Donation au dernier des vivant avec uniquement de l'argent [Résolu]

fouac45 7 Messages postés samedi 17 décembre 2016Date d'inscription 22 décembre 2017 Dernière intervention - 21 déc. 2017 à 18:23 - Dernière réponse : fouac45 7 Messages postés samedi 17 décembre 2016Date d'inscription 22 décembre 2017 Dernière intervention
- 22 déc. 2017 à 16:31
Bonjour,
Mr et Mme sont mariés (communauté) pas d'enfants commun
Mr a eu 2 enfants de précédant mariages
pas de bien autres que des comptes bancaires (comptes joint, ldd ,livret A) total 40 000€
Mr est décédé on découvre une donation au dernier des vivant pour Mme (+80 ans)
que sera la répartition pour chacun ?
par avance merci
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6 réponses

condorcet 27671 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 21 déc. 2017 à 18:42
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Merci
que sera la répartition pour chacun ?
Tout dépendra de l'option de Madame, bénéficiaire de cette donation au dernier vivant.
Le maximum sera :
a) -pour elle :
-la moitié des biens de communauté 20000 €
+ 1/3 sur l'autre moitié des biens de communauté dépendant de la succession 6666.66 €.

b)-pour les 2 enfants : 6666.66 € pour chacun.
fouac45 7 Messages postés samedi 17 décembre 2016Date d'inscription 22 décembre 2017 Dernière intervention - 21 déc. 2017 à 20:09
Merci. mais quelles options pour Mme ?
condorcet 27671 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention > fouac45 7 Messages postés samedi 17 décembre 2016Date d'inscription 22 décembre 2017 Dernière intervention - 21 déc. 2017 à 20:16
mais quelles options pour Mme ?
Relisez l'acte de donation et vous verrez que le conjoint survivant peut opter pour :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ou ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ou ;
-la quotité disponible, d'un tiers en pleine propriété dans votre cas.

Pour être bref, précis et concis, j'ai choisi la dernière option dans mon premier message puisqu'il s'agit de la plus avantageuse pour le conjoint survivant.
fouac45 7 Messages postés samedi 17 décembre 2016Date d'inscription 22 décembre 2017 Dernière intervention - 22 déc. 2017 à 07:26
merci parfait
bon Noël et bonne année
cordialement
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Merci
Bonjour
Petite précision: si la succession ne comporte que des liquidités et que le conjoint survivant opte pour l'usufruit, attendez-vous à ne pas voir "la couleur de l'argent" car il y aura application de la règle du quasi-usufruit (toutes les liquidités seront remises au conjoint survivant);
fouac45 7 Messages postés samedi 17 décembre 2016Date d'inscription 22 décembre 2017 Dernière intervention - 22 déc. 2017 à 16:31
bonjour
merci de votre commentaire mais JE ne m'attend a rien n’étant pas partie prenante dans cette succession.Les explications étaient très claires dans les précédentes réponses
cordialement
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