Signature d'une convention de quasi-usufruit
Résolu
LaBeotienne
Messages postés
3411
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour
Nous sommes encore dans la succession de mon père décédé en novembre 2020. Après un démarrage difficile, mise sous tutelle familiale de ma mère, puis attitude hostile d'un héritier, puis intervention d'un tuteur ad hoc, ma sœur étant à la fois héritière et tutrice nous arrivons enfin peut-être au bout.
Ma mère bénéficie du quasi-usufruit et le notaire nous a annoncé qu'il y aurait une convention de quasi-usufruit.
1/ Qui signe cette convention ? Le quasi-usufruitier et/ou les héritiers ?
2/ Est-on obligé de signer chez le notaire successoral ou peut-on faire jouer la concurrence ? Je sais que les tarifs sont libres avec un minimum de 500 euros, mais plus de 1 500 euros ça me paraît énorme pour des comptes plutôt simples (compte dépôt et comptes épargne)
3/ Le tuteur ad hoc aura-t-il encore un rôle à jouer ?
Questions naïves pour des spécialistes, mais on ne vit pas une succession tous les jours et toutes les successions, ou presque, sont différentes.
Merci d'avance pour vos réponses.
Nous sommes encore dans la succession de mon père décédé en novembre 2020. Après un démarrage difficile, mise sous tutelle familiale de ma mère, puis attitude hostile d'un héritier, puis intervention d'un tuteur ad hoc, ma sœur étant à la fois héritière et tutrice nous arrivons enfin peut-être au bout.
Ma mère bénéficie du quasi-usufruit et le notaire nous a annoncé qu'il y aurait une convention de quasi-usufruit.
1/ Qui signe cette convention ? Le quasi-usufruitier et/ou les héritiers ?
2/ Est-on obligé de signer chez le notaire successoral ou peut-on faire jouer la concurrence ? Je sais que les tarifs sont libres avec un minimum de 500 euros, mais plus de 1 500 euros ça me paraît énorme pour des comptes plutôt simples (compte dépôt et comptes épargne)
3/ Le tuteur ad hoc aura-t-il encore un rôle à jouer ?
Questions naïves pour des spécialistes, mais on ne vit pas une succession tous les jours et toutes les successions, ou presque, sont différentes.
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Convention de quasi usufruit
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
3 réponses
Bonjour
il n'existe pas deux écoles: il existe ceux qui connaissent la position et l'interprétation de la doctrine administrative pour l'article 773 du code des impôts, qui s'imposent en l'absence de toute décision judiciaire contraire et ceux qui 'ignorent....
il n'existe pas deux écoles: il existe ceux qui connaissent la position et l'interprétation de la doctrine administrative pour l'article 773 du code des impôts, qui s'imposent en l'absence de toute décision judiciaire contraire et ceux qui 'ignorent....
1/ Qui signe cette convention ? Le quasi-usufruitier et/ou les héritiers ?
Tous.
Une convention signée par une seule personne ne se conçoit pas.
2/ Est-on obligé de signer chez le notaire successoral ou peut-on faire jouer la concurrence ?
Il est préférable de laisser le soin au notaire , disposant de tous les éléments utiles pour liquider la succession, de rédiger cette convention.
Si vous voulez engager des frais supplémentaires vous pouvez aussi faire appel à un autre notaire assisté d'un avocat !!!!
3/ Le tuteur ad hoc aura-t-il encore un rôle à jouer ?
Représenter l'usufruitière placée sous tutelle, ne disposant pas de la totalité de ses facultés mentales ou intellectuelles pour agir seule.
Tous.
Une convention signée par une seule personne ne se conçoit pas.
2/ Est-on obligé de signer chez le notaire successoral ou peut-on faire jouer la concurrence ?
Il est préférable de laisser le soin au notaire , disposant de tous les éléments utiles pour liquider la succession, de rédiger cette convention.
Si vous voulez engager des frais supplémentaires vous pouvez aussi faire appel à un autre notaire assisté d'un avocat !!!!
3/ Le tuteur ad hoc aura-t-il encore un rôle à jouer ?
Représenter l'usufruitière placée sous tutelle, ne disposant pas de la totalité de ses facultés mentales ou intellectuelles pour agir seule.
Bonjour
Au plan fiscal, cette convention est totalement inutile dès lors qu'il s'agit d'un quasi-usufruit légal (art 587) la doctrine administrative n'imposant aucune règle pour la récupération de la créance de restitution, en excluant cette récupération d'une nouvelle imposition.A noter que certains notaires ignorent cette particularité..
En revanche, au plan civil elle peut être utile dans des situations de contentieux ouvert ou sous-jacent. C'est le notaire qui a traité la succession qui est le mieux placé pour établir cette convention.
Au plan fiscal, cette convention est totalement inutile dès lors qu'il s'agit d'un quasi-usufruit légal (art 587) la doctrine administrative n'imposant aucune règle pour la récupération de la créance de restitution, en excluant cette récupération d'une nouvelle imposition.A noter que certains notaires ignorent cette particularité..
En revanche, au plan civil elle peut être utile dans des situations de contentieux ouvert ou sous-jacent. C'est le notaire qui a traité la succession qui est le mieux placé pour établir cette convention.
Merci de ces précisions.
En l'occurrence le notaire a évoqué le risque de double imposition. Quant à la créance de restitution, elle sera respectée, convention ou pas convention : la seule dépense de ma mère est l'ehpad, sa pension de retraite ne suffisant pas. Mon père a veillé à ce qu'elle soit à l'abri du besoin, elle peut financer ses vieux jours pour encore des décennies sans même avoir à toucher aux assurances-vie dont nous sommes bénéficiaires. Et elle a près de 90 ans, a perdu toutes ses facultés physiques (GIR 1), et cognitives :-(
Je m'interroge aussi sur l'utilité de cette convention, parce que pour la succession de mon mari pour laquelle j'ai bénéficié du quasi-usufruit, j'ai posé la question à mon notaire qui m'a répondu qu'il existait 2 écoles et que lui n'y était pas favorable.
En l'occurrence le notaire a évoqué le risque de double imposition. Quant à la créance de restitution, elle sera respectée, convention ou pas convention : la seule dépense de ma mère est l'ehpad, sa pension de retraite ne suffisant pas. Mon père a veillé à ce qu'elle soit à l'abri du besoin, elle peut financer ses vieux jours pour encore des décennies sans même avoir à toucher aux assurances-vie dont nous sommes bénéficiaires. Et elle a près de 90 ans, a perdu toutes ses facultés physiques (GIR 1), et cognitives :-(
Je m'interroge aussi sur l'utilité de cette convention, parce que pour la succession de mon mari pour laquelle j'ai bénéficié du quasi-usufruit, j'ai posé la question à mon notaire qui m'a répondu qu'il existait 2 écoles et que lui n'y était pas favorable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...