Fin de paiement pension alimentaire
un papa qui cherche une reponse
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Le-Passant Messages postés 1244 Statut Membre -
Le-Passant Messages postés 1244 Statut Membre -
Bonjour,
ma fille qui est en garde alternée vient d'etre majeure. Notre convention de divorce stipule que je dois verser a mon ex épouse "une pension alimentaire a titre de contribution à l’éducation et à l'entretien de mes enfants mineurs", il est bien précisé mineurs.
Puis arrêter simplement de payer le montant de la pension pour ma fille qui vient d'etre majeure ? dois je passer par un JAF ?
merci pour vos reponses
ma fille qui est en garde alternée vient d'etre majeure. Notre convention de divorce stipule que je dois verser a mon ex épouse "une pension alimentaire a titre de contribution à l’éducation et à l'entretien de mes enfants mineurs", il est bien précisé mineurs.
Puis arrêter simplement de payer le montant de la pension pour ma fille qui vient d'etre majeure ? dois je passer par un JAF ?
merci pour vos reponses
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1 réponse
Bonjour,
Effectivement le terme mineur sur votre jugement est utilisable maintenant on sait aussi que les juges "jugent" qu'une PA alimentaire est due jusqu'à ce que "l'enfant" soit apte à ce suffire à lui même.
Certes votre fille est majeure mais elle n'est pas autonome (GA) elle serait parfaitement en droit de demander à SES 2 parents une pension.
Effectivement le terme mineur sur votre jugement est utilisable maintenant on sait aussi que les juges "jugent" qu'une PA alimentaire est due jusqu'à ce que "l'enfant" soit apte à ce suffire à lui même.
Certes votre fille est majeure mais elle n'est pas autonome (GA) elle serait parfaitement en droit de demander à SES 2 parents une pension.
La législation juridique et financière évolue en permanence...