Regroupement familial - Marseille france

Kera - 31 déc. 2017 à 21:03 - Dernière réponse :  Misha-d'ok
- 31 déc. 2017 à 23:01
Bonjour . Es Que un chaumeur a le droit pour faire un regroupement familial ? Merci
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
Misha-d'ok - 31 déc. 2017 à 23:01
+1
Utile
Bonjour,

Le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille dans l'hypothèse où celle-ci s'installerait en France. Leur montant est apprécié en fonction des conditions prévues à l'article R411-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces ressources celles provenant des prestations familiales, du RSA, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5756-regroupement-familial-conditions-et-formalites
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Commenter la réponse de Misha-d'ok
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une