Convention de quasi-usufruit

echasseblanche Messages postés 38 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon mari est décédé, j'ai trois enfants, on avait fait une donation au dernier vivant; mon notaire envisage de mettre les liquidités que l'on avait en commun dans une convention de quasi-usufruit, mais aussi mes biens propres (liquidités et plans d'épargne) ; pour ces biens propres,, quel sera le désavantage pour moi ?
merci

3 réponses

  1.
    echasseblanche Messages postés 38 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9
     
    le notaire a mis toutes les liquidités, celles que l'on avait en commun, celles à mon nom propre et celles de mon compte reçu en héritage, dans la convention de quasi-usufruit, j'ai été prévenue seulement la veille, dans un email, comment me défendre ! quel est le texte de loi, s'il en existe un ?
    merci !
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    1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
       
      comment me défendre
      N'acceptez pas et ne signez pas la convention.
      Un convention découle d'une mesure demandée, élaborée et acceptée par tous.
      En l'absence de consensus la convention n'a jamais existé, le contrat jamais signé.
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  2. Ulpien
     
    Bonjour
    je pense que vous avez mal compris. La convention de quasi-usufruit ne peut porter que sur les liquidités de la succession et non de la communauté.
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    1. echasseblanche Messages postés 38 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9
       
      Bonjour,
      le notaire a mis tous les biens de la communauté dans la convention de quasi-usufruit et même mes biens propres, parce qu'il aurait fallu que je prouve que c'était des biens propres !!
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  3. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 407
     
    Bonjour
    Les difficultés relatives à la preuve des récompenses dues aux époux par la communauté:
    cf étude de Mme Bignon , conseiller référendaire à la Cour des comptes.
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    1. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 407
       
      bien lire à la Cour de cassation
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