Ex proprietaire me reclame encore de l argent

Viky13400 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2022 - 8 janv. 2018 à 12:52
Viky13400 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2022 - 8 janv. 2018 à 14:17
Bonjour, ayant quelques problemes d entretien dans les parties communes nous avons cesser de payer les charges erreurs de notre part finalement notre proprietaire nous a assignè et nous avont etais condanè a payer la somme de 3000 milles euros nous avons donc payer cette somme avec en plus tout les frais de procedures en tous 5400 euros a un huissier j ai recu la semaine derniere un courrier du meme huissier me reclament encore la somme de 4400 euros je lui est telephoner et l huissier m a repondu que ma proprietaire reclamè cette somme pour des loyers et charges de avril a aout alors que nous avons payè loyer et charges jusqu a notre depart en octobre ma question est un huissier a t il le droit de reclamer de l argent sans desicion de justice ? et moi que puis je faire pour faire cesser cela? merci par avance pour votre aide

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
Modifié le 8 janv. 2018 à 13:00
Bonjour
Mais qu'est ce qui vous a pris de cesser de payer sans un jugement vous le permettant - vous avez de la chance qu'il n'y ai pas eu d'expulsion !

L'huissier peut faire une saisie conservatoire sans jugement pour des dettes locatives et vous pouvez alors contester devant le JEX (c'est écrit sur la saisie).

Maintenait si vous avez payé depuis aout 2017 vous lui en justifiez (vos quittances !)
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Viky13400 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2022 1
8 janv. 2018 à 13:57
merci pour votre reponse rapide je lui ai fournie mes relevè de comptes car ma proprietaire ne veut pas me donner des quittances. l huissier etant un peu perdu m aeffectivement dit de saisir le jex mais ce qui m inquiete se sont les relances et les sms de la part de l huissier et ce qui est de l expulsion ont i a eu droit donc nous avons quitter les lieux avant mais tout en payant les droits d occupation jusqu a notre depart .nous avons pas les moyen de prendre un avocat
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
8 janv. 2018 à 14:06
expulsion : n'est possible que si le jugement l'a ordonné (mais comme je crois comprendre que vous avez déménagé depuis vous ne risquez rien)
Réclamation indue de loyers alors qu'ils sont déjà payés
Saisir le jex ou - c'est alors gratuit le conciliateur de justice

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15728.do
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Viky13400 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2022 1
8 janv. 2018 à 14:17
merci beaucoup beaucoup je vais jetter un oeil
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