Frais d'avocat
dobardan972
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dobardan972 Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai intenté une action contre mon syndic pour le paiement des charges d'ascenseur et j'ai été débouté. Le Juge m'a condamné aux entiers dépens article 695 du NCPC . Le syndic me réclame 4600€ pour des frais de procédure alors qu'il a été déboute de ses demandes reconventionnelles article 700. Je le soupçonne de vouloir me faire payer les honoraires de l’avocat que lui-même à désigné de son propre chef .Cet avocat pouvait lui demander 10 000 voir 100 000€ et aujourd'hui il me demande de payer.
Que dois-je faire, y a t-il une procédure bien définie pour qu'un syndic fasse appel à un avocat pour défendre les intérêts d’une copro….avait-il la possibilité de faire jouer la protection juridique de l’assurance de la copropriété qui n’allait rien coûter aux copropriétaires ? En plus mon syndic à juste donné une information en AG que j'avais fait une procédure et n'a jamais eu l'aval des copropriétaires pour designer un avocat en lieux et place de la protection juridique. Qui devra payer cet avocat ?
Cordialement.
J'ai intenté une action contre mon syndic pour le paiement des charges d'ascenseur et j'ai été débouté. Le Juge m'a condamné aux entiers dépens article 695 du NCPC . Le syndic me réclame 4600€ pour des frais de procédure alors qu'il a été déboute de ses demandes reconventionnelles article 700. Je le soupçonne de vouloir me faire payer les honoraires de l’avocat que lui-même à désigné de son propre chef .Cet avocat pouvait lui demander 10 000 voir 100 000€ et aujourd'hui il me demande de payer.
Que dois-je faire, y a t-il une procédure bien définie pour qu'un syndic fasse appel à un avocat pour défendre les intérêts d’une copro….avait-il la possibilité de faire jouer la protection juridique de l’assurance de la copropriété qui n’allait rien coûter aux copropriétaires ? En plus mon syndic à juste donné une information en AG que j'avais fait une procédure et n'a jamais eu l'aval des copropriétaires pour designer un avocat en lieux et place de la protection juridique. Qui devra payer cet avocat ?
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour,
Si vous avez assigné le syndicat, le syndic n'avait pas à passer par une autorisation d'AG pour défendre le dit syndicat : il DEVAIT faire appel à un avocat.
Et cet avocat est à rembourser par vous-même puisque vous avez été condamné aux dépens...
Si vous avez assigné le syndicat, le syndic n'avait pas à passer par une autorisation d'AG pour défendre le dit syndicat : il DEVAIT faire appel à un avocat.
Et cet avocat est à rembourser par vous-même puisque vous avez été condamné aux dépens...
Bonjour,
L’article 700 du Code de procédure civile vise les autres frais qui n’entrent pas dans les dépens de l’article 695 du Code précité. En pratique, on parle des « frais irrépétibles ».
Ainsi, les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile ne concernent que ce qui n’est pas repris au titre de l’article 695 du même Code.
Donc, vous avez bien une partie des frais à votre charge par l'article 695.
L’article 700 du Code de procédure civile vise les autres frais qui n’entrent pas dans les dépens de l’article 695 du Code précité. En pratique, on parle des « frais irrépétibles ».
Ainsi, les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile ne concernent que ce qui n’est pas repris au titre de l’article 695 du même Code.
Donc, vous avez bien une partie des frais à votre charge par l'article 695.
Bonjour
Merci pour ta reponse, je ne conteste pas ma participation aux frais , sauf les frais irrépétibles pour lesquels le syndic a été débouté. Mais on me réclame 4600€ de frais de procédure que je trouve anormal. Le syndic à fait le choix de prendre un avocat alors qu'il pouvait faire jouer l'assurance de la copro . Dois-je payer cette somme?
Merci pour ta reponse, je ne conteste pas ma participation aux frais , sauf les frais irrépétibles pour lesquels le syndic a été débouté. Mais on me réclame 4600€ de frais de procédure que je trouve anormal. Le syndic à fait le choix de prendre un avocat alors qu'il pouvait faire jouer l'assurance de la copro . Dois-je payer cette somme?
je dois payer les 4600 des frais de procédures en plus des frais de mon avocat... même si le syndic a fait le choix de passer de son propre chef par un avocat sans avoir préalablement inscrit cette démarche à l'ordre du jour de l'AG et ce même s'il avait la possibilité de passer gratuitement par la protection juridique de l'assurance de la copro ? ce justificatif doit contenir quoi comme frais pour atteindre 4600 €
bonjour poisson92100
Vous n'avez pas les éléments pour dire ou donner un avis sur les raisons de la perte de mon procès c'est pas les plus important aujourd'hui. Le syndic à désigne un avocat alors sauf erreur de ma part avait-il le doit ou pas de le faire ou simplement faire jouer la protection juridique de la copro.....et qui devra payer cette facture de 4600 alors qu'il est dit dans le jugement chaque partie devra prendre à sa charge les frais irrepetibles. Moi je suis condamné à payer les entiers dépens.
Vous n'avez pas les éléments pour dire ou donner un avis sur les raisons de la perte de mon procès c'est pas les plus important aujourd'hui. Le syndic à désigne un avocat alors sauf erreur de ma part avait-il le doit ou pas de le faire ou simplement faire jouer la protection juridique de la copro.....et qui devra payer cette facture de 4600 alors qu'il est dit dans le jugement chaque partie devra prendre à sa charge les frais irrepetibles. Moi je suis condamné à payer les entiers dépens.
et aujourd'hui il me dit que comme il y a une close d'aggravation des charges dans le règlement,
d'abord vérifiez l'exactitude de cette information.
Si elle existe, il peut la mettre en oeuvre, mais vous pouvez aussi, via un juge, la contester surtout suite à un jugement dont il aurait été débouté de l'article 700 qu'il demandait.
Bonjour rambouillet
En effet cette clause existe bien dans le règlement de copro mais je me demande si cela n'est pas en recherche de responsabilité civil pour dégradation volontaire ex : casse d'une porte surconsommation d'eau dans les parties communes . Si je demande au juge de se prononcer sur cette clause, je vais devoir le faire par le biais d'un avocat? d'ailleurs, je me demande pourquoi ils ont demandés l'article 700 alors comme vous dites "Si elle existe, il peut la mettre en oeuvre"
En effet cette clause existe bien dans le règlement de copro mais je me demande si cela n'est pas en recherche de responsabilité civil pour dégradation volontaire ex : casse d'une porte surconsommation d'eau dans les parties communes . Si je demande au juge de se prononcer sur cette clause, je vais devoir le faire par le biais d'un avocat? d'ailleurs, je me demande pourquoi ils ont demandés l'article 700 alors comme vous dites "Si elle existe, il peut la mettre en oeuvre"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ta réponse mais les depens sont aussi les frais d'avocat ? Il est dit dans le jugement qui m'a ete notifié, que chaque partie devra prendre à sa charge les frais d'avocat et que le syndic est débouté de ses demandes conventionnelles " remboursement des frais d'avocat" . Les depens ne sont pas : frais d'expert, frais de plaidoirie, frais d'huissier sauf les frais irrepetibles?
+ tous les frais de courriers ( qu'un syndic fait payer également très cher ; voir le contrat du syndic )
il n'y a pas eu d'expert dans mon dossier...c'est le syndic qui demande 4600 pour frais de procédure. donc tu penses que ces frais sont pour le syndic? dans mon bilan de charge il est indique " frais de procédure maître X alors que le juge à débouté la demande des frais reconventionnelles. Je me demande si on ne cherche pas à me faire payer les frais d'avocat alors que je n'ai pas été condamné à les payer.
si vous avez le dernier contrat du syndic sous les yeux , regardez les tarifs appliqués pour les frais de procédure et vous serez surpris
d'autre part vous parlez de protection juridique , or il s'agit d'un contrat au nom d'une personne morale ( copropriété ) et il n'y a pas de protection juridique .
Le syndic peut facturer au titre des prestations particulières le temps consacré aux litiges et contentieux (mise en demeure, constitution et suivi du dossier pour l’avocat, l’huissier ou l’assureur) Mais dans la loi ALUR ces prestations particulières sont sous condition