Plainte contre mairie ; intrusions nocturnes
Jeanne5682
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Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 26 déc. 2017 à 15:45
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Juristetudiant
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26 déc. 2017 à 15:45
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Bonjour
Une même plainte peut porter sur plusieurs actes et/ou plusieurs personnes.
Pour ce qui est des intrusions nocturnes, sachez que vous pouvez filmer la scène si cela se reproduit, ou enregistrer des conversations audio. Ces preuves sont recevables sur un plan pénal.
Une même plainte peut porter sur plusieurs actes et/ou plusieurs personnes.
Pour ce qui est des intrusions nocturnes, sachez que vous pouvez filmer la scène si cela se reproduit, ou enregistrer des conversations audio. Ces preuves sont recevables sur un plan pénal.