La succesion de ma mère décédée en déc 2014
Orxean
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Modifié le 3 janv. 2018 à 17:43
Utilisateur anonyme - 4 janv. 2018 à 08:27
Utilisateur anonyme - 4 janv. 2018 à 08:27
A voir également:
- La succesion de ma mère décédée en déc 2014
- Loi alur 2014 - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Heritage grand parent mere decedee - Guide
- J' ai recu un chèque des impôts pour ma mère décédée - Forum Donation-Succession
- Restitution d'impôt personne décédée ✓ - Forum réduction d'impôt
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Gayomi
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3 janv. 2018 à 21:19
3 janv. 2018 à 21:19
Seule la banque peut vous dire exactement quel certificat elle attend.
En présence d'héritiers non-résident en France et concernant le règlement de la succession d'une personne décédée en France ou ayant des biens en France, la Banque, pour se dessaisir des fonds figurant sur les comptes bancaires demande le certificat d'exigibilité ou de non-exigibilité des droits délivré par l'Administration fiscale.
Pour cela, il convient de déposer au Service des Impôts compétent une déclaration de succession (formulaire 2705-SD) répertoriant les biens composant le patrimoine du défunt et les éventuels droits à payer selon le lien de parenté avec les héritiers. Il convient de se rapprocher d'un notaire pour plus d'informations.
Pour cela, il convient de déposer au Service des Impôts compétent une déclaration de succession (formulaire 2705-SD) répertoriant les biens composant le patrimoine du défunt et les éventuels droits à payer selon le lien de parenté avec les héritiers. Il convient de se rapprocher d'un notaire pour plus d'informations.
Utilisateur anonyme
4 janv. 2018 à 08:27
4 janv. 2018 à 08:27
Vous parlez du document pour toucher une assurance-vie ?
Quand ma femme l'a demandé (pour toucher sa part de l'assurance-vie de sa mère) elle a rempli un formulaire, on lui a dit faut bien 3 semaines, mais 1 semaine après elle l' a reçu.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
Quand ma femme l'a demandé (pour toucher sa part de l'assurance-vie de sa mère) elle a rempli un formulaire, on lui a dit faut bien 3 semaines, mais 1 semaine après elle l' a reçu.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/