Nouveau ces: coefficient d'emprise au sol: escroquerie?

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Josh Randall
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Bonjour,
dans le nouveau PLU de ma commune le cos (coefficient d'occupation du sol) a été remplacé par les ces ( coeficient d'emprise au sol qui est finalement plus contraignant encore.
contraire à l'esprit de la nouvelle loi ALUR etc...densifier l'existant.
surface de plancher et ces limitée à 250 m² ce qui limite énormément les possibles.
avec une piscine de 60 m² plus les garages les terrasses et autres cabanons on est vite a la limite.

Question/ est ce légal?
Merci

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Bonjour

La Loi Alur permet la densification par a suppression du COS. Le CES n'est en aucun cas un nouveau dispositif puisqu'il existait déjà avant la loi Alur.

Question/ est ce légal
?
Dans la mesure où une commune veut lutter contre une densification excessive, mettre en place un CES plus contraignant n'a à mon sens rien d'illégal.
Si tu juges que le PLU est illégal tu l'attaques devant le tribunal administratif.

Bonsoir et meilleurs voeux à tous,
comment comprendre ce paragraphe du projet du nouveau PLU:
la dernière phrase notement:
ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
1- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service (voirie, constructions et installations nécessaires au service public de distribution d’électricité, etc.) sont autorisées
2- Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, sont autorisés :
- l’aménagement dans les volumes existants, - l’extension limitée, - la création d’annexes (garage, abri, cuisine d'été, etc.), - la création d'une piscine,
sous conditions :
- qu’il n’y ait pas de changement de destination, - qu’il n’y ait pas augmentation du nombre de logements existants, - que la surface de plancher initial de la construction à usage d’habitation soit au moins égale à 50 m², - que l'extension soit limitée à 30% de la surface de plancher de la construction à usage d'habitation existante à la date d'approbation du PLU dans la limite de 40 m² de surface de plancher (extension) sans dépasser 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension), - que l'extension s'intègre dans le prolongement et en harmonie avec la volumétrie globale de la construction à usage d'habitation existante, - que les annexes soient implantées dans un rayon de 10 mètres de la construction à usage d'habitation auquel elle se rattache et dans la limite de 30 m² d'emprise au sol par annexe.
( celle-ci): La distance de 20 mètres est appréciée au point de l'annexe le plus éloigné,
Merci
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Bon ben déjà il s'agit du projet de PLU et pas du PLU définitif.
Le paragraphe réglemente les constructions en zone N. Il n'est pas rare de trouver ce type de prescription dans les PLU.


@ ginto5
Le problème de l'article de ce cabinet d'avocat c'est qu'il met sur le même plan deux notions différentes.
Cet article par le de densité et d’emprise au sol.
Or la densité fait référence au nombre et au type de constructions par rapport à une surface donnée alors que l'emprise au sol faire référence à la projection verticale de constructions par rapport à une surface donnée.


Bonjour,
oui, c'est le projet du PLU qui remplace un POS...
Mais que veut dire cette dernière phrase du texte?
que représentent ces 20 mètres?
je ne comprend pas.
CDT
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Mais que veut dire cette dernière phrase du texte? 

C'est une faute de frappe. Cette phrase va avec
<ital>- que les annexes soient implantées dans un rayon de 10 mètres de la construction à usage d'habitation auquel elle se rattache et dans la limite de 30 m² d'emprise au sol par annexe. "/ital>

Donc les annexes devront être implantées dans un rayon 10 (ou 20) m de la construction principale, cette distance de 10 (ou 20) m constituant le point le plus éloigné de l'annexe

Re,
si l'annexe est existante et est établie à partir de 10 m de la maison et mesure 10 mètres de long?
peut on ( par rapport à ce point) aménager de l'habitable dans l'annexe?

merci
Josh Randall
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Difficile de répondre sans un schéma...
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