Taxation de la vente d'un bien acquis en VEFA
LHUILLIER
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Modifié le 27 déc. 2017 à 19:41
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 déc. 2017 à 19:33
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flocroisic
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27 déc. 2017 à 19:33
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Bonjour
Acte notarié qui est le seul à avoir une date certaine.
Le contrat de reservation n'a ni valeur juridique, n'est pas opposable aux tiers et n'est pas enregistré au service de la publicité fonciere.
Le contrat de reservation ne vous fait pas proprietaire, c'est l'acte d'acquisitipn signé chez le notaire.
Acte notarié qui est le seul à avoir une date certaine.
Le contrat de reservation n'a ni valeur juridique, n'est pas opposable aux tiers et n'est pas enregistré au service de la publicité fonciere.
Le contrat de reservation ne vous fait pas proprietaire, c'est l'acte d'acquisitipn signé chez le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...