Fin de paiement pension alimentaire
un papa qui cherche une reponse
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Le-Passant Messages postés 982 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ma fille qui est en garde alternée vient d'etre majeure. Notre convention de divorce stipule que je dois verser a mon ex épouse "une pension alimentaire a titre de contribution à l’éducation et à l'entretien de mes enfants mineurs", il est bien précisé mineurs.
Puis arrêter simplement de payer le montant de la pension pour ma fille qui vient d'etre majeure ? dois je passer par un JAF ?
merci pour vos reponses
ma fille qui est en garde alternée vient d'etre majeure. Notre convention de divorce stipule que je dois verser a mon ex épouse "une pension alimentaire a titre de contribution à l’éducation et à l'entretien de mes enfants mineurs", il est bien précisé mineurs.
Puis arrêter simplement de payer le montant de la pension pour ma fille qui vient d'etre majeure ? dois je passer par un JAF ?
merci pour vos reponses
1 réponse
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Bonjour,
Effectivement le terme mineur sur votre jugement est utilisable maintenant on sait aussi que les juges "jugent" qu'une PA alimentaire est due jusqu'à ce que "l'enfant" soit apte à ce suffire à lui même.
Certes votre fille est majeure mais elle n'est pas autonome (GA) elle serait parfaitement en droit de demander à SES 2 parents une pension.
La législation juridique et financière évolue en permanence...