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Modification acte notarié

dalfabbrette Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Est il possible de modifier un acte notarié pour ajouter un usufruitier. J'ai fait une donation à ma fille pour acheter un terrain mon mari et moi avons bâti une maison sur ce terrain et nous nous sommes aperçus que sur l acte notarié la jouissance et l usufruit ne sont pas stipulé
Merci de votre réponse
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
Est il possible de modifier un acte notarié pour ajouter un usufruitier.
Réponse négative.

nous nous sommes aperçus que sur l acte notarié la jouissance et l usufruit ne sont pas stipulé
Votre fille doit vous consentir donation de cet usufruit.
Consultez votre notaire.
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