Appel et conservation du devoir de secours
Annick75001
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folomi Messages postés 43 Statut Membre -
folomi Messages postés 43 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en fin de procédure de divorce. Je perçois un devoir de secours et une pension alimentaire pour mon fils.
J'ai demandé une prestation compensatoire et une pension alimentaire pour mon fils.
Si mon mari fait appel sur la prestation compensatoire, conserverai-je le devoir de secours et la pension pour mon fils actuels pendant la procédure d'appel?
Dans le cas où la réponse serait que je ne conserverais pas le devoir de secours pendant la procédure d'appel de mon mari, puis-je faire également appel total afin de conserver le devoir de secours et la pension alimentaire pendant la procédure d'appel?
Merci
Bien cordialement
Je suis en fin de procédure de divorce. Je perçois un devoir de secours et une pension alimentaire pour mon fils.
J'ai demandé une prestation compensatoire et une pension alimentaire pour mon fils.
Si mon mari fait appel sur la prestation compensatoire, conserverai-je le devoir de secours et la pension pour mon fils actuels pendant la procédure d'appel?
Dans le cas où la réponse serait que je ne conserverais pas le devoir de secours pendant la procédure d'appel de mon mari, puis-je faire également appel total afin de conserver le devoir de secours et la pension alimentaire pendant la procédure d'appel?
Merci
Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Depuis le 1er septembre 2017, l'appel général en matière civile n'existe plus.
Vous ne pouvez plus faire un appel général si votre mari fait un appel limité à la prestation compensatoire.
Donc, en réponse à son appel limité à la Prestation Compensatoire :
Soit vous ne faite pas appel , et durant la procédure d'appel qu'il a enclenchée, vous recevrez uniquement la pension alimentaire pour votre fils tandis que vous n'aurez plus droit au "devoir de secours" car le divorce aura acquis force de chose jugée et le devoir de secours ne sera plus dû par monsieur.
Soit vous faites appel en visant dans votre acte d'appel le prononcé du divorce en même temps que les chefs de jugement que vous critiquez. Ce faisant, le divorce ne devrait pas être définitif quand la cour d'appel va statuer et vous percevrez encore le devoir de secours durant toute la durée de l'appel. (Attention au délai d'appel très court : 1 mois à compter de la notification par huissier du jugement de divorce).
Cordialement
Depuis le 1er septembre 2017, l'appel général en matière civile n'existe plus.
Vous ne pouvez plus faire un appel général si votre mari fait un appel limité à la prestation compensatoire.
Donc, en réponse à son appel limité à la Prestation Compensatoire :
Soit vous ne faite pas appel , et durant la procédure d'appel qu'il a enclenchée, vous recevrez uniquement la pension alimentaire pour votre fils tandis que vous n'aurez plus droit au "devoir de secours" car le divorce aura acquis force de chose jugée et le devoir de secours ne sera plus dû par monsieur.
Soit vous faites appel en visant dans votre acte d'appel le prononcé du divorce en même temps que les chefs de jugement que vous critiquez. Ce faisant, le divorce ne devrait pas être définitif quand la cour d'appel va statuer et vous percevrez encore le devoir de secours durant toute la durée de l'appel. (Attention au délai d'appel très court : 1 mois à compter de la notification par huissier du jugement de divorce).
Cordialement
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