Taxation de la vente d'un bien acquis en VEFA
LHUILLIER
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Modifié le 27 déc. 2017 à 19:41
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 déc. 2017 à 19:33
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 déc. 2017 à 19:33
Bonjour*
date d'acquisition a retenir ?
celle du contrat de réservation
ou
celle de l'acte notarié
Merci pour une réponse sure
date d'acquisition a retenir ?
celle du contrat de réservation
ou
celle de l'acte notarié
Merci pour une réponse sure
A voir également:
- Taxation de la vente d'un bien acquis en VEFA
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Bien indivis - Guide
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
1 réponse
flocroisic
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17 février 2022
15 042
27 déc. 2017 à 19:33
27 déc. 2017 à 19:33
Bonjour
Acte notarié qui est le seul à avoir une date certaine.
Le contrat de reservation n'a ni valeur juridique, n'est pas opposable aux tiers et n'est pas enregistré au service de la publicité fonciere.
Le contrat de reservation ne vous fait pas proprietaire, c'est l'acte d'acquisitipn signé chez le notaire.
Acte notarié qui est le seul à avoir une date certaine.
Le contrat de reservation n'a ni valeur juridique, n'est pas opposable aux tiers et n'est pas enregistré au service de la publicité fonciere.
Le contrat de reservation ne vous fait pas proprietaire, c'est l'acte d'acquisitipn signé chez le notaire.