Ex proprietaire me reclame encore de l argent
Viky13400
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Viky13400 Messages postés 28 Statut Membre -
Viky13400 Messages postés 28 Statut Membre -
Bonjour, ayant quelques problemes d entretien dans les parties communes nous avons cesser de payer les charges erreurs de notre part finalement notre proprietaire nous a assignè et nous avont etais condanè a payer la somme de 3000 milles euros nous avons donc payer cette somme avec en plus tout les frais de procedures en tous 5400 euros a un huissier j ai recu la semaine derniere un courrier du meme huissier me reclament encore la somme de 4400 euros je lui est telephoner et l huissier m a repondu que ma proprietaire reclamè cette somme pour des loyers et charges de avril a aout alors que nous avons payè loyer et charges jusqu a notre depart en octobre ma question est un huissier a t il le droit de reclamer de l argent sans desicion de justice ? et moi que puis je faire pour faire cesser cela? merci par avance pour votre aide
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Bonjour
Mais qu'est ce qui vous a pris de cesser de payer sans un jugement vous le permettant - vous avez de la chance qu'il n'y ai pas eu d'expulsion !
L'huissier peut faire une saisie conservatoire sans jugement pour des dettes locatives et vous pouvez alors contester devant le JEX (c'est écrit sur la saisie).
Maintenait si vous avez payé depuis aout 2017 vous lui en justifiez (vos quittances !)
Mais qu'est ce qui vous a pris de cesser de payer sans un jugement vous le permettant - vous avez de la chance qu'il n'y ai pas eu d'expulsion !
L'huissier peut faire une saisie conservatoire sans jugement pour des dettes locatives et vous pouvez alors contester devant le JEX (c'est écrit sur la saisie).
Maintenait si vous avez payé depuis aout 2017 vous lui en justifiez (vos quittances !)
Réclamation indue de loyers alors qu'ils sont déjà payés
Saisir le jex ou - c'est alors gratuit le conciliateur de justice
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15728.do