Abattements fiscaux, donation
JEANNOT66000
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condorcet
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9 janv. 2018 à 16:39
9 janv. 2018 à 16:39
tout en bénéficiant de l'abattement fiscal.
L' antériorité des précédentes donations étant en deçà du délai de 15 ans, seule sera appliquée la différence disponible entre l'abattement actuel de 100000 € et le montant déjà utilisé .
L' antériorité des précédentes donations étant en deçà du délai de 15 ans, seule sera appliquée la différence disponible entre l'abattement actuel de 100000 € et le montant déjà utilisé .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2018 à 18:05
Une précision cependant, est ce qu'à partir du 7 février 2019 ( soit 15 ans après la première donation) nous pouvons récupérer la part d'abattement qui avait été utilisé pour cette transaction ?
Avec nos remerciements.
9 janv. 2018 à 19:44
Réponse affirmative.
A ma connaissance, la loi de finances pour 2018 n'a pas modifié cette durée de 15 ans.
Vous reprenez cette discussion vers la fin de ce mois.
9 janv. 2018 à 19:53