Taxation de la vente d'un bien acquis en VEFA
Bonjour*
date d'acquisition a retenir ?
celle du contrat de réservation
ou
celle de l'acte notarié
Merci pour une réponse sure
date d'acquisition a retenir ?
celle du contrat de réservation
ou
celle de l'acte notarié
Merci pour une réponse sure
1 réponse
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ContributeurBonjour
Acte notarié qui est le seul à avoir une date certaine.
Le contrat de reservation n'a ni valeur juridique, n'est pas opposable aux tiers et n'est pas enregistré au service de la publicité fonciere.
Le contrat de reservation ne vous fait pas proprietaire, c'est l'acte d'acquisitipn signé chez le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...