Succession: Inventaires imposés malgré acceptation pure et simpl

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Bonjour à vous tous
Ma mère est décédée il y 15 ans et je suis restée en indivision avec mon père qui avait opté pour l’usufruit sur sa résidence principale ainsi que sur des biens locatifs loués non meublés.
Mon père est décédé au début du mois de décembre.
Etant fils unique je connais bien le patrimoine et je souhaite bien évidemment retenir l’option ‘d’accepter purement et simplement’ la succession.
Malgré mon choix le notaire veut absolument venir avec un commissaire- priseur effectuer un inventaire des biens meublants de l’appartement de mon père ET dans les biens locatifs sous prétexte qu’à la date de son décès ils étaient (et sont toujours) vacants.
Le notaire affirme que si je refuse les prisées il retiendra OBLIGATOIREMENT 5% du patrimoine (ce qui dans mon cas n’est pas intéressant)
Voici mes questions :
1- A l’ouverture de la succession aurais-je dû signer un document pour préciser mon souhait d’accepter la succession purement et simplement ?
2- la prisée est-elle obligatoire avec l’option d’acceptation pure et simple de la succession ?
3- dans l’affirmatif la retenue forfaitaire de 5% est-elle appliquée systématiquement en cas de refus d’inventaire ?
4- la prisée est-elle obligatoire sur des biens locatifs déclarés (fiscalement) non meublés sous prétexte qu’ils étaient vacants à la date de son décès ?
5- d’autre part, le notaire veut absolument que je lui remette la totalité de la déclaration de succession établit par une autre Etude au décès de ma mère il y a 15 ans. A-t-il le droit de l’exiger ? dans l’affirmatif pour quelle raison ? Il me dit vouloir ‘jeter un œil’ ????
Ah et puis j’oubliais … il veut les derniers relevés des comptes bancaires !!! pour le coup aucune chance que je les lui donne …
Par avance merci pour votre aide précieuse car j’avoue avoir trouvé tout et son contraire en surfant sur le net.

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3- dans l’affirmatif la retenue forfaitaire de 5% est-elle appliquée systématiquement en cas de refus d’inventaire ?
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Article 764 du code général des impôts
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 32 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
I. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :

1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;

2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;

3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.

II. En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.

S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.

III. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales.
Bonjour condorcet
Merci pour l'article de loi.
Si je comprends bien la prisée est obligatoire même si j'ai choisi l'option ‘d’accepter purement et simplement’ la succession ?
Par contre je ne détecte pas la notion d'inventaire qui doit être effectué dans TOUS les biens appartenant au défunt usufruitier.
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23 juillet 2021
15 966 > Cooper75
je ne détecte pas la notion d'inventaire .............................
2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil,
article 764 CGI ci-dessus.

............................dans TOUS les biens appartenant au défunt usufruitier.
Article 789 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
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4 avril 2020

C'est clair merci.
J'ai 2 autres questions à vous soumettre. Avec ma femme et ma fille nous occupons l'un des appartements de ma mère. Bien évidemment tous les meubles sont à nous. Dans ce cas, comment va procéder le commissaire priseur ?
Le déplacement du notaire est-il réellement indispensable lors de la prisée ?
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4 avril 2020

Dans ce cas, comment va procéder le commissaire priseur ?
Si les occupants s'opposent à son intervention, il en fera état dans l'inventaire.
Un tribunal en prononcera l'invalidité à défaut d'être complet.
L'inviolabilité du domicile d'un citoyen s'oppose à toute intrusion contrainte.
Le commissaire-priseur ne prendra aucun risque engageant sa responsabilité personnelle ou professionnelle.
Les retours de manivelle seront pour vous.

Le déplacement du notaire est-il réellement indispensable lors de la prisée ?
En principe le notaire fait l'inventaire et la prisée s'opère sur l'évaluation du commissaire-priseur.
J'ignore si le législation exige cette double présence de 2 officiers ministériels assermentés.
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4 avril 2020

Merci pour vos réponses.
J'ai rendez-vous pour l'inventaire le 8 janvier. Je vous tiendrai au courant de mon expérience

Bonjour

'5- d’autre part, le notaire veut absolument que je lui remette la totalité de la déclaration de succession établit par une autre Etude au décès de ma mère il y a 15 ans. A-t-il le droit de l’exiger ? dans l’affirmatif pour quelle raison ? Il me dit vouloir ‘jeter un œil’ ???? '
Si vous ne coopérez pas il risque d'y avoir des erreurs dans la déclaration de succession dont vous le chargez ; le notaire veut vous les éviter, mais il n'en sera jamais tenu responsable. Le fisc se retournera contre vous dans tous les cas.

'il veut les derniers relevés des comptes bancaires !!! pour le coup aucune chance que je les lui donne …'
Les comptes font partie de la succession, il en demandera le solde lui même à la banque.

Si vous tenez votre notaire pour un ennemi, que penserez vous du fisc s'il vous redresse dans 4 ans...
Oui, la différence est de taille : le notaire vous le demande poliment, alors que le fisc y aura accès sans avoir à vous demander la permission et sans même que vous le sachiez. Si vous n'avez rien à craindre on se demande pourquoi vous n'accedez pas à la demande du notaire ; sinon attendez vous à ce que le fisc vous étrille.
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4 avril 2020

Chère Mimimouette
Ne pas vouloir accéder à une demande superflue d'un notaire ne signifie pas systématiquement que vous êtes un vilain fraudeur hors la loi.... Le fisc a tous les droits et personne ne l'ignore... aussi, laissons de coté la névrose fiscale. Un notaire n'est pas un agent du fisc, alors chacun son métier et les vaches seront bien gardées dit-on ! Qu'il se contente des soldes pour constituer l'actif fait partie de son métier... l'épluchage des comptes n'est pas de son ressort
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Un notaire n'est pas un agent du fisc, alors chacun son métier et les vaches seront bien gardées dit-on !
Sans esprit de polémique, sachez qu'un notaire est techniquement responsable de ses actes s'il ne l'est pas fiscalement.
Par expérience, je puis affirmer que chaque fois qu'un contribuable rencontre un problème avec le fisc sur ces questions de succession, auxquelles le commun des mortels n'y comprend rien, selon l'héritier la faute en incombe toujours au notaire.
Il a donc grand intérêt à éclaircir les eaux troubles dans lesquelles nagent avec une certaine aisance les héritiers ou légataires plus enclin à contourner les lois que de les respecter.
Leurs questions sont toujours les mêmes :"comment échapper à l'impôt de succession".
Je réponds toujours de la même façon : "Ne mourrez pas, vos enfants n'auront pas de droits de succession à supporter".

Qu'il se contente des soldes pour constituer l'actif fait partie de son métier... l'épluchage des comptes n'est pas de son ressort
S'il ne s'en charge pas, le fisc s'en chargera avec beaucoup d'aisance.
Le fisc sait et connaît parfaitement les pratiques et méthodes usitées par le contribuable avec la plus parfaite des "bonnes" fois (selon ses critères !).
Utilisateur anonyme >
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Oui mais alors : puisque vous savez tout, que faites-vous sur ce forum ? Faites vos réponses directement à votre notaire au lieu de nous les faire. Vous êtes grand, vous êtes libre, vous n'avez pas besoin de nous.
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4 avril 2020

Leurs questions sont toujours les mêmes :"comment échapper à l'impôt de succession".
Certes ! mais leurs questions ne sont pas les miennes....
Vouloir comprendre une procédure ne veut pas dire qu'elle ne sera pas respectée.

S'il ne s'en charge pas, le fisc s'en chargera avec beaucoup d'aisance.
Le fisc sait et connaît parfaitement les pratiques et méthodes usitées par le contribuable avec la plus parfaite des "bonnes" fois

Je parle de succession, notaire, commissaire-priseur, inventaire, location.... je ne demande pas la leçon de morale qui revient dans toutes vos réponses concernant le fisc... Et non, je ne sais pas tout : Le savoir est la connaissance acquise par l'étude et par l'expérience. je reviendrai donc vers vous une fois l'expérience vécue .... Bonnes fêtes de fin d'année MimiMouette
Bonjour
Pour résumer: ce que demande le notaire va dans votre intérêt: si les logements sont vides comme vous l'affirmez, l'option forfaitaire vous est défavorable.
En conclusion, je pense que vous êtes , passez-moi l'expression ce que l'on appelle dans la profession un "emm......".ne vous étonnez pas si votre dossier "traine"...
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23 juillet 2021
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A défaut d'inventaire, le forfait de 5% sera obligatoirement appliqué. Si un inventaire est effectué, il doit l'être dans tous les biens immobiliers du défunt, y compris ceux dont vous affirmez qu'ils sont vacants, ce point doit être vérifié pour que l'inventaire soit valide.

Comment le notaire peut-il établir la, déclaration de succession si vous ne lui communiquez pas tous les éléments utiles pour cela ? Que craignez-vous ?
Bonjour Gayomi
Je ne crains absolument rien et si j'affirme qu'ils sont vacants c'est qu'ils le sont...
Ou plutôt si, je crains la note bien salée du commissaire priseur et du notaire simplement pour constater un inventaire à zéro étant donné qu'il n'y a rien du tout...
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Si vous ne voulez pas payer les frais d'inventaire, y compris pour constater qu'il n'y a rien, c'est très simple : vous demandez l'application du forfait de 5%. Vous avez le choix, la décision vous appartient.