Succession: Inventaires imposés malgré acceptation pure et simpl
cooper75
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cooper75 Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 22 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2020 - 22 déc. 2017 à 14:41
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4 réponses
Bonjour
Pour résumer: ce que demande le notaire va dans votre intérêt: si les logements sont vides comme vous l'affirmez, l'option forfaitaire vous est défavorable.
En conclusion, je pense que vous êtes , passez-moi l'expression ce que l'on appelle dans la profession un "emm......".ne vous étonnez pas si votre dossier "traine"...
Pour résumer: ce que demande le notaire va dans votre intérêt: si les logements sont vides comme vous l'affirmez, l'option forfaitaire vous est défavorable.
En conclusion, je pense que vous êtes , passez-moi l'expression ce que l'on appelle dans la profession un "emm......".ne vous étonnez pas si votre dossier "traine"...
condorcet
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22 déc. 2017 à 08:37
22 déc. 2017 à 08:37
3- dans l’affirmatif la retenue forfaitaire de 5% est-elle appliquée systématiquement en cas de refus d’inventaire ?
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Article 764 du code général des impôts
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 32 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
I. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :
1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;
2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;
3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.
II. En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.
S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.
III. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales.
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Article 764 du code général des impôts
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 32 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
I. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :
1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;
2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;
3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.
II. En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.
S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.
III. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales.
Bonjour condorcet
Merci pour l'article de loi.
Si je comprends bien la prisée est obligatoire même si j'ai choisi l'option ‘d’accepter purement et simplement’ la succession ?
Par contre je ne détecte pas la notion d'inventaire qui doit être effectué dans TOUS les biens appartenant au défunt usufruitier.
Merci pour l'article de loi.
Si je comprends bien la prisée est obligatoire même si j'ai choisi l'option ‘d’accepter purement et simplement’ la succession ?
Par contre je ne détecte pas la notion d'inventaire qui doit être effectué dans TOUS les biens appartenant au défunt usufruitier.
condorcet
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Cooper75
Modifié le 22 déc. 2017 à 10:06
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je ne détecte pas la notion d'inventaire .............................
2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil,
article 764 CGI ci-dessus.
............................dans TOUS les biens appartenant au défunt usufruitier.
Article 789 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil,
article 764 CGI ci-dessus.
............................dans TOUS les biens appartenant au défunt usufruitier.
Article 789 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
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4 avril 2020
22 déc. 2017 à 10:49
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C'est clair merci.
J'ai 2 autres questions à vous soumettre. Avec ma femme et ma fille nous occupons l'un des appartements de ma mère. Bien évidemment tous les meubles sont à nous. Dans ce cas, comment va procéder le commissaire priseur ?
Le déplacement du notaire est-il réellement indispensable lors de la prisée ?
J'ai 2 autres questions à vous soumettre. Avec ma femme et ma fille nous occupons l'un des appartements de ma mère. Bien évidemment tous les meubles sont à nous. Dans ce cas, comment va procéder le commissaire priseur ?
Le déplacement du notaire est-il réellement indispensable lors de la prisée ?
condorcet
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cooper75
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4 avril 2020
22 déc. 2017 à 11:15
22 déc. 2017 à 11:15
Dans ce cas, comment va procéder le commissaire priseur ?
Si les occupants s'opposent à son intervention, il en fera état dans l'inventaire.
Un tribunal en prononcera l'invalidité à défaut d'être complet.
L'inviolabilité du domicile d'un citoyen s'oppose à toute intrusion contrainte.
Le commissaire-priseur ne prendra aucun risque engageant sa responsabilité personnelle ou professionnelle.
Les retours de manivelle seront pour vous.
Le déplacement du notaire est-il réellement indispensable lors de la prisée ?
En principe le notaire fait l'inventaire et la prisée s'opère sur l'évaluation du commissaire-priseur.
J'ignore si le législation exige cette double présence de 2 officiers ministériels assermentés.
Si les occupants s'opposent à son intervention, il en fera état dans l'inventaire.
Un tribunal en prononcera l'invalidité à défaut d'être complet.
L'inviolabilité du domicile d'un citoyen s'oppose à toute intrusion contrainte.
Le commissaire-priseur ne prendra aucun risque engageant sa responsabilité personnelle ou professionnelle.
Les retours de manivelle seront pour vous.
Le déplacement du notaire est-il réellement indispensable lors de la prisée ?
En principe le notaire fait l'inventaire et la prisée s'opère sur l'évaluation du commissaire-priseur.
J'ignore si le législation exige cette double présence de 2 officiers ministériels assermentés.
cooper75
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4 avril 2020
22 déc. 2017 à 14:10
22 déc. 2017 à 14:10
Merci pour vos réponses.
J'ai rendez-vous pour l'inventaire le 8 janvier. Je vous tiendrai au courant de mon expérience
J'ai rendez-vous pour l'inventaire le 8 janvier. Je vous tiendrai au courant de mon expérience
Utilisateur anonyme
22 déc. 2017 à 09:03
22 déc. 2017 à 09:03
Bonjour
'5- d’autre part, le notaire veut absolument que je lui remette la totalité de la déclaration de succession établit par une autre Etude au décès de ma mère il y a 15 ans. A-t-il le droit de l’exiger ? dans l’affirmatif pour quelle raison ? Il me dit vouloir ‘jeter un œil’ ???? '
Si vous ne coopérez pas il risque d'y avoir des erreurs dans la déclaration de succession dont vous le chargez ; le notaire veut vous les éviter, mais il n'en sera jamais tenu responsable. Le fisc se retournera contre vous dans tous les cas.
'il veut les derniers relevés des comptes bancaires !!! pour le coup aucune chance que je les lui donne …'
Les comptes font partie de la succession, il en demandera le solde lui même à la banque.
Si vous tenez votre notaire pour un ennemi, que penserez vous du fisc s'il vous redresse dans 4 ans...
'5- d’autre part, le notaire veut absolument que je lui remette la totalité de la déclaration de succession établit par une autre Etude au décès de ma mère il y a 15 ans. A-t-il le droit de l’exiger ? dans l’affirmatif pour quelle raison ? Il me dit vouloir ‘jeter un œil’ ???? '
Si vous ne coopérez pas il risque d'y avoir des erreurs dans la déclaration de succession dont vous le chargez ; le notaire veut vous les éviter, mais il n'en sera jamais tenu responsable. Le fisc se retournera contre vous dans tous les cas.
'il veut les derniers relevés des comptes bancaires !!! pour le coup aucune chance que je les lui donne …'
Les comptes font partie de la succession, il en demandera le solde lui même à la banque.
Si vous tenez votre notaire pour un ennemi, que penserez vous du fisc s'il vous redresse dans 4 ans...
Oui, la différence est de taille : le notaire vous le demande poliment, alors que le fisc y aura accès sans avoir à vous demander la permission et sans même que vous le sachiez. Si vous n'avez rien à craindre on se demande pourquoi vous n'accedez pas à la demande du notaire ; sinon attendez vous à ce que le fisc vous étrille.
cooper75
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4 avril 2020
22 déc. 2017 à 11:15
22 déc. 2017 à 11:15
Chère Mimimouette
Ne pas vouloir accéder à une demande superflue d'un notaire ne signifie pas systématiquement que vous êtes un vilain fraudeur hors la loi.... Le fisc a tous les droits et personne ne l'ignore... aussi, laissons de coté la névrose fiscale. Un notaire n'est pas un agent du fisc, alors chacun son métier et les vaches seront bien gardées dit-on ! Qu'il se contente des soldes pour constituer l'actif fait partie de son métier... l'épluchage des comptes n'est pas de son ressort
Ne pas vouloir accéder à une demande superflue d'un notaire ne signifie pas systématiquement que vous êtes un vilain fraudeur hors la loi.... Le fisc a tous les droits et personne ne l'ignore... aussi, laissons de coté la névrose fiscale. Un notaire n'est pas un agent du fisc, alors chacun son métier et les vaches seront bien gardées dit-on ! Qu'il se contente des soldes pour constituer l'actif fait partie de son métier... l'épluchage des comptes n'est pas de son ressort
condorcet
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cooper75
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22 déc. 2017 à 12:40
22 déc. 2017 à 12:40
Un notaire n'est pas un agent du fisc, alors chacun son métier et les vaches seront bien gardées dit-on !
Sans esprit de polémique, sachez qu'un notaire est techniquement responsable de ses actes s'il ne l'est pas fiscalement.
Par expérience, je puis affirmer que chaque fois qu'un contribuable rencontre un problème avec le fisc sur ces questions de succession, auxquelles le commun des mortels n'y comprend rien, selon l'héritier la faute en incombe toujours au notaire.
Il a donc grand intérêt à éclaircir les eaux troubles dans lesquelles nagent avec une certaine aisance les héritiers ou légataires plus enclin à contourner les lois que de les respecter.
Leurs questions sont toujours les mêmes :"comment échapper à l'impôt de succession".
Je réponds toujours de la même façon : "Ne mourrez pas, vos enfants n'auront pas de droits de succession à supporter".
Qu'il se contente des soldes pour constituer l'actif fait partie de son métier... l'épluchage des comptes n'est pas de son ressort
S'il ne s'en charge pas, le fisc s'en chargera avec beaucoup d'aisance.
Le fisc sait et connaît parfaitement les pratiques et méthodes usitées par le contribuable avec la plus parfaite des "bonnes" fois (selon ses critères !).
Sans esprit de polémique, sachez qu'un notaire est techniquement responsable de ses actes s'il ne l'est pas fiscalement.
Par expérience, je puis affirmer que chaque fois qu'un contribuable rencontre un problème avec le fisc sur ces questions de succession, auxquelles le commun des mortels n'y comprend rien, selon l'héritier la faute en incombe toujours au notaire.
Il a donc grand intérêt à éclaircir les eaux troubles dans lesquelles nagent avec une certaine aisance les héritiers ou légataires plus enclin à contourner les lois que de les respecter.
Leurs questions sont toujours les mêmes :"comment échapper à l'impôt de succession".
Je réponds toujours de la même façon : "Ne mourrez pas, vos enfants n'auront pas de droits de succession à supporter".
Qu'il se contente des soldes pour constituer l'actif fait partie de son métier... l'épluchage des comptes n'est pas de son ressort
S'il ne s'en charge pas, le fisc s'en chargera avec beaucoup d'aisance.
Le fisc sait et connaît parfaitement les pratiques et méthodes usitées par le contribuable avec la plus parfaite des "bonnes" fois (selon ses critères !).
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cooper75
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4 avril 2020
22 déc. 2017 à 13:38
22 déc. 2017 à 13:38
Oui mais alors : puisque vous savez tout, que faites-vous sur ce forum ? Faites vos réponses directement à votre notaire au lieu de nous les faire. Vous êtes grand, vous êtes libre, vous n'avez pas besoin de nous.
Gayomi
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Modifié le 22 déc. 2017 à 09:06
Modifié le 22 déc. 2017 à 09:06
A défaut d'inventaire, le forfait de 5% sera obligatoirement appliqué. Si un inventaire est effectué, il doit l'être dans tous les biens immobiliers du défunt, y compris ceux dont vous affirmez qu'ils sont vacants, ce point doit être vérifié pour que l'inventaire soit valide.
Comment le notaire peut-il établir la, déclaration de succession si vous ne lui communiquez pas tous les éléments utiles pour cela ? Que craignez-vous ?
Comment le notaire peut-il établir la, déclaration de succession si vous ne lui communiquez pas tous les éléments utiles pour cela ? Que craignez-vous ?
Gayomi
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22 déc. 2017 à 11:06
22 déc. 2017 à 11:06
Si vous ne voulez pas payer les frais d'inventaire, y compris pour constater qu'il n'y a rien, c'est très simple : vous demandez l'application du forfait de 5%. Vous avez le choix, la décision vous appartient.