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Modification acte notarié

dalfabbrette Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2018 - 8 janv. 2018 à 01:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2018 à 07:06
Bonjour
Est il possible de modifier un acte notarié pour ajouter un usufruitier. J'ai fait une donation à ma fille pour acheter un terrain mon mari et moi avons bâti une maison sur ce terrain et nous nous sommes aperçus que sur l acte notarié la jouissance et l usufruit ne sont pas stipulé
Merci de votre réponse
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
8 janv. 2018 à 07:06
Est il possible de modifier un acte notarié pour ajouter un usufruitier.
Réponse négative.

nous nous sommes aperçus que sur l acte notarié la jouissance et l usufruit ne sont pas stipulé
Votre fille doit vous consentir donation de cet usufruit.
Consultez votre notaire.
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