Assurance DO

Question

Bonjour, 

Quelqu'un a t'il un lien ou un papier officiel mentionnant :
-que l'assurance dommage ouvrage n'est pas nécessaire si l'on construit pour soi même.
-qu'elle est obligatoire en cas de revente dans les 10 ans

Merci d'avance

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Prendre connaissance de ceci :

Les sanctions pénales en cas de défaut d'assurance DO.

Des condamnations pénales sanctionnent le défaut d'assurance : emprisonnement de dix jours à six mois et/ou amende de 300 à 75 000 euros.
Ces sanctions ne s'appliquent pas au particulier qui construit ou réhabilite un logement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Par ailleurs, en cas de vente de la maison après les travaux, le notaire est obligé de vérifier l'existence de cette assurance.

Extrait fiche pratique, 05/08/2009 source FFSA.fr

Par contre il serait souhaitable de ne pas vendre ce nouvel édifice avant 10 ans, car le notaire doit réclamer ce document.

Cdlt.

Rochat1 · Answer

Prenez connaissance de ce site :

https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-dommages-ouvrage/obligatoire

Cdlt.

Ulpien · Answer

Bonjour
L'absence de DO n'empêche pas la vente, mais lors du compromis , le notaire fera comprendre à,l'acquéreur que l'absence de cette assurance peut lui être préjudiciable et qu'il y a lieu d'en tenir compte dans l'estimation du bien.

Assurance DO

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