ATD sur le compte d'une EIRL
jd87
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3 janv. 2018 à 12:25
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 janv. 2018 à 12:55
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sleepy00
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8 février 2024
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3 janv. 2018 à 12:55
3 janv. 2018 à 12:55
Bonjour,
en principe l'EIRL n'est qu'un statut
Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique et d'une personne morale contrairement à la SARL ou l'EURL
L'entrepreneur individuel reste le seul propriétaire légal de l'ensemble de ses biens, professionnels et personnels.
Donc il peut être saisis pour une dette perso sur l'ensemble de ses biens y compris son compte pro.
en principe l'EIRL n'est qu'un statut
Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique et d'une personne morale contrairement à la SARL ou l'EURL
L'entrepreneur individuel reste le seul propriétaire légal de l'ensemble de ses biens, professionnels et personnels.
Donc il peut être saisis pour une dette perso sur l'ensemble de ses biens y compris son compte pro.
La législation juridique et financière évolue en permanence...