Convention de quasi-usufruit
echasseblanche
Ulpien1
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3 réponses
echasseblanche
26 déc. 2017 à 18:49
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26 déc. 2017 à 18:49
le notaire a mis toutes les liquidités, celles que l'on avait en commun, celles à mon nom propre et celles de mon compte reçu en héritage, dans la convention de quasi-usufruit, j'ai été prévenue seulement la veille, dans un email, comment me défendre ! quel est le texte de loi, s'il en existe un ?
merci !
merci !
27 déc. 2017 à 07:52
N'acceptez pas et ne signez pas la convention.
Un convention découle d'une mesure demandée, élaborée et acceptée par tous.
En l'absence de consensus la convention n'a jamais existé, le contrat jamais signé.