vendre la quote part

Question

Bonj our , Au décès de mon grand père ses biens sont restés en indivision .Je voudrais vendre la quote-part de mon père pour celà fait-il que j'ai l'accord de ma soeur ou puis-je vendre la 1/2 part de mon père ? Merçi pour la réponse

condorcet · Answer

puis-je vendre la 1/2 part de mon père ? 
Seul votre père peut prendre cette décision de vendre ce qui lui appartient.
Il en a hérité de son père sans doute avec un frère ou une soeur, raison pour laquelle vous parlez d'une indivision.

Ni votre soeur, ni vous n'avez la qualité de propriétaire pour vendre ce bien.

Ulpien · Answer

Bonjour
Si vous trouvez un acquéreur, vous devez d'abord proposer le bien à votre soeur  aux prix et conditions proposées par cet acquéreur . Si elle refuse, vous pouvez vendre sans son accord. 
Les indivisaires bénéficient d'un droit de préemption dont vous devez tenir compte.

Vendre la quote part

2 réponses

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