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3 réponses
Bonsoir,
Prendre connaissance de ceci :
Les sanctions pénales en cas de défaut d'assurance DO.
Des condamnations pénales sanctionnent le défaut d'assurance : emprisonnement de dix jours à six mois et/ou amende de 300 à 75 000 euros.
Ces sanctions ne s'appliquent pas au particulier qui construit ou réhabilite un logement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Par ailleurs, en cas de vente de la maison après les travaux, le notaire est obligé de vérifier l'existence de cette assurance.
Extrait fiche pratique, 05/08/2009 source FFSA.fr
Par contre il serait souhaitable de ne pas vendre ce nouvel édifice avant 10 ans, car le notaire doit réclamer ce document.
Cdlt.
Prendre connaissance de ceci :
Les sanctions pénales en cas de défaut d'assurance DO.
Des condamnations pénales sanctionnent le défaut d'assurance : emprisonnement de dix jours à six mois et/ou amende de 300 à 75 000 euros.
Ces sanctions ne s'appliquent pas au particulier qui construit ou réhabilite un logement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Par ailleurs, en cas de vente de la maison après les travaux, le notaire est obligé de vérifier l'existence de cette assurance.
Extrait fiche pratique, 05/08/2009 source FFSA.fr
Par contre il serait souhaitable de ne pas vendre ce nouvel édifice avant 10 ans, car le notaire doit réclamer ce document.
Cdlt.
Prenez connaissance de ce site :
https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-dommages-ouvrage/obligatoire
Cdlt.
https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-dommages-ouvrage/obligatoire
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse rapide
Si je comprends bien:
-L'assurance Do est obligatoire mais comme il n'y a aucune sanction pénale, on peut considérer qu'elle ne l'est pas
-Si je souhaite revendre dans les 10 ans, les assurances décennales ne suffisent-elles pas?
Avez vous un papier officiel mentionnant le fait que si l'on construit pour soi même, il n'y a pas de sanctions pénales?
Cordialement