Prescription de la plus-value

Jeroboam95 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2017 - 19 déc. 2017 à 14:53
Jeroboam95 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2017 - 19 déc. 2017 à 16:54
Lors d'une procédure de régularisation de plus-values mobilières non déclarées durant l'année de réalisation, l'administration fiscale peut remonter à dix ans en arrière. Ainsi, actuellement, elle remonte au 1er janvier 2007.

Quelle est la base d'imposition d'une plus-value réalisée après 2007, mais dont une bonne partie est imputable à des années antérieures à 2007 ? Peut-on la déterminer en fixant le point de départ de la plus-value au 31 décembre 2006 et donc utiliser le cours du titre à cette date ?

Exemple :
1° En 2000, achat de titres à la valeur de 100 €. Ces titres sont restés en portefeuille jusqu'en 2010.
2° Le 31/12/2006, le titre valait 120 €.
3° En 2010, les titres sont vendus 130 €.

La plus-value imposable à retenir est-elle de 30 € ou de 10 € ? Quelle est la jurisprudence, s'il y en a une, en la matière ?
Si la réponse est 30 €, cela signifie que le droit à la prescription est contourné, parce que l'évolution du cours du titre, jusqu'au 31/12/2006 est un fait remontant à plus de 10 ans.
Et si ces titres avaient dormi pendant 50 ans, l'administration fiscale pourrait-elle remonter à 1967 pour évaluer la plus-value imposable ?

Merci.

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
19 déc. 2017 à 15:03
La plus-value imposable à retenir est-elle de 30 € ou de 10 € ?

30 €

Si la réponse est 30 €, cela signifie que le droit à la prescription est contourné,

Non, c'est la date de réalisation du profit qui compte, c'est à dire celle de cession de titres, pas celle d'achat.

si ces titres avaient dormi pendant 50 ans, l'administration fiscale pourrait-elle remonter à 1967 pour évaluer la plus-value imposable ?

Oui
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Jeroboam95 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2017
19 déc. 2017 à 16:54
Merci beaucoup pour ces précisions. Meilleurs vœux.
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