Quels sont les avantages du quasi-usufruit ?
Viictoriine
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victorine - 20 janv. 2018 à 12:46
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4 réponses
Bonjour
je vais essayer de vous expliquer simplement.
Quasi-usufruit: c'est mettre l'argent à la disposition de votre mère, argent qu'elle peut utiliser , c'est-à -dire consommer, comme elle l'entend. Elle a pour seule obligation de faire en sorte qu'à son décès cette somme se retrouve dans sa succession.
le risque du quasi-usufruit -sans convention- c'est que l'usufruitier , consomme, comme il en a le droit, tout l'argent du quasi-usufruit, et qu'il ne reste plus rien à son décès pour les héritiers.
Vous êtes le seul héritier, votre mère est en maison de retraite et les occasions pour dilapider cet argent n'y sont pas nombreuses; de plus cette dame est placée sous sauvegarde de justice. En conséquence, il n'y a pratiquement pas de risques dans votre cas.
si vous suivez le conseil du notaire que j'approuve, l'argent devra être placé sur un compte au nom de votre mère.
On entend par créance sur la succession , votre droit de récupérer sur cette dernière l'argent que vous avez placé en quasi-usufruit et qui vous appartenait ( 80% du prix de vente).Bien entendu, cette somme n'est pas prise en compte pour les droits de successiion.
je vais essayer de vous expliquer simplement.
Quasi-usufruit: c'est mettre l'argent à la disposition de votre mère, argent qu'elle peut utiliser , c'est-à -dire consommer, comme elle l'entend. Elle a pour seule obligation de faire en sorte qu'à son décès cette somme se retrouve dans sa succession.
le risque du quasi-usufruit -sans convention- c'est que l'usufruitier , consomme, comme il en a le droit, tout l'argent du quasi-usufruit, et qu'il ne reste plus rien à son décès pour les héritiers.
Vous êtes le seul héritier, votre mère est en maison de retraite et les occasions pour dilapider cet argent n'y sont pas nombreuses; de plus cette dame est placée sous sauvegarde de justice. En conséquence, il n'y a pratiquement pas de risques dans votre cas.
si vous suivez le conseil du notaire que j'approuve, l'argent devra être placé sur un compte au nom de votre mère.
On entend par créance sur la succession , votre droit de récupérer sur cette dernière l'argent que vous avez placé en quasi-usufruit et qui vous appartenait ( 80% du prix de vente).Bien entendu, cette somme n'est pas prise en compte pour les droits de successiion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2017 à 19:10
Un grand merci et bonne continuation
12 nov. 2017 à 10:50
Cette juge avec laquelle il y a un an sur ses recommandations dans le but de vendre l'appartement pour payer la maison de retraite, j'avais conclu à une mesure de protection juridique plus souple qu'une mise sous tutelle vue que je suis fille unique, seule à prendre soins de ma mère.
Je viens d'apprendre par mon notaire que la juge serait favorable à ma requête, cependant qu'il m'appartient pour y aboutir de demander l'ouverture d'une nouvelle mesure de protection juridique.
Celle-ci serait une Habilitation judiciaire, plus large que la sauvegarde de justice et moins lourde qu'une mesure de tutelle !
Je ne vois pas où se situe la différence entre les deux premières !
En attendant le temps passe et mon notaire détient toujours ma part...
Je suis contrariée car je n'en vois pas le bout.
Il va falloir que je prenne un RV avec la juge mais avant j'aimerai avoir votre avis.
Pourriez-vous m'expliquer ce qui diffère de ces deux options: habilitation judiciaire et sauvegarde de justice ?
Avec les remerciements.