A voir également:
- Taxation de la vente d'un bien acquis en VEFA
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Quand une prime exceptionnelle devient un acquis - Accueil - Rémunération et paye
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Dépôt-vente chez un commerçant tva - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
Bonjour
Acte notarié qui est le seul à avoir une date certaine.
Le contrat de reservation n'a ni valeur juridique, n'est pas opposable aux tiers et n'est pas enregistré au service de la publicité fonciere.
Le contrat de reservation ne vous fait pas proprietaire, c'est l'acte d'acquisitipn signé chez le notaire.
Acte notarié qui est le seul à avoir une date certaine.
Le contrat de reservation n'a ni valeur juridique, n'est pas opposable aux tiers et n'est pas enregistré au service de la publicité fonciere.
Le contrat de reservation ne vous fait pas proprietaire, c'est l'acte d'acquisitipn signé chez le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...