Faut-il se porter partie civile ? [Résolu]

loletpat31 3 Messages postés samedi 6 mai 2017Date d'inscription 26 décembre 2017 Dernière intervention - 26 déc. 2017 à 00:06 - Dernière réponse :  Loletpat31
- 29 déc. 2017 à 16:51
Bonjour,
nous avons été cambriolés il y a 2 ans, pour un montant d'environ 4,000 € et avons reçu un remboursement par notre assurance d'un montant d'environ 3,000 e en raison des vétustées ou bien en raison de l'incapacité de prouver la valeur des objets volés (pas de facture, pas de photos pour certains bijoux, aucun remboursement pour les billets en liquide ou bien les chèques-restaurants volés). A part ce vol materiel, nous n'avons souffert d'aucun préjudices physiques ou morals sur nos personnes donc pas de frais de santé à recouvrir.
L'un des auteurs du vol (ils étaient très probablement au moins 2 voleurs, d'après les policiers, pour pouvoir forcer la fenetre qui a été forcée) a été retrouvé et passe au tribunal des enfants ( donc la personne est mineure) dans 3 semaines.
Nous avons reçu une lettre nous "invitant" à nous présenter au jour J de l'audience et à nous porter partie civile, soit avant le jour de l'audience, soit le jour même.
Plusieurs questions:
1) ce n'est pas clair pour nous si nous avons obligation d'être présent à l'audience ou non (nous avons des contraintes professionnelles difficiles à accomoder...) et quelle seraient les conséquences de notre absence.
2) quel est l'intérêt pour nous de nous porter partie civile ? que peut-on espérer obtenir d'un enfant probablement non solvable ? Ne risque-t-on pas de passer encore du temps et de l'énergie pour n'obtenir quasi rien ?
3) si l'on souhaite se porter partie-civile, faut-il donc faire appel à un avocat ? ne risque-t-on pas d'avoir davantage de frais d'avocat que ce que nous pourrions récupérer.
Le courrier d' "invitation" à l'audience nous stipule d'informer notre assureur immédiatement.
4) quel va être le rôle de mon assureur dans ce jugement ? va-t-il exiger de notre part de nous porter partie civile afin d'ensuite obtenir remboursement des sommes de dédommagement qui nous ont été versées par eux ? ou bien va-t-il gérer lui-meme la situation sans que nous ayions besoin de faire les démarches ?

dans l'attente de vos éclairages,
bien cordialement
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2 réponses

Juristetudiant 134 Messages postés samedi 29 avril 2017Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention - 26 déc. 2017 à 11:25
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Merci
Bonjour,

1/ Vous n'êtes pas obligé d'être présents à l'audience. Vous pouvez estimer que vous n'avez pas besoin d'y aller vu que votre assurance a couvert une partie des dommages. La conséquence de votre absence sera l'absence de prise en compte de vos intérêts (sauf si vous prévenez le Tribunal, que vous avez l'accord pour envoyer toutes vos pièces et ne pas vous présenter à l'audience, ou que vous êtes représenté par un avocat).

2/ Concrètement en effet, le mineur ne sera pas solvable. Vous ne connaissez pas la situation des parents, qui peuvent être civilement responsable à condition également d'être solvable. Faute de quoi, vous obtiendrez une condamnation sur le jugement mais difficile à mettre à exécution.

Vous pourrez néanmoins saisir une caisse d'indemnisation qui prend en charge les montant de votre préjudice dans la limite d'un certain plafond selon l'infraction, et en prenant en compte les frais déjà versés par l'assurance:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
Vous avez un délai de 3 ans après l'infraction ou 1 an après le procès pour saisir la caisse d'indemnisation.

3/ L'avocat n'est pas obligatoire pour la partie civile, même s'il est toujours conseillé de consulter un avocat ne serait-ce que pour faire les choses comme il faut, et donc augmenter ses chances d'obtenir ce que l'on envisage. Dans votre cas, pour ce qui est des frais, il est vrai que la balance entre le coût et le bénéfice retiré risque d'être peu ou prou avantageuse.

4/ L'assureur peut intervenir au procès puisqu'il est subrogé dans vos droits à hauteur de ce qu'il vous a versé. Il pourra demander à l'auteur de rembourser cette somme.
Merci beaucoup pour vos réponses. Je pense donc que nous n'allons pas nous porter partie civile. Pas le temps ni l'énergie de s'impliquer sur ce point qui nous rapportera peu. Nous avons cependant envoyé le courrier du tribunal au service juridique de notre assurance, à la demande de cette dernière.
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