Abattement sur plus value terrain à bâtir 2018 en zone tendue
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente en Novembre 2017. La signature de l'acte de vente se fera en 2018. Je précise que je vends un terrain à bâtir en zone tendue donc éligible à l'abattement prévu par la loi de finance 2018. Est-ce que j'aurai le droit à l'abattement ou est-ce que le fait que le compromis ait été signé en 2017 m'exclu de cette nouvelle loi. Merci pour vos réponses.
J'ai signé un compromis de vente en Novembre 2017. La signature de l'acte de vente se fera en 2018. Je précise que je vends un terrain à bâtir en zone tendue donc éligible à l'abattement prévu par la loi de finance 2018. Est-ce que j'aurai le droit à l'abattement ou est-ce que le fait que le compromis ait été signé en 2017 m'exclu de cette nouvelle loi. Merci pour vos réponses.
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2 réponses
flocroisic
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23 déc. 2017 à 09:16
23 déc. 2017 à 09:16
Bonjour
C'est trop tot pour le dire : la loi de finances n'etant publiée et les textes applicatifs encore moins.
C'est trop tot pour le dire : la loi de finances n'etant publiée et les textes applicatifs encore moins.
Bonjour Flocroisic.
Merci pour votre retour, connaitriez-vous la date de publication de la loi finance ? Il me semblait que c'était pour janvier 2018. Merci
Cordialement
Merci pour votre retour, connaitriez-vous la date de publication de la loi finance ? Il me semblait que c'était pour janvier 2018. Merci
Cordialement
flocroisic
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Modifié le 23 déc. 2017 à 09:47
Modifié le 23 déc. 2017 à 09:47
Courant janvier mais il faut tous les details details trancrits de celle-ci dans la documentation fiscale avec les différents cas envisageables (et ca, ca ne peut qu'etre plus tard)
flocroisic
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Modifié le 23 déc. 2017 à 09:52
Modifié le 23 déc. 2017 à 09:52
Cela etant, il s'agit d'un abattement sur la plus value.
Les abattements pour delais de detention s'arretaient à la date de cession.
Ce qui devrait l'etre aussi au cas present.
Les abattements pour delais de detention s'arretaient à la date de cession.
Ce qui devrait l'etre aussi au cas present.