestation Compensatoire :
Soit vous ne faite pas appel , et durant la procédure d'appel qu'il a enclenchée, vous recevrez uniquement la pension alimentaire pour votre fils tandis que vous n'aurez plus droit au "devoir de secours" car le divorce aura acquis force de chose jugée et le devoir de secours ne sera plus dû par monsieur.
Soit vous faites appel en visant dans votre acte d'appel le prononcé du divorce en même temps que les chefs de jugement que vous critiquez. Ce faisant, le divorce ne devrait pas être définitif quand la cour d'appel va statuer et vous percevrez encore le devoir de secours durant toute la durée de l'appel. (Attention au délai d'appel très court : 1 mois à compter de la notification par huissier du jugement de divorce).
Cordialement
Depuis le 1er septembre 2017, l'appel général en matière civile n'existe plus.
Vous ne pouvez plus faire un appel général si votre mari fait un appel limité à la prestation compensatoire.
Donc, en réponse à son appel limité à la Prestation Compensatoire :
Soit vous ne faite pas appel , et durant la procédure d'appel qu'il a enclenchée, vous recevrez uniquement la pension alimentaire pour votre fils tandis que vous n'aurez plus droit au "devoir de secours" car le divorce aura acquis force de chose jugée et le devoir de secours ne sera plus dû par monsieur.
Soit vous faites appel en visant dans votre acte d'appel le prononcé du divorce en même temps que les chefs de jugement que vous critiquez. Ce faisant, le divorce ne devrait pas être définitif quand la cour d'appel va statuer et vous percevrez encore le devoir de secours durant toute la durée de l'appel. (Attention au délai d'appel très court : 1 mois à compter de la notification par huissier du jugement de divorce).
Cordialement