Abattements fiscaux, donation

JEANNOT66000 Messages postés 3 Statut Membre -  
JEANNOT66000 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,

Nous avons effectué avec mon épouse la donation de deux de nos biens immobiliers à notre fils avec une réserve d'usufruit.
Le 6 février 2004, un bien évalué à 152 449.00 €, soit une valeur en nue propriété de 76 224.50 €
Le 29 mars 2012, un bien évalué à 120 000.00 €, soit une valeur en nue proprIété de 72 000.00 €
Nous voudrions savoir à quelle date il serait possible d'effectuer la donation avec réserve d'usufruit d'un troisième bien d'une valeur de 110 000.00 € tout en bénéficiant de l'abattement fiscal.
Nous vous remercions et dans l'attente recevez nos cordiales salutations

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    tout en bénéficiant de l'abattement fiscal.
    L' antériorité des précédentes donations étant en deçà du délai de 15 ans, seule sera appliquée la différence disponible entre l'abattement actuel de 100000 € et le montant déjà utilisé .
    0
    1. JEANNOT66000 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci Condorcet
      Une précision cependant, est ce qu'à partir du 7 février 2019 ( soit 15 ans après la première donation) nous pouvons récupérer la part d'abattement qui avait été utilisé pour cette transaction ?
      Avec nos remerciements.
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > JEANNOT66000 Messages postés 3 Statut Membre
         
        'à partir du 7 février 2019........ nous pouvons récupérer la part d'abattement qui avait été utilisé pour cette transaction ?
        Réponse affirmative.
        A ma connaissance, la loi de finances pour 2018 n'a pas modifié cette durée de 15 ans.
        Vous reprenez cette discussion vers la fin de ce mois.
        0
    2. JEANNOT66000 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Je vous remercie
      0

Discussions similaires

Donation hors part non respectée par le notaire
mamounettes4 -
mamounettes4 -

11 réponses