Droit passage

danouk83 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2018 - 7 janv. 2018 à 14:58
 dd - 7 janv. 2018 à 19:15
Bonjour,
Quelle est la largeur minimum d'un droit de passage pour desservir plusieurs maisons ?

1 réponse

C'est la largeur qui est mentionné sur l'acte de servitude qui doit être respecté.
Elle est de combien actuellement.
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danouk83 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2018
7 janv. 2018 à 16:03
notre droit de passage figure sur une surface de 381 m2 sur un chemin appartenant à l'Etat, d'environ 4 m de large, droit acquis moyennant finances parce que notre maison est enclavée.
Le problème est que maintenant, plusieurs maisons qui ne sont pas enclavées passent pour des raisons de commodité sur ce chemin, et donc sur la partie de chemin dont nous avons acquis le droit de passage, que nous devons entretenir et dont nous sommes responsables notamment concernant les éboulements éventuels sur la propriété du dessous.
Les propriétaires de ces différentes maisons peuvent-elles demander à l'Etat un droit de passage sur le même bout de chemin que nous, et donc sur la suite du chemin pour arriver jusqu'à leurs propriétés (qui possèdent toutes un autre accès) et si oui, la largeur actuelle est-elle suffisante ?
Et comment pouvons-nous les empêcher d'y passer actuellement (nuisances, poussière, risques ...)
Merci d'avance de tout ce qui peut nous aider
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François
7 janv. 2018 à 16:19
bonjour, Non ces propriétés non enclavées n'ont aucun droit.

Allez voir votre notaire avec plan (même fait à la main) photos et acte de propriété pour conseil. Normalement ces conseils sont gratuits.
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Il n'on pas le droit d'y passer si le le propriétaire du terrain leurs interdit.

Vous, vous avez uniquement un droit de passage donc vous ne pouvez rien dire.

Sur votre acte il est mentionné que c'est un passage exclusif ?
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