A voir également:
- Regroupement familial - Marseille france
- En cours france ✓ - Forum carte bancaire
- Quotient familial indisponible - Forum CAF
- Quotient familial 2025 - Guide
- Lbc france sas virement - Forum compte bancaire
- Forum regroupement familial ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Bonjour,
Le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille dans l'hypothèse où celle-ci s'installerait en France. Leur montant est apprécié en fonction des conditions prévues à l'article R411-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces ressources celles provenant des prestations familiales, du RSA, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3867-regroupement-familial-conditions-et-procedure/
Le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille dans l'hypothèse où celle-ci s'installerait en France. Leur montant est apprécié en fonction des conditions prévues à l'article R411-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces ressources celles provenant des prestations familiales, du RSA, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3867-regroupement-familial-conditions-et-procedure/
La législation juridique et financière évolue en permanence...