Parts société/Décès associé
coeursoleil
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coeursoleil Messages postés 44 Statut Membre -
coeursoleil Messages postés 44 Statut Membre -
Bonjour,
Je m'interroge sur le devenir des parts de la Sociéte de mon mari.Dans les statuts partie "transmission des parts", il est écrit :
"Elles seront annulées en cas de décès de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire..."
Que devient l'argent de la société en cas de décès d'un associé?Pourriez-vous m'éclairer?
Merci d'avance
Je m'interroge sur le devenir des parts de la Sociéte de mon mari.Dans les statuts partie "transmission des parts", il est écrit :
"Elles seront annulées en cas de décès de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire..."
Que devient l'argent de la société en cas de décès d'un associé?Pourriez-vous m'éclairer?
Merci d'avance
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1 réponse
Que devient l'argent de la société en cas de décès d'un associé?
La question ne se pose pas de cette façon.
L'annulation des parts est un enrichissement de la société (personne morale).
Bien que les héritiers de l'associé décédé n'aient vocation à les détenir, le capital représentatif des parts leur revient néanmoins, dans les conditions définies par :
l'Article 1870-1 du code civil
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.
La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévus à
l'article 1843-4.
La question ne se pose pas de cette façon.
L'annulation des parts est un enrichissement de la société (personne morale).
Bien que les héritiers de l'associé décédé n'aient vocation à les détenir, le capital représentatif des parts leur revient néanmoins, dans les conditions définies par :
l'Article 1870-1 du code civil
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.
La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévus à
l'article 1843-4.
coeursoleil
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merci à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...