Regroupement familial - Marseille france

Kera - Modifié le 31 déc. 2017 à 21:05
 Misha-d'ok - 31 déc. 2017 à 23:01
Bonjour . Es Que un chaumeur a le droit pour faire un regroupement familial ? Merci

1 réponse

Bonjour,

Le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille dans l'hypothèse où celle-ci s'installerait en France. Leur montant est apprécié en fonction des conditions prévues à l'article R411-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces ressources celles provenant des prestations familiales, du RSA, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite.

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3867-regroupement-familial-conditions-et-procedure/
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