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Convention de quasi-usufruit

echasseblanche Messages postés 42 Date d'inscription dimanche 12 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 déc. 2017 à 20:41
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 26 mars 2018 à 18:37
Bonjour,
mon mari est décédé, j'ai trois enfants, on avait fait une donation au dernier vivant; mon notaire envisage de mettre les liquidités que l'on avait en commun dans une convention de quasi-usufruit, mais aussi mes biens propres (liquidités et plans d'épargne) ; pour ces biens propres,, quel sera le désavantage pour moi ?
merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
echasseblanche Messages postés 42 Date d'inscription dimanche 12 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 9
26 déc. 2017 à 18:49
le notaire a mis toutes les liquidités, celles que l'on avait en commun, celles à mon nom propre et celles de mon compte reçu en héritage, dans la convention de quasi-usufruit, j'ai été prévenue seulement la veille, dans un email, comment me défendre ! quel est le texte de loi, s'il en existe un ?
merci !
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
27 déc. 2017 à 07:52
comment me défendre
N'acceptez pas et ne signez pas la convention.
Un convention découle d'une mesure demandée, élaborée et acceptée par tous.
En l'absence de consensus la convention n'a jamais existé, le contrat jamais signé.
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