Implication dans une procédure judiciaire
Carlity
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21 déc. 2017 à 09:17
Marley - 23 déc. 2017 à 15:37
Marley - 23 déc. 2017 à 15:37
A voir également:
- Implication dans une procédure judiciaire
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- Convocation procédure d'assistance éducative forum - Forum Famille et Jeunes
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- Procédure de bara - Forum Donation-Succession
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Carlity
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23 décembre 2017
22 déc. 2017 à 15:39
22 déc. 2017 à 15:39
Bonjour Marley,
Merci de votre réponse. Mais j'ai déjà fait cela puisque les gendarmes ont également recueilli ma version des faits. Le problème c'est que mon adversaire se pose en justicier et veut absolument être reconnu comme superman et "obtenir" une médaille avec prime pour son courage...!
Il espère donc que le Procureur ordonnera un retrait définitif de mon permis de conduire.
Mon principal problème également est que je sois obligé de me défendre tout seul car la consultation gratuite d'avocat est seulement pour les personnes sans ressources (bien que les miennes soient très limitées).
Bien cordialement
Merci de votre réponse. Mais j'ai déjà fait cela puisque les gendarmes ont également recueilli ma version des faits. Le problème c'est que mon adversaire se pose en justicier et veut absolument être reconnu comme superman et "obtenir" une médaille avec prime pour son courage...!
Il espère donc que le Procureur ordonnera un retrait définitif de mon permis de conduire.
Mon principal problème également est que je sois obligé de me défendre tout seul car la consultation gratuite d'avocat est seulement pour les personnes sans ressources (bien que les miennes soient très limitées).
Bien cordialement
Non, la consultation gratuite est pour tous..par contre l'aide juridictionnelle est soumise à revenus.
Carlity
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23 décembre 2017
23 déc. 2017 à 10:31
23 déc. 2017 à 10:31
Bonjour Marley,
Bon, eh bien pourquoi m'a t'on refusé une rencontre gratuite avec un avocat pour interrogation (en me disant que c'était seulement pour les personnes sans revenu fiscal) ?
Bien cordialement
Bon, eh bien pourquoi m'a t'on refusé une rencontre gratuite avec un avocat pour interrogation (en me disant que c'était seulement pour les personnes sans revenu fiscal) ?
Bien cordialement
Sans doute pas au bon endroit, téléphonez au greffe du tribunal d'instance et il vous indiquera où et quand ont lieu ces permanences gratuites.
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Gayomi
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9 janvier 2025
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23 déc. 2017 à 14:09
23 déc. 2017 à 14:09
Vous avez peut-être souscrit à une protection juridique avec votre assurance voiture ou habitation. C'est le moment de vérifier et de l'actionner le cas échéant.
Bonjour à vous,
à Marley, oui mais c'est justement le greffier du tribunal d'instance qui m'a donné ces renseignements (sur une fiche pré-écrite). Mais peut-être que pour avoir une assistance gratuite il faut rouler sur l'or et rouler en Rolls.
à Gayomi, j'en ai déjà parlé à mon assureur mais il paraît que cela n'entre pas dans les attributions de l'assistance juridique.
De toutes façons ce sont les réactions "normales" de la société de consommation, les prolétaires ne se rendent pas compte qu'il n'y a eu aucune évolution depuis le moyen âge...!
Je vais donc me débrouiller seul et envoyer, à mon tour, une lettre explicative au Procureur... mais je ne crois pas que cela donnera un résultat adéquat... je n'ai jamais eu de chance !
Bien cordialement
à Marley, oui mais c'est justement le greffier du tribunal d'instance qui m'a donné ces renseignements (sur une fiche pré-écrite). Mais peut-être que pour avoir une assistance gratuite il faut rouler sur l'or et rouler en Rolls.
à Gayomi, j'en ai déjà parlé à mon assureur mais il paraît que cela n'entre pas dans les attributions de l'assistance juridique.
De toutes façons ce sont les réactions "normales" de la société de consommation, les prolétaires ne se rendent pas compte qu'il n'y a eu aucune évolution depuis le moyen âge...!
Je vais donc me débrouiller seul et envoyer, à mon tour, une lettre explicative au Procureur... mais je ne crois pas que cela donnera un résultat adéquat... je n'ai jamais eu de chance !
Bien cordialement
Non, la consultation gratuite est pour tous..par contre l'aide juridictionnelle est soumise à revenus.
Vous mélangez les deux, pour les consultations gratuites, pas de papier à remplir.
Téléphonez à l'ordre des avocats de votre département et demandez les dates et lieux des consultations gratuites.
Rien à voir avec l'aide juridictionnelle.
Vous seriez bien le seul à ne pas pouvoir, ce n'est pas soumis à revenus, c'est totalement gratuit.
Vous mélangez les deux, pour les consultations gratuites, pas de papier à remplir.
Téléphonez à l'ordre des avocats de votre département et demandez les dates et lieux des consultations gratuites.
Rien à voir avec l'aide juridictionnelle.
Vous seriez bien le seul à ne pas pouvoir, ce n'est pas soumis à revenus, c'est totalement gratuit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...