Fermeture brutal d'un centre waterbike
sagc
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 2 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2018
-
2 janv. 2018 à 18:33
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 janv. 2018 à 19:24
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 janv. 2018 à 19:24
A voir également:
- Fermeture brutal d'un centre waterbike
- Fermeture chasse 2024 - Guide
- Fermeture de la peche - Guide
- Centre de recensement énergétique avis - Forum Consommation
- Centre sdg - Forum Consommation
- Salaire pendant fermeture pour travaux ✓ - Forum salariés
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 077
2 janv. 2018 à 19:24
2 janv. 2018 à 19:24
Bonjour
S'agissant d'une inexécution de Contrat les termes du Code Civil L1217 s'appliquent. Mais le Gérant pourrait répliquer en citant le L1218 du même Code..
N'agir que par LRAR..
Vérifie que le truc n'est pas en cours de Redressement ou - pire- de Liquidation Judiciaire..
A+
S'agissant d'une inexécution de Contrat les termes du Code Civil L1217 s'appliquent. Mais le Gérant pourrait répliquer en citant le L1218 du même Code..
N'agir que par LRAR..
Vérifie que le truc n'est pas en cours de Redressement ou - pire- de Liquidation Judiciaire..
A+