Prescription de la plus-value
Jeroboam95
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2 réponses
roudoudou22
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19 déc. 2017 à 15:03
19 déc. 2017 à 15:03
La plus-value imposable à retenir est-elle de 30 € ou de 10 € ?
30 €
Si la réponse est 30 €, cela signifie que le droit à la prescription est contourné,
Non, c'est la date de réalisation du profit qui compte, c'est à dire celle de cession de titres, pas celle d'achat.
si ces titres avaient dormi pendant 50 ans, l'administration fiscale pourrait-elle remonter à 1967 pour évaluer la plus-value imposable ?
Oui
30 €
Si la réponse est 30 €, cela signifie que le droit à la prescription est contourné,
Non, c'est la date de réalisation du profit qui compte, c'est à dire celle de cession de titres, pas celle d'achat.
si ces titres avaient dormi pendant 50 ans, l'administration fiscale pourrait-elle remonter à 1967 pour évaluer la plus-value imposable ?
Oui
19 déc. 2017 à 16:54