Taxation de la vente d'un bien acquis en VEFA

LHUILLIER -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour*

date d'acquisition a retenir ?

celle du contrat de réservation
ou
celle de l'acte notarié

Merci pour une réponse sure

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Acte notarié qui est le seul à avoir une date certaine.
    Le contrat de reservation n'a ni valeur juridique, n'est pas opposable aux tiers et n'est pas enregistré au service de la publicité fonciere.
    Le contrat de reservation ne vous fait pas proprietaire, c'est l'acte d'acquisitipn signé chez le notaire.
    1

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