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France declaration de grossesse

Cc - 23 déc. 2017 à 11:44
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 23 déc. 2017 à 12:45
Bonjour,
J ai emménager avec mon copain il y a 9mois.(le bail est à nos 2noms) mais a ma caf je suis en situation celibataire !es ce une fraude en sachant qu il me doit des participations de loyer?
J ai eu le bonheur d envoyer à la caf et cpam ma declaration de grossesse.suite à cette envoie j ai demander s il fallais mentionner le nom du future papa!?ils me demande les declarations de ressources 2015 et 2016 pr monsieur.
Monsieur est parti et je n ai plus de nouvelles!!? Que dois je dire à la caf?
Merci de m aider

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 550
23 déc. 2017 à 12:45
Bonjour,

si vous n'avez pas déclaré vivre en couple, oui, il s'agit d'une fausse déclaration.

Pour la déclaration au sujet de la grossesse, vous devez déclarer la vérité, le nom du père et que vous n'avez pas de nouvelles de sa part.
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