La succesion de ma mère décédée en déc 2014
Orxean
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'habite en France et ma sœur à New York, nous sommes toujours en attente du règlement de la succession malgré le certificat de non exigibilité la banque nous demande un Certificat de l'administration fiscale. J'en ai fait la demande auprès des impôts qui me répondent, ne pas voire du tout de quel document il s'agit. Merci de vos conseils
J'habite en France et ma sœur à New York, nous sommes toujours en attente du règlement de la succession malgré le certificat de non exigibilité la banque nous demande un Certificat de l'administration fiscale. J'en ai fait la demande auprès des impôts qui me répondent, ne pas voire du tout de quel document il s'agit. Merci de vos conseils
A voir également:
- La succesion de ma mère décédée en déc 2014
- Loi alur 2014 - Guide
- Mon père et ma belle-mère est décédée ✓ - Forum Donation-Succession
- Mon frère ne s'occupe pas de ma mère - Forum Donation-Succession
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Ma mère veuve, peut-elle vendre sa maison ? - Forum Immobilier
3 réponses
En présence d'héritiers non-résident en France et concernant le règlement de la succession d'une personne décédée en France ou ayant des biens en France, la Banque, pour se dessaisir des fonds figurant sur les comptes bancaires demande le certificat d'exigibilité ou de non-exigibilité des droits délivré par l'Administration fiscale.
Pour cela, il convient de déposer au Service des Impôts compétent une déclaration de succession (formulaire 2705-SD) répertoriant les biens composant le patrimoine du défunt et les éventuels droits à payer selon le lien de parenté avec les héritiers. Il convient de se rapprocher d'un notaire pour plus d'informations.
Pour cela, il convient de déposer au Service des Impôts compétent une déclaration de succession (formulaire 2705-SD) répertoriant les biens composant le patrimoine du défunt et les éventuels droits à payer selon le lien de parenté avec les héritiers. Il convient de se rapprocher d'un notaire pour plus d'informations.
Vous parlez du document pour toucher une assurance-vie ?
Quand ma femme l'a demandé (pour toucher sa part de l'assurance-vie de sa mère) elle a rempli un formulaire, on lui a dit faut bien 3 semaines, mais 1 semaine après elle l' a reçu.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
Quand ma femme l'a demandé (pour toucher sa part de l'assurance-vie de sa mère) elle a rempli un formulaire, on lui a dit faut bien 3 semaines, mais 1 semaine après elle l' a reçu.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
La législation juridique et financière évolue en permanence...