Fin de paiement pension alimentaire
un papa qui cherche une reponse
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8 janv. 2018 à 21:01
Le-Passant Messages postés 1173 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2018 - 9 janv. 2018 à 14:23
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Le-Passant
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9 janv. 2018 à 14:23
9 janv. 2018 à 14:23
Bonjour,
Effectivement le terme mineur sur votre jugement est utilisable maintenant on sait aussi que les juges "jugent" qu'une PA alimentaire est due jusqu'à ce que "l'enfant" soit apte à ce suffire à lui même.
Certes votre fille est majeure mais elle n'est pas autonome (GA) elle serait parfaitement en droit de demander à SES 2 parents une pension.
Effectivement le terme mineur sur votre jugement est utilisable maintenant on sait aussi que les juges "jugent" qu'une PA alimentaire est due jusqu'à ce que "l'enfant" soit apte à ce suffire à lui même.
Certes votre fille est majeure mais elle n'est pas autonome (GA) elle serait parfaitement en droit de demander à SES 2 parents une pension.
La législation juridique et financière évolue en permanence...