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1/2 usufruit et 1/2 nue propriété pour ma belle-mère et pour moi

Jeannette101 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2018 - 10 janv. 2018 à 05:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 janv. 2018 à 08:40
Bonjour,
A la mort de mon père en 1983, ma belle-mère a choici 1/2 en pleine propriété et 1/2 en usufruit. Je suis la seule enfant d'un mariage précédent. Ils n'ont pas eu d'enfants.
Donc depuis 35 ans ma belle-mère a 2 petits appartements qu'elle loue à Paris. Je n'ai aucune nouvelles d'elle et la dernière fois que je lui ai téléphoné il y a plusieurs années, elle a refusé de me parler.

Comme j'arrive aussi a un age avancé, j'aimerais bien savoir quelles sont mes options. Faut-il que j'attende sa mort avant de pouvoir régler tout ça ?
J'ai trouvé les papiers du notaire qui a fait l'acte de notoriété en 1983. Est-e que je dois contacter le même notaire ou en prendre un autre ? Comment savoir si elle n'a pas vendu ces appartements sans me le dire. Je n'ai pas confiance.
Que me conseillez vous de faire ? J'aimerais lui acheter un des appartements.

J'habite à létranger, donc pas sur place pour faire des démarches en personne.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
10 janv. 2018 à 08:39
ma belle-mère a choici 1/2 en pleine propriété et 1/2 en usufruit.
Ce qui signifie que vous êtes dans l'indivision depuis 35 ans avec elle en détenant chacune les mêmes droits sur le même patrimoine.

Que me conseillez vous de faire ?
Mettre un terme à cette indivision en partageant les biens dépendant de la succession de votre père.
Chacune de vous, sera seule maître de son patrimoine.
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Jeannette101 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2018
11 janv. 2018 à 00:08
Merci, Condorcet.
Est-ce que j'ai un recours si elle ne veut pas vendre/partager les biens ? Faut-il que je contacte le notaire qui a fait le certificat de notoriété il y a 35 ans ? Comment faire pour mettre un terme à cette indivision si elle n'est pas d'accord ? Je ne veux pas qu'elle quitte sa maison, juste me vendre un appartement qui est loué et dont elle recoit les loyers depuis 35 ans.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Jeannette101 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2018
11 janv. 2018 à 08:40
Comment faire pour mettre un terme à cette indivision si elle n'est pas d'accord ?
Lui proposer d'acquérir vos droits pour faire cesser cette indivision.
Son refus entraînerait de votre part l'engagement d'une procédure judiciaire pour y parvenir.

Faut-il que je contacte le notaire qui a fait le certificat de notoriété il y a 35 ans ?
Pas nécessairement.
Tout notaire peut faire ce partage.

Je ne veux pas qu'elle quitte sa maison, juste me vendre un appartement
Vous pouvez éviter qu'elle quitte cette maison sans faire procéder au partage et vouloir faire cesser cette indivision uniquement sur l'appartement loué en lui proposant d'acquérir ses droits.
Cette opération prend la forme d'un partage "partiel".
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