Parts société/Décès associé
coeursoleil
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coeursoleil Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 11 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2021 - 8 janv. 2018 à 18:04
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condorcet
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8 janv. 2018 à 08:24
8 janv. 2018 à 08:24
Que devient l'argent de la société en cas de décès d'un associé?
La question ne se pose pas de cette façon.
L'annulation des parts est un enrichissement de la société (personne morale).
Bien que les héritiers de l'associé décédé n'aient vocation à les détenir, le capital représentatif des parts leur revient néanmoins, dans les conditions définies par :
l'Article 1870-1 du code civil
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.
La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévus à
l'article 1843-4.
La question ne se pose pas de cette façon.
L'annulation des parts est un enrichissement de la société (personne morale).
Bien que les héritiers de l'associé décédé n'aient vocation à les détenir, le capital représentatif des parts leur revient néanmoins, dans les conditions définies par :
l'Article 1870-1 du code civil
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.
La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévus à
l'article 1843-4.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2018 à 18:04