ATD sur le compte d'une EIRL

jd87 - 3 janv. 2018 à 12:25 - Dernière réponse : sleepy00 11750 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention
- 3 janv. 2018 à 12:55
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le RSI avec intervention d’un huissier, a le droit de saisir mon compte professionnel une EIRL créée en 2013, pour une dette datant des années antérieures.
Et plus généralement une EIRL est-elle saisissable pour une dette personnelle.
Merci pour votre réponse
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sleepy00 11750 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 12:55
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Utile
Bonjour,

en principe l'EIRL n'est qu'un statut
Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique et d'une personne morale contrairement à la SARL ou l'EURL

L'entrepreneur individuel reste le seul propriétaire légal de l'ensemble de ses biens, professionnels et personnels.

Donc il peut être saisis pour une dette perso sur l'ensemble de ses biens y compris son compte pro.
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