Information sur les coûts fiscaux
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RKJF
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Bonjour et merci de vos réponses
Suite à une donation en nue-propriété gardant l'usufruit, les frais sont nettement moins important qu'en pleine-propriété. Si s'en suit un décès d'un des usufruitiers, quelle serait l'application des frais au donataire :
1° cas : avant 15ans
2° cas : après 15 ans
puisqu'il passera forcément en pleine propriété ne serait-ce que sur la part du défunt usufruitier.
Suite à une donation en nue-propriété gardant l'usufruit, les frais sont nettement moins important qu'en pleine-propriété. Si s'en suit un décès d'un des usufruitiers, quelle serait l'application des frais au donataire :
1° cas : avant 15ans
2° cas : après 15 ans
puisqu'il passera forcément en pleine propriété ne serait-ce que sur la part du défunt usufruitier.
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1 réponse
Si s'en suit un décès d'un des usufruitiers, quelle serait l'application des frais au donataire
Aucun.
Article 1133 du code général des impôts
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.
puisqu'il passera forcément en pleine propriété ne serait-ce que sur la part du défunt usufruitier.
Pas forcément.
Les donations consenties en nue-propriété par 2 époux sont généralement assorties d'une réversion des droits en usufruit du prémourant au profit du survivant.
Aucun.
Article 1133 du code général des impôts
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.
puisqu'il passera forcément en pleine propriété ne serait-ce que sur la part du défunt usufruitier.
Pas forcément.
Les donations consenties en nue-propriété par 2 époux sont généralement assorties d'une réversion des droits en usufruit du prémourant au profit du survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il ne peut se poursuivre au-delà de la vie.
Bien qu'il ait été prévu pour une durée fixe, il cessera néanmoins à l'instant du décès survenant avant le terme fixé..
OK, mais s'il n'y a pas de décès avant la date fixée, qu'elle sera la position légale du donateur ?
Statu quo.
Si le donateur n'est pas mort avant le terme du délai fixé il conserve ses droits en usufruit qu'il n'avait d'ailleurs pas transmis lors de la donation de la nue-propriété.
S'il décède après la date fixé, son usufruit ayant déjà disparu, il ne le perdra pas 2 fois.
merci pour votre réponse.
Ce qui veut dire : fixer un délai d'usufruit ou ne pas en fixer ne change rien . Si mon interprétation est correct !
Autre question concernant une donation :
le montant des droits de donation entre nue ou pleine propriété s'avèrent souvent très important, dans le cas que je cite 30 000 Euros pour la pleine-propriété, 10 000 Euros pour la nue-propriété en arrondissant, la question est qu'en cas de décès des donateurs, soit assez proche de la donation, soit plus éloigné, le donataire sera't'il indexé par le fics puisqu'il y a du simple au triple de valeurs en jeu, si on peut s'exprimer de cette manière.