ATD sur le compte d'une EIRL
jd87
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le RSI avec intervention d’un huissier, a le droit de saisir mon compte professionnel une EIRL créée en 2013, pour une dette datant des années antérieures.
Et plus généralement une EIRL est-elle saisissable pour une dette personnelle.
Merci pour votre réponse
Je souhaiterais savoir si le RSI avec intervention d’un huissier, a le droit de saisir mon compte professionnel une EIRL créée en 2013, pour une dette datant des années antérieures.
Et plus généralement une EIRL est-elle saisissable pour une dette personnelle.
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
en principe l'EIRL n'est qu'un statut
Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique et d'une personne morale contrairement à la SARL ou l'EURL
L'entrepreneur individuel reste le seul propriétaire légal de l'ensemble de ses biens, professionnels et personnels.
Donc il peut être saisis pour une dette perso sur l'ensemble de ses biens y compris son compte pro.
en principe l'EIRL n'est qu'un statut
Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique et d'une personne morale contrairement à la SARL ou l'EURL
L'entrepreneur individuel reste le seul propriétaire légal de l'ensemble de ses biens, professionnels et personnels.
Donc il peut être saisis pour une dette perso sur l'ensemble de ses biens y compris son compte pro.
La législation juridique et financière évolue en permanence...