Modification local en habitation
phgorgi
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kasom
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4 janv. 2018 à 16:02
4 janv. 2018 à 16:02
bonjour
vérifiez bien que votre titre de propriété comporte bien local commercial / bureau et habitation ( voir aussi à la mairie s'ils ont une répartition )
si c'est le cas, vous devrez faire une demande de changement de destination auprès du service urbanisme, ils vous donneront les documents à remplir
(prévoir un aspirine )
vérifiez bien que votre titre de propriété comporte bien local commercial / bureau et habitation ( voir aussi à la mairie s'ils ont une répartition )
si c'est le cas, vous devrez faire une demande de changement de destination auprès du service urbanisme, ils vous donneront les documents à remplir
(prévoir un aspirine )
Josh Randall
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5 janv. 2018 à 09:36
5 janv. 2018 à 09:36
Bonjour
Je confirme ce que dit Kasom mais en partie seulement. Vous trouverez ci-dessous les formalités administratives à remplir pour faire valider votre projet par la commune:
Pour le changement de destination
Constituer le dossier avec les éléments suivants:
- le formulaire cerfa 13404*06 dûment complété (rubriques 1; 2; 3; 5; 8). pour la rubrique 5.3 indique la surface affectée à l'habitation et au commerce avant changement de destination (colonne 1), indiquée la surface créée par changement de destination (habitation/colonne 3) et la surface supprimée par changement de destination (commerce/ colonne 5).
- fournir un plan de situation (pièce obligatoire du dossier).
Ne pas oublier de compléter le volet fiscal en page 13
- rubrique 1.1 mettre 0 au niveau de la surface taxable créée;
- rubrique 1.2.2 préciser la surface taxable conservée (c'est la surface totale du bien, garage compris)
A partir du moment où les travaux n'entrainent aucune modification extérieure, il n'y a aucun besoin de fournir ces plans. De même qu'on ne peut réclamer les plans intérieurs. Le service instructeur doit justifier cette demande
Non. Si la surface est existante, pas besoin d'archi même au-delà de 150 m². L'architecte aurait été nécessaire si le seuil de 150 m² avait été franchi.
Je confirme ce que dit Kasom mais en partie seulement. Vous trouverez ci-dessous les formalités administratives à remplir pour faire valider votre projet par la commune:
Pour le changement de destination
Constituer le dossier avec les éléments suivants:
- le formulaire cerfa 13404*06 dûment complété (rubriques 1; 2; 3; 5; 8). pour la rubrique 5.3 indique la surface affectée à l'habitation et au commerce avant changement de destination (colonne 1), indiquée la surface créée par changement de destination (habitation/colonne 3) et la surface supprimée par changement de destination (commerce/ colonne 5).
- fournir un plan de situation (pièce obligatoire du dossier).
Ne pas oublier de compléter le volet fiscal en page 13
- rubrique 1.1 mettre 0 au niveau de la surface taxable créée;
- rubrique 1.2.2 préciser la surface taxable conservée (c'est la surface totale du bien, garage compris)
L'acheteur à bien rempli les documents pour mettre le local en habitation mais on lui demande [...] les plans de la maison (dimension intérieur extérieur et même la toiture) que nous avons pas
A partir du moment où les travaux n'entrainent aucune modification extérieure, il n'y a aucun besoin de fournir ces plans. De même qu'on ne peut réclamer les plans intérieurs. Le service instructeur doit justifier cette demande
il y aura des frais si le bien fait plus de 150 m² car obligation de passer pas un architecte
Non. Si la surface est existante, pas besoin d'archi même au-delà de 150 m². L'architecte aurait été nécessaire si le seuil de 150 m² avait été franchi.
phgorgi
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26 mars 2024
5 janv. 2018 à 11:27
5 janv. 2018 à 11:27
Bonjour, je vais transmettre votre réponse au acheteur. Cordialement Philippe
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2018 à 16:22
4 janv. 2018 à 19:39
il y aura des frais si le bien fait plus de 150 m² car obligation de passer pas un architecte
d'un autre côté vous ne pouvez pas le faire vous m^me ce plan ??
oui il peut faire le changement de destination après l'achat , il devra "juste" compléter le dossier de demande ; allez en chercher un exemplaire et demandez les explications pour le remplir, ça peut aller vite si vous vous y mettez sérieusement