Prescription de la plus-value
Jeroboam95
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Jeroboam95 Messages postés 4 Statut Membre -
Jeroboam95 Messages postés 4 Statut Membre -
Lors d'une procédure de régularisation de plus-values mobilières non déclarées durant l'année de réalisation, l'administration fiscale peut remonter à dix ans en arrière. Ainsi, actuellement, elle remonte au 1er janvier 2007.
Quelle est la base d'imposition d'une plus-value réalisée après 2007, mais dont une bonne partie est imputable à des années antérieures à 2007 ? Peut-on la déterminer en fixant le point de départ de la plus-value au 31 décembre 2006 et donc utiliser le cours du titre à cette date ?
Exemple :
1° En 2000, achat de titres à la valeur de 100 €. Ces titres sont restés en portefeuille jusqu'en 2010.
2° Le 31/12/2006, le titre valait 120 €.
3° En 2010, les titres sont vendus 130 €.
La plus-value imposable à retenir est-elle de 30 € ou de 10 € ? Quelle est la jurisprudence, s'il y en a une, en la matière ?
Si la réponse est 30 €, cela signifie que le droit à la prescription est contourné, parce que l'évolution du cours du titre, jusqu'au 31/12/2006 est un fait remontant à plus de 10 ans.
Et si ces titres avaient dormi pendant 50 ans, l'administration fiscale pourrait-elle remonter à 1967 pour évaluer la plus-value imposable ?
Merci.
Quelle est la base d'imposition d'une plus-value réalisée après 2007, mais dont une bonne partie est imputable à des années antérieures à 2007 ? Peut-on la déterminer en fixant le point de départ de la plus-value au 31 décembre 2006 et donc utiliser le cours du titre à cette date ?
Exemple :
1° En 2000, achat de titres à la valeur de 100 €. Ces titres sont restés en portefeuille jusqu'en 2010.
2° Le 31/12/2006, le titre valait 120 €.
3° En 2010, les titres sont vendus 130 €.
La plus-value imposable à retenir est-elle de 30 € ou de 10 € ? Quelle est la jurisprudence, s'il y en a une, en la matière ?
Si la réponse est 30 €, cela signifie que le droit à la prescription est contourné, parce que l'évolution du cours du titre, jusqu'au 31/12/2006 est un fait remontant à plus de 10 ans.
Et si ces titres avaient dormi pendant 50 ans, l'administration fiscale pourrait-elle remonter à 1967 pour évaluer la plus-value imposable ?
Merci.
A voir également:
- Prescription fiscale plus-value immobilière
- Administration fiscale - Guide
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Avoir laissé cette case vide dans sa déclaration de revenus peut alerter les impôts - il est encore possible de la remplir - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
2 réponses
La plus-value imposable à retenir est-elle de 30 € ou de 10 € ?
30 €
Si la réponse est 30 €, cela signifie que le droit à la prescription est contourné,
Non, c'est la date de réalisation du profit qui compte, c'est à dire celle de cession de titres, pas celle d'achat.
si ces titres avaient dormi pendant 50 ans, l'administration fiscale pourrait-elle remonter à 1967 pour évaluer la plus-value imposable ?
Oui
30 €
Si la réponse est 30 €, cela signifie que le droit à la prescription est contourné,
Non, c'est la date de réalisation du profit qui compte, c'est à dire celle de cession de titres, pas celle d'achat.
si ces titres avaient dormi pendant 50 ans, l'administration fiscale pourrait-elle remonter à 1967 pour évaluer la plus-value imposable ?
Oui
Jeroboam95
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Merci beaucoup pour ces précisions. Meilleurs vœux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...