Oligations du proprietaire dans un bail meublé

davdop Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 27 déc. 2017 à 10:44
davdop Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 27 déc. 2017 à 15:03
Bonjour,

voila 6 mois que nous avons, avec ma compagne emmenagé dans un appartement .
nous esperons a ce jour eclaircir quelques points qui sont en passe de devenir des litiges je voudrais commencer à prevenir et me preparer au maximum avant que la situation ne se degrade .

- tout d'abord nous avons emménagé dans cet appartement a partir de mai 2017 pour une durée de 24 mois . le bail est un meublé . il devrait y avoir des meubles ... or là il n'y a rien part un frigo , des plaques electriques et un four encastré .
Pourtant le loyer est de 1450 euros par mois , c'est deja un montant non négligeable . j'ai lu que les baux meublé qui ne comportaient pas de meubles pouvaient être reconduit en bail vide , est que c'est bien le cas ? à qui dois je m'adresser pour effectuer ces demarches ?

- Le plus important pour nous aujourd hui est d'obtenir des quittances de loyer depuis notre entrée dnas les lieux . Nous en avons besoin pour diverses démarches administratives et professionnelles or le propriétaire ne veut de toute évidence pas nous les donner malgré ses promesses et nos relances .(tout est ecrit par mail ) j'ai lu sur ce site qu'il existait des courriers type contraignant le propriétaire a produire des quittances mais ces courriers sont a envoyer par lettre recommandée , or je n'ai meme pas l'adresse de mes proprio , il ne veulent pas nous la donner. ils sont francais habitent en espagne et nous payons le loyer sur un compte allemand au nom de jeune fille de la femme de notre bailleur ... d'apres ce que nous savons ils ns sont pas tres frillant du systeme d'imposition francais et font tout pour l'eviter ... Est ce que je peux envoyer ce courrier type par mail ? a t'il une valeure juridique ? comment puis je faire pour leur envoyer ce courrier ?
(le bail est mixte 50% perso 50% notre societé qui est censée payer la moitié du loyer or depuis le debut du bail je suis dnas l'obligation de payer de mon compte perso la totalité du loyer demandé car je n'ai pas de quittances à fournir a mon comptable et ne peut donc pas les introduires dans les frais de la société . nous en avons besoin de plus pour les aides ect ...)

- lors de notre entrée dans lieux le propriétaire nous a promis de changer la vasque de la salle de bain car cette dernière n'est pas fonctionnelle , l'evier est simplement inutilisable pour ne pas dire toute une partie de la salle de bain ,tout est pourri car l'amenagement s'est fait dans du plâtre et tout se degrade très rapidement avec l'humidité , champignons pourrissement de tout ce qu'il y a autour de la vasque ect ...nous avons coupé l'eau des notre entrée dnas les lieux . Ici meme scenario , le proprio nous promets de faire quelquechose mais rien n'a été encore fait malgré nos relances et ses promesses tous les mois .

-nous avons toujours payé notre loyer avant le 5 de chaque mois ... sur le bail il y a marqué :

"dates ou periode de la mensualité : Le 1er "

tout les mois nous essayons de payer avant le 1Er ,mais le proprio veut que le loyer soit payé impérativement avant le 30 de chaque mois . Nous lui avons expliqué lors de notre entrée dans les lieux que les paiement de nos salaires pouvaient varier mais que ce serait parfois irregulier mais que de toute façon ce serait avant le 5 au pire avant le 10 de chaque mois lors de circonstances expetionnelle . nous avons toujours payé avant le 5 nous sommes reglo et honnête .... Il nous mettent une pression très importante lorsqu'on paye le 2 ou le 3 sous pretexte que leur compte banque en allemangne leur ajoute des AGIOS et des retards de paiements . Suis je vraiment dans l'obligation de payer avant le 1er ?

-nous venons de voir qu'il y avait une clause resolutoire après tout retard dans le bail , le proprio peut vraiment mettre fin au bail sans recours par la justice ? c'est ce qu'il nous font valoir par téléphone .

- à la vue du comportement de notre proprio on ne peut que verifier si l'on a fait tout dnas les regles depuis le debut ,
et nous avons ete interpellé par notre etat des lieux . celui ci stipule de maniere tres generale que tout est en bon etat ; j'ai tenté et reussis a plusieurs reprises de faire valoir pas mal de defaults et degradations de l'appartement lors du rendez vous mais evidement nous en avons constaté beaucoup une fois que nous avons entrés concretement dans les lieux . au bout d'une semaine nous avons effectué pas mal de photos que nous avons envoyé par SMS au proprio sans reponse.
carrelage felée ou comportant quelques eclats , degradations des murs ect ... au debut l'appart est vraiment pas mal mais des que lo n regarde de plus pres on constate qu'il y avait pas mal de cache misère ... ma question est la suivante , peut on employer nos photos dans une cadre de procedure juridique ? les photos sont informatique , et la date des clichés sont sur les metadatas , peut on faire valoir ce genre de preuve ?

merci d'avance pour vos futures reponses .

2 réponses

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 213
27 déc. 2017 à 12:58
Bonjour,
Vous êtes bien mal tombés... En effet une visite à l'ADIL sera utile !

Le bail doit obligatoirement indiquer le nom et l'adresse des bailleurs.

L'état des lieux peut être complété dans les 10 jours après l'entrée, par courrier RAR ... Hélas c'est trop tard. Les photos ou mails n'ont aucune valeur. Seul un état des lieux par huissier aurait pu servir de preuve.

Un bail meublé doit comporter l'inventaire des meubles et objets inclus dans le bail. Dans votre cas, le minimum requis n'est pas fourni, c'est donc de fait (aucune démarche) un bail vide... sauf si vous avez signé un inventaire "fictif" ?

Un retard de paiement répétitif est un mauvais point pour vous. Si c'est à payer le 1er, vous devez payer le 1er. Prenez vos dispositions. La clause résolutoire peut être invoquée en justice, c'est long, mais au bout vous seriez expulsés.

La salle de bain est apparemment inutilisable, parlez-en à l'ADIL, il y a là encore matière à mise en demeure.

Pour connaître l'adresse du propriétaire, consultez le cadastre et trouvez votre parcelle : www.cadastre.gouv.fr
Avec le numéro de parcelle, interrogez le fichier immobilier - Ceci vous coûtera environ 12 euros, mais c'est un investissement utile.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Autre solution : l'adresse des propriétaires figure sur l'avis de taxe foncière qu'ils doivent vous fournir pour vous demander de payer la TEOM.
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davdop Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017
Modifié le 27 déc. 2017 à 13:29
Leur adresse est apparement l'appartement ou l'on se trouve actuellement , nous recevons beaucoup de lettre d'huissiers avec des commandements de payer , et des menaces de saisies à leurs encontre .c'est un peu angoissant , même si ce n'est pas notre nom .
ce sont des comptables ils recoivent beaucoup de lettres de contentieux de diverses sociétés dont le siege est peut être chez eux .
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 213 > davdop Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017
27 déc. 2017 à 13:40
Comment recevez vous leur courrier ? Ils ont encore une boite à lettres ?
Et la banque en Allemagne a-t-elle une adresse de résidence ?
On a l'impression que ces personnes ont bien organisé leur disparition des "radars"....
Etes-vous certain qu'ils sont propriétaires des lieux ?

Interrogez les impôts locaux, en leur indiquant qu'ils ont "oublié" de notifier leur changement de résidence et que vous ne savez pas faire suivre.
L'ADIL pourra peut être vous conseiller pour trouver leur adresse réelle.
Ou alors embauchez un détective privé ?
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davdop Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017
Modifié le 27 déc. 2017 à 15:06
merci pour votre commentaire . au debut nous avions laissé le nom de leur boite pour qu'il puissent faire un transfert de courrier . l'appartement est une sorte de loft qui est en fait local professionnel , ils sont comptables ,j'imagine qu'il ont du faire des demarches necessaires pour le mettre en habitation .
maintenant nous avons enlevé leur nom de la boite aux lettres mais nous recevons quelques courriers rebelles , encore un ce matin . le facteur connait la boite et sur la devanture de l'appart il y a encore leur enseigne ... mais je vous rassure l'appart est tres sympa ....

-nous ne sommes pas aller jusqu'a ouvrir leur courrier et enqueter sur eux au niveau de leur banque , surtout en allemagne ... nous n'en avions pas les raisons .

-oui en effet il ont bien organisé tout ça nous ne connaissons pas leur adresse en espagne mais nous sommes en contact avec un agent immobilier qui s'est chargé de la vente d'un autre appartement qu'ils possedent , cet agent etait aussi en contact avec nous pour la location de notre appartement actuel mais nous continuons de traiter en direct avec les proprios par mail . Nous avons d'ailleurs décidé depuis peu de traiter directement avec cet agent qui semble de bonne foi . on lui demande les quittances et le reste de nos doleances depuis 1 semaine on laisse passer les fêtes avant de voir si il est vraiment efficace et si il peut faire quelquechose pour notre cas .

- oui ils sont bien proprietaire des lieux nous en avons la certitude . de par cet agent nous connaissons aussi un peu leur vie.nous avons eu l'appartement par des amis, d'amis, d'amis ... c'est à croire que c'est dans ce genre de connections qu'il y a le plus de négligences car ca fait copains copains au debut puis ca tourne progressivement au vinaigre ...

- bonne idée pour les impots locaux, je ne savais pas que c'etait labas que je devais me renseigner pour savoir si les changements de residence ont été fait ou pas .

- oui l'adil c'est bien je suis sur le coup là !

- et pour le detective privé ... attendons encore un peu ... ça coute de l'argent , puis ca me rappelle vraiment trop les series des annees 80 ... je doute encore de leurs efficacités en europe mais bon en dernier recours si vraiment ces petits problèmes s'aggravent , pourquoi pas .

merci de votre aide en tout cas .
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Bonjour
Vu ce que vous décrivez je conseillerais de prendre conseils auprès de :
https://www.anil.org/
Informations sur la Location immobilière:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
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davdop Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017
27 déc. 2017 à 13:19
merci Gaston pour ce lien precieux je ne vais pas manquer de m'y rendre .
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