Modification acte notarié

dalfabbrette Messages postés 1 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre - 8 janv. 2018 à 07:06

Bonjour
Est il possible de modifier un acte notarié pour ajouter un usufruitier. J'ai fait une donation à ma fille pour acheter un terrain mon mari et moi avons bâti une maison sur ce terrain et nous nous sommes aperçus que sur l acte notarié la jouissance et l usufruit ne sont pas stipulé
Merci de votre réponse
Cordialement

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 328

Est il possible de modifier un acte notarié pour ajouter un usufruitier.
Réponse négative.

nous nous sommes aperçus que sur l acte notarié la jouissance et l usufruit ne sont pas stipulé
Votre fille doit vous consentir donation de cet usufruit.
Consultez votre notaire.

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