Deux annulations de commande par cdiscount
janelle7639
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1 réponse
Afrikarnak
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22 déc. 2017 à 19:07
22 déc. 2017 à 19:07
Bonjour
CDiscount pas au top comme d'hab.. Méthode assez 'limite'..
De quel 'Code de la Conso' s'agit il?
Dans le mien le L214-1 renvoi à ceci:
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Au fait QUI est le vendeur, CDiscount ou un pâle 'partenaire' du Market Place?
A+
CDiscount pas au top comme d'hab.. Méthode assez 'limite'..
De quel 'Code de la Conso' s'agit il?
Dans le mien le L214-1 renvoi à ceci:
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Au fait QUI est le vendeur, CDiscount ou un pâle 'partenaire' du Market Place?
A+
22 déc. 2017 à 19:13
Le vendeur de la voiture est cdiscount
22 déc. 2017 à 21:22
Pas retrouvé cet Article dans le C.Conso (Il y a eu des modifications ces derniers mois..) même dans les versions antérieures du Code..
Si cet Article a été abrogé (??) on ne sait quand, on ne peut plus l'utiliser..
Ce genre de problème semble récurrent en cette période d'achats frénétiques.. Des prix d'appel sur des produits indisponibles ou soit disant épuisés et à nouveau vendus à des prix très supérieurs immédiatement après..
Eventuellement voir avec ta DDPP:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
A+