Signature d'une convention de quasi-usufruit Résolu

Question

Bonjour

Nous sommes encore dans la succession de mon père décédé en novembre 2020. Après un démarrage difficile, mise sous tutelle familiale de ma mère, puis attitude hostile d'un héritier, puis intervention d'un tuteur ad hoc, ma sœur étant à la fois héritière et tutrice nous arrivons enfin peut-être au bout.
Ma mère bénéficie du quasi-usufruit et le notaire nous a annoncé qu'il y aurait une convention de quasi-usufruit.

1/ Qui signe cette convention ? Le quasi-usufruitier et/ou les héritiers ?

2/ Est-on obligé de signer chez le notaire successoral ou peut-on faire jouer la concurrence ? Je sais que les tarifs sont libres avec un minimum de 500 euros, mais plus de 1 500 euros ça me paraît énorme pour des comptes plutôt simples (compte dépôt et comptes épargne) 

3/ Le tuteur ad hoc aura-t-il encore un rôle à jouer ?

Questions naïves pour des spécialistes, mais on ne vit pas une succession tous les jours et toutes les successions, ou presque, sont différentes.

Merci d'avance pour vos réponses.

condorcet · Answer

1/ Qui signe cette convention ? Le quasi-usufruitier et/ou les héritiers ?
Tous.
Une  convention  signée par une seule personne ne se conçoit pas.

2/ Est-on obligé de signer chez le notaire successoral ou peut-on faire jouer la concurrence ?
Il est préférable  de  laisser  le soin au notaire , disposant de  tous les éléments utiles pour liquider la  succession, de rédiger cette convention.
Si vous voulez engager des frais supplémentaires vous pouvez aussi faire appel à un autre notaire assisté d'un avocat !!!!

 3/ Le tuteur ad hoc aura-t-il encore un rôle à jouer ?
Représenter l'usufruitière placée sous tutelle, ne  disposant pas de la  totalité de ses facultés mentales ou intellectuelles pour agir seule.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Au plan fiscal, cette convention est totalement inutile dès lors qu'il s'agit d'un quasi-usufruit légal (art 587) la doctrine administrative n'imposant aucune règle pour la récupération de la créance de restitution, en excluant cette récupération  d'une nouvelle imposition.A noter que certains notaires ignorent cette particularité..
En revanche, au plan civil elle peut être utile dans des  situations de contentieux ouvert ou sous-jacent. C'est le notaire qui a traité la succession qui est le mieux placé pour établir cette convention.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
il n'existe pas deux écoles: il existe ceux qui connaissent la position et l'interprétation  de la doctrine administrative pour l'article 773 du code des impôts, qui s'imposent   en l'absence de toute décision judiciaire contraire et ceux qui 'ignorent....

Signature d'une convention de quasi-usufruit

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